Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent 6c17387ec3
commit dd10bc408e
2 changed files with 17 additions and 12 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795567.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031011930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011930.xml
---
###### Article 242 quinquies
I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement dont le règlement prévoit que les
porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de
l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue
professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre
partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts
ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de
l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle
souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée
permettant d'apprécier :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026949977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949977.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031011855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011855.xml
---
###### Article 199 ter C
@ -54,7 +54,11 @@ b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;<br />
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou