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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
- [Article 1728 A](article_1728_a.md)
- [Article 1729](article_1729.md)
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1732](article_1732.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006313700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313700.xml
---
###### Article 1728 A
La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du
premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de six mois
prévu à l'article 641 sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration
mentionnée au même article.<br />
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette
déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la
produire dans ce délai.

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@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
- [Article 1466](article_1466.md)
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006306169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306169.xml
---
###### Article 1465 B
Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées
au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans
les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules
activités tertiaires.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé
moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul
de la base d'imposition et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 000 000
d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au
cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année
pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le
capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue,
pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux
mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162633
###### Section III : Biens exonérés
- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 J](article_885_j.md)
- [Article 885 K](article_885_k.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006310899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310899.xml
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###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et
par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la
fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de
succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction
pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.<br />
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
3°.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur
la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens
loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié
au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de
dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement
privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du
code rural.<br />
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives
d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination
agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour
moitié au-delà de cette limite.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179993
---
###### 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
- [Article 1135](article_1135.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006305950
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305950.xml
---
###### Article 1135
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 2002, les procurations et les attestations notariées après décès sont
exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en
vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers
situés en Corse.<br />
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise
qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30
décembre 1985.

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@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [13° : Warrants](13)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [15° : Privatisations](15)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179723
- [A : Partages](a)
- [B : Licitations et cessions de droits successifs](b)
- [C : Corse - Régime temporaire](c)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191745
---
###### C : Corse - Régime temporaire
- [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006305350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305350.xml
---
###### Article 750 bis A
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 établis entre le 1er
janvier 1986 et le 31 décembre 2002 sont exonérés du droit de 1 % à hauteur de
la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191843
- [Article 223 M](article_223_m.md)
- [Article 223 N](article_223_n.md)
- [Article 223 O](article_223_o.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006303682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303682.xml
---
###### Article 223 O
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur
le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
chaque exercice :<br />
a) Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une
société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des
sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;<br />
b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater B. Pour le calcul du crédit
d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt
positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de
l'article 199 ter B s'appliquent à la somme des ces crédits d'impôts ;<br />
c) Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier
alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.<br />
d) (Périmé).<br />
2. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur
le montant du précompte dont elle est redevable, le cas échéant, en cas de
distribution, de la fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux
produits de participation qui ont ouvert droit à l'application du régime des
sociétés mères visé aux articles 145 et 216. Les avoirs fiscaux attachés aux
dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B
sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède.