LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581002
NOR: ECOX0100145L
Ancien identifiant: 1LS0011276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml
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République française 2002-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162728
- [Article 1622](article_1622.md)
- [Article 1623](article_1623.md)
- [Article 1624](article_1624.md)
- [Article 1624 bis](article_1624_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006306762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306762.xml
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###### Article 1624
Le taux de la taxe prévue à l'article 1622 est fixé chaque année avant le 1er
novembre, pour l'année suivante, par un arrêté pris conjointement par le
ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le
secrétaire d'Etat au budget. Pour l'établir, il est tenu compte notamment du
rapport entre les recettes et les dépenses de l'année précédente ainsi que des
prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution (1).<br />
(1) Pour l'année 1994, le taux est fixé par l'arrêté du 7 décembre 1994 (J.O. du
27).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006306766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306766.xml
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###### Article 1624 bis
Le fonds commun des accidents du travail agricole prévu à l'article 1er du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribution
des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou
cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents
de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
instituée par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Ce taux s'applique aux primes ou
cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à
l'article 1622.