diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
index 6996db1a7c..f5b998b1ae 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934
- [IV : Contribution au paiement](iv)
- [V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État](v)
- [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi)
+- [IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](ix)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..cf2faaf941
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147252
+---
+
+##### IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
+
+- [Article 1723 decies](article_1723_decies.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md
new file mode 100644
index 0000000000..1c4c18dcf2
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1984-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006312839
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312839.xml
+---
+
+###### Article 1723 decies
+
+Comme il est dit à l'article L 333-11 du code de l'urbanisme, à défaut de
+paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard prévue au premier
+alinéa de l'article 1727 est due par le redevable du versement.
+
+Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est
+poursuivi par les comptables de la direction générale des impôts dans les
+conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales [*art. L 252 à L
+283*]. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929-1 et, à
+défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de
+la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs
+personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable des
+impôts, par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les
+constructions.
+
+Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L 112-2 du code de
+l'urbanisme :
+
+a° Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui
+sont garants de l'achèvement de la construction ;
+
+b° Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
+ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
+construire en vertu d'un contrat régi par les articles L 261-9 à L 261-22 du
+code de la construction et de l'habitation.