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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006306781
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306781.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006306782
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306782.xml
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###### Article 1635 bis AA
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
-départements d'outre-mer institué par l'article 1er de la loi n° 74-1170 du 31
-décembre 1974, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
-d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
-principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
-mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
+départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural, une
+contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux
+conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux
+sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux
+exploitations agricoles.
-La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes et
+La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions
d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et
-ne peut être supérieur à 10 % [*maximum*].
+ne peut être supérieur à 10 %.