LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
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premiere_partie
titre_ii
titre_iii
chapitre_ii
chapitre_premier
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titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi
titre_premier
chapitre_ii
chapitre_premier
section_ii/1re_sous-section
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@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306751.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006306752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306752.xml
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<h1>Article 1618 septies</h1>
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi que sur les
mêmes produits importés.<br />
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les
mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté
économique européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre exportés ou destinés à être
directement exportés par l'acquéreur ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté économique européenne, exportés ou destinés à être
exportés vers des pays tiers, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées
pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers et des importateurs.<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à
l'introduction des produits sur le marché national et des importateurs de
produits en provenance de pays tiers.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou gruaux et
par campagne.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.<br />
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis (1).<br />
La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
matière de contributions indirectes (1) (2).<br />
matière de contributions indirectes.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.<br />
(2) Les tarifs fixés pour l'application de ces dispositions par des décrets
antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi 90-1169 sont
validés.
(1) Voir annexe III art. 333 H bis à 333 H quinquies.
<details>
@ -45,7 +45,7 @@ validés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318710?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ validés.
<ul>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318710?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2009-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
@ -77,7 +77,7 @@ validés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304257.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304258.xml
---
<h1>Article 260 A</h1>
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics
peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des opérations relatives aux services suivants (1) :<br />
titre des opérations relatives aux services suivants :<br />
- assainissement;<br />
Assainissement ;<br />
- abattoirs publics;<br />
Abattoirs publics ;<br />
- marchés d'intérêt national;<br />
Marchés d'intérêt national ;<br />
- enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
Enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article
L 233-78 du code des communes.<br />
- fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants.<br />
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des
conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(2).<br />
(1).<br />
(1) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
<details>
@ -42,10 +38,10 @@ conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345854?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318329?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318695?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +49,7 @@ conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,13 +60,10 @@ conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
CITATION source CGIAN2 201 quinquies à 201 octies
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318695?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318329?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -82,7 +75,7 @@ conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345854?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304360.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304361.xml
---
<h1>Article 278 septies</h1>
Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison,
d'importation, de commission, de courtage ou de façon portant sur les oeuvres
d'art originales dont la définition est fixée par décret (1).<br />
(1) Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1992, à l'exception
des opérations portant sur les oeuvres d'art originales dont l'auteur est
vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre 1991.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui
concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant
sur les oeuvres d'art originales dont la définition est fixée par décret.
<details>
@ -27,22 +23,15 @@ vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre 1991.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318330?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +39,10 @@ vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre 1991.
<ul>
<li>
1991-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318330?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312636.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312637.xml
---
<h1>Article 302 bis A</h1>
I Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 %
[*taux*] (1).<br />
(1).<br />
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur montant excède 20.000 F
@ -23,14 +23,17 @@ ledit montant (1).<br />
Le taux d'imposition est ramené à 4,5 % en cas de vente aux enchères
publiques.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
II Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national,
à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à
la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une
bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France [*à
l'étranger*] son domicile fiscal.<br />
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
domicile fiscal.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.
@ -42,7 +45,21 @@ l'étranger*] son domicile fiscal.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317972?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,16 +67,25 @@ l'étranger*] son domicile fiscal.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quater D
CONCORDE source CGI 150 V bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
CITATION source CGIAN2 267 quater D
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317972?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304545.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304546.xml
---
<h1>Article 302 bis B</h1>
La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur. Elle est
versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par
l'acheteur, dans les trente jours [*délai*] et sous les mêmes garanties qu'en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes
conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne.<br />
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à
titre professionnel.
