diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md index ad83c05d2ed..bfcfe1e2be1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041520940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml ---

Article 256

@@ -36,6 +36,47 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.
+II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une +livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son +compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le +transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui +d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque +les conditions suivantes sont réunies :
+ +a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une +personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de +biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article +256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en +application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du +Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur +ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat +membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non +assujettie ;
+ +b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens +livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par +le fournisseur ou pour son compte.
+ +2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers +s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou +pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans +le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un +pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les +conditions suivantes sont réunies :
+ +a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une +personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de +biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article +256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en +application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du +Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions +intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou +au profit de toute autre personne non assujettie ;
+ +b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés +après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le +fournisseur ou pour son compte.
+ III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
@@ -166,10 +207,27 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.
-V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui -s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé -avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services -considérés. +V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, +qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est +réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les +services considérés ;
+ +2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :
+ +a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique +telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif +similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de +pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas +150 € ;
+ +b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique +telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif +similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non +établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.
+ +Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les +conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces +biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
@@ -179,7 +237,7 @@ considérés. @@ -202,7 +260,7 @@ considérés. 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31
  • 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md index 05fc4117840..6719034c330 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md @@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568 - [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi/README.md) - [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii/README.md) - [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii/README.md) -- [IX : Services fournis par voie électronique](ix/README.md) +- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix/README.md) - [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md index 712128cfee8..600ab873b63 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md @@ -1,10 +1,22 @@ --- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000022862151 +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041471201 --- -

    IX : Services fournis par voie électronique

    +

    IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

    - [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md) - [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +