diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006313817
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025841946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841946.xml
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###### Article 1767
1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article
243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
-concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
-application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
-qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une
-amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
-pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
-Trésor n'a subi aucun préjudice.
+concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application
+des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles
+distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
+fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas
+applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor
+n'a subi aucun préjudice.
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
-fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
-euros pour chaque mise en paiement.
+fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 €
+pour chaque mise en paiement.
3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
-conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
+conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
@@ -40,6 +39,6 @@ lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.
4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou
répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158
-en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
-1 500 euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
+en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
+1 500 €. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
appliquée pour les mêmes revenus.