diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md index 7ebc036a20..811dd15f76 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031843336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/33/LEGIARTI000031843336.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611781.xml --- ###### Article 1451 @@ -74,13 +74,12 @@ II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché -réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui -se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les -investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de -20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de -l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement -lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
+réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation +soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et +financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des +associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent +code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les +statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md index 203f4dd205..70f8ea7aeb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000021641789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641789.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611767.xml --- ###### Article 1454 @@ -18,10 +18,8 @@ aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système -multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou -réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations -d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou -dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non -coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de -certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils -peuvent être rémunérés. +multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 +du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 +% au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article +207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs +d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md index 8bb5d53e76..c623ce1f98 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000024188904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188904.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611750.xml --- ###### Article 1455 @@ -27,10 +27,9 @@ aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé -ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet -aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les -investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de -20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de -l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement -lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. +ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux +dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont +le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non +coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des +titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts +prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md index 651e0590da..a6aa5158cd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031778944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/89/LEGIARTI000031778944.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611735.xml --- ###### Article 1456 @@ -16,15 +16,14 @@ des sociétés coopératives de production.
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé -ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet -aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les -investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 -% par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires -de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la -majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production -dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 -juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
+ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux +dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont +le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 +quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats +coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du +capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les +conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 +portant statut des sociétés coopératives de production.
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index 41789d0fab..5cbe3c631a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000032701269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/12/LEGIARTI000032701269.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611724.xml --- ###### Article 1468 @@ -18,13 +18,12 @@ Cette réduction ne s'applique pas aux :
a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché -réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui -se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les -investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la -diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de -20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de -l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement -lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
+réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation +soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et +financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des +associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent +code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les +statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des