titre professionnel (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter
du 1er janvier 1993.<br />
L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article
150 V ter dans l'édition du 18 août 1993.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGI 150 V ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 bis A
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304547.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304548.xml
---
<h1>Article 302 bis C</h1>
L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente;
la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors
de l'accomplissement des formalités douanières.<br />
L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la
Communauté économique européenne , est assimilée de plein droit à une vente; la
taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de
l'accomplissement des formalités douanières.<br />
Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire
de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été
@ -20,17 +21,58 @@ effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au
paiement de la taxe.<br />
Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France
son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter
du 1er janvier 1993.<br />
L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article
150 V quater dans l'édition du 18 août 1993.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CONCORDE source CGI 150 V quater
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310011.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310012.xml
---
<h1>Article 542</h1>
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine de fabrication française,
revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs, sont exportés, le
droit de garantie est remboursé à l'exportateur sous la condition que lesdits
ouvrages soient marqués d'un poinçon spécial.<br />
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus de l'empreinte des
poinçons réglementaires intérieurs sont exportés hors du territoire
communautaire, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur sous la
condition que les ouvrages soient marqués d'un poinçon spécial.<br />
Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent
présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet
@ -32,7 +32,7 @@ avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274105?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +40,13 @@ avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
<ul>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274105?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19</a>
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310021
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310021.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310022.xml
---
<h1>Article 545</h1>
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie, sont seuls autorisés à
fabriquer à tous autres titres des objets d'or, de platine et d'argent
exclusivement destinés à l'exportation.<br />
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or, de platine et d'argent à tous autres titres
exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1).<br />
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
@ -20,11 +21,14 @@ de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
poinçon de maître.<br />
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets, les inscrit dès leur
achèvement sur un registre spécial et les exporte dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat (1).<br />
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial e les exporte dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Décret à émettre.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993. (2) Voir annexe III
art. 211 AC.<br />
(3) Annexe I art. 215.
<details>
@ -34,7 +38,7 @@ en Conseil d'Etat (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317304?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +46,7 @@ en Conseil d'Etat (1).<br />
<ul>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317304?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
@ -59,5 +63,8 @@ en Conseil d'Etat (1).<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 211 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304909.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304910.xml
---
<h1>Article 548</h1>
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger doivent être
présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. A
l'exception des ouvrages fabriqués dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne comportant déjà le poinçon de fabricant préalablement
déposé auprès d'un bureau de garantie, ils sont frappés, par l'importateur, du
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés d'un Etat non membre de la
Communauté économique européenne doivent être présentés aux agents des douanes
pour être déclarés, pesés, plombés. Ils sont frappés, par l'importateur, du
poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le
poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de
garantie le plus voisin où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. Ils supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même
nature fabriqués en France.<br />
garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux.<br />
Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la
Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de
fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un
bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de
leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux
dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de
même nature fabriqués en France.<br />
Sont exceptés des dispositions ci-dessus :<br />
@ -34,11 +42,11 @@ n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +54,10 @@ n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
<ul>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318709?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304758.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304759.xml
---
<h1>Article 406 B</h1>
@ -18,14 +18,22 @@ chez les fabricants. Chez ceux qui élaborent dans un même entrepôt des produi
soumis à des tarifs différents, les manquants imposables sont soumis au tarif le
plus élevé.<br />
Pour les acquisitions intracommunautaires, le droit est perçu lors de la
réception en France par la personne qui réalise l'acquisition
intracommunautaire.<br />
Le droit de fabrication est également perçu pour les produits livrés dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article 258 B. Il est dû par le représentant
fiscal du vendeur.<br />
Dans le cas d'utilisation, dans les chais de fabrication, de capsules,
empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le
droit de fabrication est liquidé lors de l'apposition de ces marques fiscales
sur les récipients.<br />
Pour les produits alcooliques visés à l'article 406 A-3° et 4° le droit de
fabrication peut, à la demande des redevables, être liquidé à l'issue des
fabrications ou lors de l'infection des alcools nature destinés aux
Pour les produits alcooliques visés aux 1° et 2° du II de l'article 406 A le
droit de fabrication peut, à la demande des redevables, être liquidé à l'issue
des fabrications ou lors de l'infection des alcools nature destinés aux
fabrications.<br />
A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut
@ -36,14 +44,37 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 406 A 3°, 4°
CITATION source CGI 406 A 3°, 4°, 258 B
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1998-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304760.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304761.xml
---
<h1>Article 406 C</h1>
I Sont exonérés du droit de fabrication les produits fabriqués enlevés des chais
des marchands en gros d'alcool, tels qu'ils sont définis à l'article 484, à
destination de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, sous réserve que leur
sortie du territoire soit régulièrement constatée par le service des douanes,
sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans les conventions avec
les nations voisines.<br />
I Sont exonérés du droit de fabrication les produits fabriqués et enlevés des
chais des marchands en gros d'alcool, tels qu'ils sont définis à l'article 484,
à destination de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer.<br />
II La perception du droit de fabrication est suspendue sur les livraisons en
vrac :<br />
@ -29,6 +26,17 @@ b De produits imposables entre les établissements d'un même fabricant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -36,7 +44,19 @@ b De produits imposables entre les établissements d'un même fabricant.
