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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
+- [Article 1601](article_1601.md)
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006312304
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA2
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312304.xml
+---
+
+###### Article 1601
+
+Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des
+chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de
+l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
+l'artisanat.
+
+Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
+sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
+demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
+supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
+de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
+
+Cette taxe est composée :
+
+a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
+par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
+de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
+l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 98 euros,
+8 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
+Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
+droit fixe est fixé à 106 euros ;
+
+b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
+par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
+produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré
+d'un coefficient de 1,12.
+
+Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le
+produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
+mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de
+l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis/article_1602_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312518
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312518.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006312519
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1602ABXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312519.xml
---
###### Article 1602 A
@@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312518.xml
Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être
temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et
-d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables,
-pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en
-difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
+d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles
+sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
+entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires
dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
-Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers s'appliquent à
-la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de
-chambres de métiers revenant aux chambres régionales de métiers et à l'Assemblée
-permanente des chambres de métiers.
+Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de
+l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe
+professionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux
+chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des
+chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.