LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000026949639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949639.xml
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028807791
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807791.xml
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###### Article 1607 ter
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Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
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l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
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destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
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destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi
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qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de
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requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont
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confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par
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l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
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Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
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l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
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la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions
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prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que
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celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire
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relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
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qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
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d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
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Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
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perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
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de la même année.<br />
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relevant de sa compétence. Une partie de ce produit peut être consacrée au
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financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés
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dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les
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modalités prévues au même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par
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habitant. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du
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dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée
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au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au
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titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de
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celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br />
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La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
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selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article
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