CITATION source CGI 484
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1998-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197264
<h1>Tarifs.</h1>
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304791.xml
---
<h1>Article 438 bis</h1>
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés
dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à
l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une
à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne
directe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 438
</li>
<li>
CONCORDE source CGI 440 bis
</li>
<li>
1992-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180000
<h1>VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance</h1>
- [Article 963](article_963.md)
- [(Voir annexe III, art. 313 AZ)](voir_annexe_iii_art_313_az/README.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311212.xml
---
<h1>Article 963</h1>
(Voir annexe III, art. 313 AZ).<br />
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV. La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des
bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un
droit fixe de 300 F (1) à l'exclusion de tout autre droit.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 200 F (1).<br />
(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 AZ
</li>
<li>
CITATION source Code du domaine public fluvial 83
</li>
<li>
1964-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034724749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 AZ AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191959
---
<h1>(Voir annexe III, art. 313 AZ)</h1>
- [Article 963](article_963.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311213.xml
---
<h1>Article 963</h1>
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité
pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au
paiement par le titulaire d'un droit fixe de 300 F.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du
certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est
fixé à 200 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318737?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 AZ
</li>
<li>
CITATION source Code du domaine public fluvial 83
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034724749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 AZ AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-01-06 7M-1-93
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318737?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308506.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308507.xml
---
<h1>Article 207</h1>
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;<br />
1° (Disposition devenue sans objet : loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art.
85) ;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
@ -64,15 +63,26 @@ transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées
avec des non-sociétaires ;<br />
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations
à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les
articles L 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les unions de ces offices et sociétés ;<br />
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces offices et
sociétés ;<br />
4° bis. Les offices publics d'aménagement et de construction visés à l'article L
4° bis Les offices publics d'aménagement et de construction visés à l'article L
421-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations faites
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° ter Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les
activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction
et de l'habitation et qui accordent exclusivement :<br />
a) Des prêts visés aux articles R. 313-31, R. 331-32 et R. 313-34 du même code
;<br />
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
l'article 39 .<br />
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres
@ -112,7 +122,7 @@ effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
sexies.<br />
1 bis Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas
applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant
nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
@ -120,63 +130,7 @@ nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant
déduction des ristournes.<br />
2. Les sociétés anonymes françaises de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dont la
constitution est approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour
la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille, lorsqu'elles se conforment aux dispositions ci-après
: a. Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif toutes opérations se
rattachant à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de parts
sociales émises par les sociétés qui se livrent à la recherche et à
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, au raffinage,
au stockage, au transport ou à la distribution des hydrocarbures liquides ou
gazeux ainsi qu'à la pétroléo-chimie.<br />
Chaque société ne peut consacrer au financement des sociétés autres que celles
qui se livrent à la recherche ou à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
dans les pays faisant partie de la zone franc à la date de publication du décret
n° 62-1025 du 18 août 1962 plus de 25 % du total des sommes placées et des
sommes disponibles pour le placement.<br />
b. Leur capital social doit s'élever au minimum à 7.500.000 F entièrement
versés. La dispense cessera de s'appliquer si les actions de la société n'ont
pas été introduites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une
bourse de valeurs avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date à partir de laquelle la société remplit les conditions requises pour en
bénéficier.<br />
c. Lesdites sociétés ne peuvent posséder plus de 10 % des titres ou parts
sociales, évalués à leur valeur nominale, ou du nombre des titres sans valeur
nominale, émis par une même société, ni disposer de plus d'un dixième des droits
de vote dans une même société, ni employer en titres d'une même société plus de
15 % du total des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement. A
cet égard, les placements sont évalués à leur prix de revient d'acquisition ou à
leur valeur d'apport.<br />
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie peuvent,
par des décisions particulières prises conjointement, accorder des dérogations
temporaires à l'application des pourcentages maximaux fixés à l'alinéa
précédent.<br />
d. Elles doivent, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice,
publier au bulletin des annonces légales obligatoires et insérer dans le rapport
annuel du conseil d'administration la composition intégrale des valeurs de
l'actif à la date de clôture de l'exercice avec l'indication du prix
d'acquisition et, en outre, pour les valeurs du portefeuille, du cours du jour
de l'inventaire. La publication au bulletin des annonces légales obligatoires
doit comprendre également le bilan annuel et le compte de pertes et profits.<br />
e. Leurs administrateurs doivent être de nationalité française, ainsi que le
directeur général. Il en est de même de toutes personnes ayant la signature
sociale.<br />
f. Leurs statuts doivent prévoir que, dans les assemblées générales ordinaires
ou extraordinaires, aucun actionnaire ne peut disposer, tant en son nom
personnel que comme mandataire, d'un nombre de voix supérieur à 5 % du nombre
total des voix attachées aux actions effectivement représentées à ladite
assemblée.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. (Abrogé).<br />
@ -190,50 +144,38 @@ assemblée.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339651?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1025 du 18 août 1962 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 206 6, 261 7 1°, 1378 sexies, 209
CITATION source CGI 206 6, 261 7 1°, 1378 sexies, 209, 39
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 bis, 46 ter
</li>
<li>
1962-08-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1025 du 18 août 1962 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE</a>
</li>
<li>
1969-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a>
</li>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1992-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339651?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -247,9 +189,6 @@ assemblée.<br />
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
@ -314,10 +253,16 @@ assemblée.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825580?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898561?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-26</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308535.xml
---
<h1>Article 208</h1>
@ -13,11 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
208 A :<br />
1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions
prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille ;<br />
1° (Abrogé)<br />
1° bis. Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée,
@ -36,19 +32,9 @@ qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quater. Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131
du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février
1957 et par le décret n° 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
portefeuille ;<br />
1° quater. (Abrogé)<br />
1° quinquies. Les sociétés sahariennes de développement constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18
décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quinquies. (Abrogé)<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
@ -76,9 +62,9 @@ pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part exercée avant le
1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur
bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues
avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité
industrielle ou commerciale autres que les locaux à usage de bureau, ainsi que
pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces
opérations.<br />
industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et
vacants au 1er octobre 1992, ainsi que pour les plus-values dégagées par la
cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations (Nota).<br />
Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas provenant de
la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
@ -144,7 +130,7 @@ cet impôt à concurrence de :<br />
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les
dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement. "<br />
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement.<br />
3° sexies. Les sociétés agréées dans les conditions prévues par l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
@ -197,40 +183,13 @@ la TVA en application des articles 256, 256 B ou 260 A.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000492267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-206 du 23 février 1957 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU D. 56-1131 DU 13 NOVEMBRE 1956 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TOM</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-535 du 7 juin 1960 LES SOCIETES PREVUES AU D. DU 13-11-1956 (RELATIF A LA CREATION DES SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) PRENNENT L'APPELLATION DE "SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OUTRE-MER"</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1248 du 18 décembre 1958 RELATIVE AUX SOCIETES SAHARIENNES DE DEVELOPPEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
@ -270,50 +229,20 @@ la TVA en application des articles 256, 256 B ou 260 A.<br />
<li>
CITATION source CGIAN4 23 bis
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a>
</li>
<li>
1955-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL</a>
</li>
<li>
1957-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000492267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-206 du 23 février 1957 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU D. 56-1131 DU 13 NOVEMBRE 1956 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TOM</a>
</li>
<li>
1958-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1248 du 18 décembre 1958 RELATIVE AUX SOCIETES SAHARIENNES DE DEVELOPPEMENT</a>
</li>
<li>
1960-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-535 du 7 juin 1960 LES SOCIETES PREVUES AU D. DU 13-11-1956 (RELATIF A LA CREATION DES SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) PRENNENT L'APPELLATION DE "SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OUTRE-MER"</a>
</li>
<li>
1963-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001681637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
1985-10-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-12-31 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
@ -409,7 +338,7 @@ la TVA en application des articles 256, 256 B ou 260 A.<br />
CITATION source Code rural L561-2
</li>
<li>
CITATION source Décret 56-1131 1956-11-13
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308577.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308578.xml
---
<h1>Article 209 ter</h1>
Les dispositions de l'article 209 bis-1 ne sont pas applicables aux produits
Les dispositions du I de l'article 209 bis ne sont pas applicables aux produits
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à
l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1°
ter, 1° quater et 1° quinquies ;<br />
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 (1) ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
@ -44,7 +43,9 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du
3 de l'article 223 sexies.
