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@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
-- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000048847005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847005.xml
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-###### Article 1586 nonies
-
-I. – (Abrogé).
-
-II. – (Abrogé).
-
-III. – (Abrogé).
-
-IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
-2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
-des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
-l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
-de valeur ajoutée.
-
-V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
-ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
-entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
-l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
-même taux, dans la limite respectivement pour 2022 de 154 732 € et de 420 505 €
-de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
-variation de l'indice des prix.
-
-VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
-2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
-IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
-correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
-
-Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
-règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
-cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
-
-VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
-commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
-présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
-au III de l'article 1586 octies.