LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2022-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065053 Identifiant: LEGIARTI000046812797
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###### Article 1635 bis AH ###### Article 1635 bis AH
I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse I. Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription d'un nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de
dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif
du code de la sécurité sociale.<br /> médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de
la sécurité sociale ou d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
prévue à l'article L. 162-52 du même code.<br />
II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des II. Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />