diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md index dfa7d8f3b1..4775beb573 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691 ###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat +- [Article 1601](article_1601.md) - [Article 1601 B](article_1601_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md new file mode 100644 index 0000000000..16dfae0dfc --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312304 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA2 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312304.xml +--- + +###### Article 1601 + +Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des +chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de +l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de +l'artisanat.
+ +Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les +sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y +demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation +supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code +de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
+ +Cette taxe est composée :
+ +a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés +par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et +de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de +l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 98 euros, +8 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de +Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du +droit fixe est fixé à 106 euros ;
+ +b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté +par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du +produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré +d'un coefficient de 1,12.
+ +Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le +produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de +mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de +l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis/article_1602_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis/article_1602_a.md index 3ce324bdb6..50460b97a2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis/article_1602_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis/article_1602_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312518 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312518.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006312519 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312519.xml --- ###### Article 1602 A @@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312518.xml Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et -d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, -pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en -difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
+d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles +sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une +entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. -Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers s'appliquent à -la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de -chambres de métiers revenant aux chambres régionales de métiers et à l'Assemblée -permanente des chambres de métiers.
+Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de +l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe +professionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux +chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des +chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.