Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133937
- [D : Enregistrement et publicité foncière](d) - [D : Enregistrement et publicité foncière](d)
- [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e) - [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e)
- [F : Contribution à l'audiovisuel public](f) - [F : Contribution à l'audiovisuel public](f)
- [G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](g) - [G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](g)

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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044818595 Identifiant: LEGISCTA000048637970
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##### G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat ##### G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article 1840 X](article_1840_x.md) - [Article 1840 X](article_1840_x.md)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

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Date de début: 2019-04-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037989909 Identifiant: LEGISCTA000048651394
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###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive ###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport
- [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md) - [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md)
- [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md) - [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045765453 Identifiant: LEGIARTI000048806607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/66/LEGIARTI000048806607.xml
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###### Article 238 quindecies ###### Article 238 quindecies
@ -171,5 +171,16 @@ exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de
l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II
de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C.<br /> de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C.<br />
VIII bis.-L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances
exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à
l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I du
présent article si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq
ans au moment de la cessation ;<br />
2° L'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche
complète d'activité.<br />
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions
réalisées à compter du 1er janvier 2006. réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622475 Identifiant: LEGIARTI000048833539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833539.xml
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###### Article 69 ###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 91 900 €, hors taxes, sur trois années consécutives, ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br /> triennale considérée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622465 Identifiant: LEGIARTI000048833553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833553.xml
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###### Article 73 ###### Article 73
@ -13,19 +13,19 @@ I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuven
pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,
par exercice de douze mois :<br /> par exercice de douze mois :<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 28 612 € ;<br /> a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 32 608 € ;<br />
b) A la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, b) A la somme de 32 608 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 608 € et inférieur à 60 385 € ;<br />
c) A la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 52 985 €, c) A la somme de 40 942 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 60 385 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € ;<br />
d) A la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 79 478 €, d) A la somme de 46 979 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 90 579 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;<br /> lorsqu'il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 € ;<br />
e) A la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à e) A la somme de 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
105 970 €.<br /> 120 771 €.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations
agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308080 Identifiant: LEGIARTI000048806424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ATXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308080.xml
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###### Article 199 septies ###### Article 199 septies
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308080.xml
I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de
25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €
majoré de 300 € par enfant à charge :<br /> majoré de 300 € par personne à charge :<br />
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces
contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un
@ -21,9 +20,8 @@ enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisi
degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application
de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une
infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de
rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou
dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un une formation professionnelle d'un niveau normal ;<br />
niveau normal ;<br />
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins 2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins
égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque