diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
index ad83c05d2ed..bfcfe1e2be1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041467626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041520940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml
---
Article 256
@@ -36,6 +36,47 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
qui comporte une clause de réserve de propriété.
+II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une
+livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son
+compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le
+transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui
+d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque
+les conditions suivantes sont réunies :
+
+a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
+personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
+biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
+256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
+application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
+Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
+ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
+assujettie ;
+
+b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
+livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
+le fournisseur ou pour son compte.
+
+2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers
+s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou
+pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans
+le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un
+pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les
+conditions suivantes sont réunies :
+
+a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
+personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
+biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
+256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
+application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
+Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions
+intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
+au profit de toute autre personne non assujettie ;
+
+b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés
+après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le
+fournisseur ou pour son compte.
+
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
@@ -166,10 +207,27 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.
-V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
-s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
-avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
-considérés.
+V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
+qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est
+réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les
+services considérés ;
+
+2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :
+
+a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
+telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
+similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de
+pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas
+150 € ;
+
+b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
+telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
+similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non
+établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.
+
+Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les
+conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces
+biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
@@ -179,7 +237,7 @@ considérés.
@@ -202,7 +260,7 @@ considérés.
2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31
2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
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index 05fc4117840..6719034c330 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md
@@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi/README.md)
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii/README.md)
- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii/README.md)
-- [IX : Services fournis par voie électronique](ix/README.md)
+- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix/README.md)
- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md
index 712128cfee8..600ab873b63 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000022862151
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041471201
---
-IX : Services fournis par voie électronique
+IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence à la section
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