Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX

TITRE I: ORGANISATION DES REGIONS.
CHAPITRE I (ART. 1): REMPLACE L'ART. 60 (AL. 1,2) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
CHAPITRE II (ART. 2 A 11): MODIFICATION DES ART. 1,2,4,6,11,14 (PARAG. I),15,16-1 (AL. 1 DU PARAG. 1),17,19,20,12 (AL. 2) ET INSERTION D'UN ART. 6-I DANS LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAPITRE III (ART. 12 A 15): MODIFICATION DES ART. 35,37 (PARAG. I,AL. 1),38 (AL. 4) DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 ET DE L'ART. 5 (AL. 1) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 RELATIVES A LA REGION DE CORSE.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 17): MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT D'AL.) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 ET 26 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 SUR LES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
CHAPITRE V (ART. 18 A 20): MODIFICATION DES ART. 28 (AL. 2 SUPPRIME ET DANS AL. 1: 49 REMPLACE 56) ET 54 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LE CHAPITRE IV DU TITRE II DE LA LOI 82652 CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE II: CONSEILS GENERAUX:
ART. 21 A 26: MODIFICATION DES ART. 31 DE LA LOI DU 10-08-1871; 24 (AJOUT D'UN AL.),31 (AJOUT D'UN AL.),42 (AL. 1 DU PARAG. I: 12 JOURS) ET 50 (AL. 2: 12 JOURS) DE LA LOI 82213.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 27 A 29: MODIFICATION:
DE L'ART. L166-I DU CODE DES COMMUNES,
DES ART. 4 (AL. 1),5 (AL. 2),32 (AL. 2,4) DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 (REGION D'ILE-DE-FRANCE),
DES ART. L195 (3E,18E),L346 (AL. 3),L340 (1E),L231 (7E-BIS) DU CODE ELECTORAL,
DES ART. 18,29 (AL. 3,4) DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),
DE L'ART. 1635-BIS-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): A COMPTER DE 1978.
A COMPTER DU 08-01-1986,LES REGIONS,COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT SUBSTITUEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR): "ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL" REMPLACE PAR "REGION".
ABROGATION:
DES ART. 4 (PARAG. III),5 (PARAG. I A III),9,16-6,19 (AL. 2),21,21-2 ET 16 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972;
DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 A L'EXCEPTION DES ART. 4,5,6,22 (AL. RELATIF A L'INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS),28,29,30,31,32,33,35 (EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES ART. DE LA LOI 82213 AYANT MODIFIE LES ART. ABROGES);
DES ART. 63,71 (PARAG. I),73 (AL. 2 A 5,2 1ERES PHRASES DE L'AL. 6),78 ET 81 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982;
DES ART. 28 A 31,32 (2 1ERES PHRASES),33 ET 34 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982;
DE L'ART. 18 (AL. 1,2,4) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982;
DES ART. 62 ET 63 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DE L'ART. 107 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512456
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312488 Identifiant: LEGIARTI000006312489
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AGXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AGXXXXXAB
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###### Article 1635 bis C ###### Article 1635 bis C
Dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie par Dans les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste
l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, qui figurent sur une liste
dressée par arrêté conjoint des ministres de l'équipement et du logement, de dressée par arrêté conjoint des ministres de l'équipement et du logement, de
l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture (1), une taxe de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture (1), une taxe de
1 % [*taux*] complémentaire à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est
A est établie et versée à la région d'Ile-de-France. Cette taxe est assise établie et versée à la région d'Ile-de-France. Cette taxe est assise et
[*assiette*] et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe
que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au
affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de financement d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de
construction de logements.<br /> logements.<br />
Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies à Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies à
l'article 1585 C-I-1° et 2°.<br /> l'article 1585 C-I-1° et 2°.<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162888
###### TAXE PROFESSIONNELLE. ###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1469 A](article_1469_a.md) - [Article 1469 A](article_1469_a.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md) - [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1478](article_1478.md) - [Article 1478](article_1478.md)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
###### TAXE PROFESSIONNELLE. ###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1464 A](article_1464_a.md) - [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1469](article_1469.md) - [Article 1469](article_1469.md)

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@ -22,4 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1462](article_1462.md) - [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md) - [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1464](article_1464.md) - [Article 1464](article_1464.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1466](article_1466.md) - [Article 1466](article_1466.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311653 Identifiant: LEGIARTI000006311654
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311654.xml
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###### Article 1464 C ###### Article 1464 C
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311653.xml
I. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe I. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
professionnelle prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une professionnelle prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une
décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et des établissements publics leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont
régionaux dans le ressort desquels sont situés les établissements des situés les établissements des entreprises en cause.<br />
entreprises en cause.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public
@ -34,9 +33,11 @@ II. Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale. E
peuvent concerner :<br /> peuvent concerner :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ou 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ou
l'une de ces deux taxes seulement ; 2° Les établissements créés et les l'une de ces deux taxes seulement ;<br />
établissements repris par les entreprises visées à l'article 1464 B-I ou l'une
seulement de ces deux catégories d'établissements.<br /> 2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises
visées à l'article 1464 B-I ou l'une seulement de ces deux catégories
d'établissements.<br />
Elles peuvent être prises jusqu'au 31 octobre 1983 ou, pour les entreprises Elles peuvent être prises jusqu'au 31 octobre 1983 ou, pour les entreprises
créées en 1984, jusqu'au 1er juillet 1984. créées en 1984, jusqu'au 1er juillet 1984.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311664 Identifiant: LEGIARTI000006311665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311665.xml
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###### Article 1465 ###### Article 1465
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire
le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines ainsi que le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent,
les établissements publics régionaux peuvent, par une délibération de portée par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en
générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à
entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de
extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études,
et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la
d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la reprise reprise d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour
d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour effet de effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà
reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà du 1er du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont
janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont
intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion
d'activité ou la reprise d'établissements.<br /> d'activité ou la reprise d'établissements.<br />