3 de l'article 223 sexies.<br />
(1) Dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
<details>
@ -54,10 +55,7 @@ quinquies.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317932?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +63,10 @@ quinquies.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,31 +74,22 @@ quinquies.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 207 2
CITATION source CGI 209 bis, 208 A, 208, 208 quinquies, 223 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° ter, 1° quater, 1° quinquies, 3° quater, 3° quinquies, 3° sexies, 3 septies
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 A
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 bis 1
1986-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002471847?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 sexies 3 8°
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1986-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317932?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307679.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307680.xml
---
<h1>Article 39 duodecies</h1>
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes
distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme.<br />
2 Le régime des plus-values à court terme est applicable :<br />
2. Le régime des plus-values à court terme est applicable :<br />
a Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans;<br />
a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans ;<br />
b Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis
deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements
déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont
majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges
déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
b. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus
depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des
amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces
plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des
charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B;<br />
c (Dispositions devenues sans objet).<br />
c. (Dispositions devenues sans objet).<br />
3 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.<br />
4 Le régime des moins-values à court terme s'applique :<br />
4. Le régime des moins-values à court terme s'applique :<br />
a Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans;<br />
a. Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans ;<br />
b Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
b. Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées
du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi
que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article
39 B.<br />
5 Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que
celles définies au 4.<br />
5. Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres
que celles définies au 4.<br />
6 Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
6. Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
@ -57,16 +57,42 @@ ans prévu à l'article 210 B. Les cessions de titres intervenues dans ce délai
sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits
indépendamment de l'opération d'apport.<br />
7 Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
7. Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de
crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la
location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant
l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.<br />
8 En cas de cession par le prêteur initial de titres qui lui sont restitués à
8. En cas de cession par le prêteur initial de titres qui lui sont restitués à
l'issue d'un contrat de prêt mentionné à l'article 31 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.<br />
9. ((Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue
pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue,
le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et
provisions de toute nature y afférents tels qu'ils figuraient dans ses comptes
annuels à la date de la cession.<br />
((La somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au
titre de la vente de l'élément en cause est admise en déduction directement ou
sous forme de provisions, selon le régime applicable aux moins-values à long
terme.<br />
((Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la
clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée. Dans ce cas, la
perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la
limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à
long terme.<br />
((Lorsque la vente ayant donné lieu à la constatation d'une moins-value à long
terme est annulée ou résolue, le profit qui en résulte est imposable selon le
régime des plus-values à long terme.<br />
((Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1992)) (M).<br />
(M) Modification de la loi.
<details>
@ -76,7 +102,7 @@ compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318728?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +124,7 @@ compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318728?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01</a>
@ -205,5 +231,11 @@ compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1992-03-18 4B-1-92
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-09-30 4B-3-96
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 72 bis](article_72_bis.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302505.xml
---
<h1>Article 72 bis</h1>
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un
exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être prises en
compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 30
p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, remboursement de frais
inclus et taxes comprises, ni 200 000 F. L'application de cette disposition ne
peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles
50-0 et 102 ter.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 50-0, 102 ter
</li>
<li>
CONCORDE source CGI 75
</li>
<li>
1992-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1994-10-17 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308360.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308361.xml
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<h1>Article 199 ter</h1>
@ -55,8 +55,8 @@ Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au
revenu net perçu par l'actionnaire.<br />
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu à
l'article 208-1° à 1° bis A ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou
partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur
l'article 208 1° bis et 1° bis A ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout
ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur
portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits et avoirs non
utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants.
Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt et avoirs fiscaux afférents
@ -75,7 +75,7 @@ III (Abrogé).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -83,28 +83,7 @@ III (Abrogé).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 108 à CGI 119
</li>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 120 à 123
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 A III
</li>
<li>
CITATION source CGI 1678 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 193
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° à 1° quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 septies B
CITATION source CGI 108 à 119, 228 septies B, 1678 bis, 119 bis, 193, 125 A, 120 à 123, 208
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 92
@ -119,7 +98,10 @@ III (Abrogé).<br />
CITATION source CGIAN2 95
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717191?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318751?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
@ -140,10 +122,10 @@ III (Abrogé).<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L169 A
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L169 A
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>