LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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République française 2007-03-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision ##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md) - [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304563.xml
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###### Article 302 bis KC
La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des
encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée)
qui excède 3 700 000 euros les taux de :<br />
1,2 % pour la fraction supérieure à 3 700 000 euros et inférieure ou égale à 5
500 000 euros ;<br />
2,2 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 euros et inférieure ou égale à 7
300 000 euros ;<br />
3,3 % pour la fraction supérieure à 7 300 000 euros et inférieure ou égale à 9
100 000 euros ;<br />
4,4 % pour la fraction supérieure à 9 100 000 euros et inférieure ou égale à 11
000 000 euros ;<br />
5,5 % pour la fraction supérieure à 11 000 000 euros.<br />
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes
est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision
d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans
les départements d'outre-mer.<br />
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui
précèdent sont majorés de 0,2.<br />
Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les
taux qui précèdent sont majorés de 0,1.

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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 U](article_220_u.md) - [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 V](article_220_v.md) - [Article 220 V](article_220_v.md)
- [Article 220 W](article_220_w.md) - [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303574.xml
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###### Article 220 X
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise
a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au
titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de
l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément
provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Les modalités de ce reversement sont précisées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2007-03-08 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303694 Identifiant: LEGIARTI000006303695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAR Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303695.xml
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###### Article 223 O ###### Article 223 O
@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303694.xml
le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
chaque exercice :<br /> chaque exercice :<br />
a. Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et
société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux
sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;<br /> articles 145 et 216 ;<br />
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par
@ -40,9 +40,7 @@ deux années précédentes.<br />
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable
par la société mère ainsi déterminé.<br /> par la société mère ainsi déterminé.<br />
c. Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du c. périmé<br />
groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier
alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.<br />
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe
en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter
@ -115,6 +113,9 @@ d'impôt ;<br />
v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt.<br /> d'impôt ;<br />
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater S (1).<br />
2. (abrogé). 2. (abrogé).