diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md index a4b4c9fc56..7149454e6f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-30 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006312444 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312444.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312445 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312445.xml --- ###### Article 1622 @@ -15,10 +15,9 @@ décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contrib des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie -et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget -(1). Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les -organismes d'assurances et la caisse nationale d'assurances en cas -d'accident.
+et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget. +Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les organismes +d'assurances et la caisse nationale de prévoyance (1).
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et