Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034597376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597376.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159205.xml
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###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
ses exploitations, dépasse 85 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à
l'article 64 bis ;<br />
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée
sur trois années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.<br />
sur trois années consécutives, n'excède pas 365 000 €, hors taxes.<br />
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés
sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du