Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692006
Ancien identifiant: 1LX9831159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692006.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312436
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312436.xml
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312437.xml
---
<h1>Article 1621 bis C</h1>
Il est perçu une taxe spéciale venant en complément du prix des billets d'entrée
dans les manifestations sportives organisées en France métropolitaine.<br />
Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans
les manifestations sportives organisées en France métropolitaine (1).<br />
La taxe est due aux taux ci-après : F Pour les billets dont le prix d'entrée est
supérieur à 25 F et au plus égal à 30 F 2 Pour les billets dont le prix d'entrée
est supérieur à 30 F et au plus égal à 40 F 3 Pour les billets dont le prix
d'entrée est supérieur à 40 F et au plus égal à 50 F 4 Pour les billets dont le
prix d'entrée est supérieur à 50 F et au plus égal à 75 F 5 Pour les billets
dont le prix d'entrée est supérieur à 75 F et au plus égal à 100 F 10 Pour les
billets dont le prix d'entrée est supérieur à 100 F et au plus égal à 150 F 15
Pour les billets dont le prix d'entrée est supérieur à 150 F et au plus égal à
300 F 30 Pour les billets dont le prix d'entrée est supérieur à 300 F 50<br />
La taxe est due selon le tarif ci-après (1) :<br />
- 3 F pour les billets dont le prix est supérieur à 34 F et au plus égal à 40 F
;<br />
- 4 F pour les billets dont le prix est supérieur à 30 F et au plus égal à 50 F
;<br />
- 5 F pour les billets dont le prix est supérieur à 50 F et au plus égal à 60 F
;<br />
- 6 F pour les billets dont le prix est supérieur à 60 F et au plus égal à 70 F
;<br />
- 7 F pour les billets dont le prix est supérieur à 70 F et au plus égal à 80 F
;<br />
- 8,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 80 F et au plus égal à 90
F ;<br />
- 10 F pour les billets dont le prix est supérieur à 90 F et au plus égal à 100
F ;<br />
- 11,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 100 F et au plus égal à
110 F ;<br />
- 13 F pour les billets dont le prix est supérieur à 110 F et au plus égal à 120
F ;<br />
- 15,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 120 F et au plus égal à
140 F ;<br />
- 18 F pour les billets dont le prix est supérieur à 140 F et au plus égal à 160
F ;<br />
- 20 F pour les billets dont le prix est supérieur à 160 F et au plus égal à 180
F ;<br />
- 23 F pour les billets dont le prix est supérieur à 180 F et au plus égal à 200
F ;<br />
- 30 F pour les billets dont le prix est supérieur à 200 F et au plus égal à 250
F ;<br />
- 36 F pour les billets dont le prix est supérieur à 250 F et au plus égal à 300
F ;<br />
- 42 F pour les billets dont le prix est supérieur à 300 F et au plus égal à 350
F ;<br />
- 52 F pour les billets dont le prix est supérieur à 350 F et au plus égal à 400
F ;<br />
- 60 F pour les billets dont le prix est supérieur à 400 F et au plus égal à 450
F.<br />
Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire de 50 F.<br />
Pour les entrées à prix réduit ou avec des cartes d'abonnement et, sous réserve
des dispositions de l'alinéa suivant, pour les entrées à titre gratuit, la taxe
@ -35,17 +83,27 @@ La taxe est constatée et recouvrée par le service des impôts selon les règle
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions
indirectes.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (1).<br />
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).<br />
Il est fait abstraction du montant de la taxe pour l'assiette de l'impôt sur les
spectacles.<br />
1) Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.<br />
(2) Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274063?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -58,20 +116,17 @@ spectacles.<br />
<li>
CITATION source CGIAN3 333 decies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 333 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 333 nonies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 333 octies
CITATION source CGIAN3 333 octies à CGIAN3 333 duodecies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 333 undecies
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1983-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274063?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312356.xml
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1985-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006312357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312357.xml
---
<h1>Article 1609 decies</h1>
@ -29,10 +29,10 @@ peut percevoir au titre de cette taxe et de celles prévues aux articles 1635 bi
D et 1635 bis E évolue chaque année comme l'indice de valeur de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année (1).<br />
l'année.<br />
b. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant résultant de
l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret (2).<br />
l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret.<br />
c. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que le maximum a été dépassé
pour un exercice, le montant de ressources excédant de plus de 5 % ce maximum
@ -41,13 +41,8 @@ l'exercice suivant cette constatation.<br />
III. A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions du II, le
montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional
peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.<br />
(1) Disposition applicable à compter de 1981.<br />
(2) Montant maximal fixé pour 1982 à 79,32 F par le décret n° 82-44 du 16
janvier 1982. Pour 1981, le montant avait été fixé à 67,68 F par le décret n°
81-102 du 4 février 1981.
peut percevoir par habitant est fixé à 150 F. A compter du 1er janvier 1984, le
montant est fixé à 165 F.
<details>
@ -57,21 +52,7 @@ janvier 1982. Pour 1981, le montant avait été fixé à 67,68 F par le décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RESSOURCES FISCALES PAR HABITANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DES TAXES VISEES A L'ART. 1609-DICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE) EST FIXE A 67,68FRS POUR 1981</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,19 +72,7 @@ janvier 1982. Pour 1981, le montant avait été fixé à 67,68 F par le décret
CITATION source CGI 1636 C
</li>
<li>
1981-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RESSOURCES FISCALES PAR HABITANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DES TAXES VISEES A L'ART. 1609-DICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE) EST FIXE A 67,68FRS POUR 1981</a>
</li>
<li>
1982-01-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09</a>
1983-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-13
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307531.xml
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307532.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307531.xml
le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours,
soit en fin d'exploitation.<br />
soit en fin d'exploitation (1).<br />
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif
net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent
@ -55,7 +55,19 @@ résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais
au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix
de revient.<br />
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.<br />
4. Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que
des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants
initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice (2).<br />
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 A.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1983.
<details>
@ -65,15 +77,7 @@ Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,6 +87,9 @@ Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
<li>
CITATION source CGI 151 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 248 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 33 ter
</li>
@ -113,17 +120,11 @@ Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
<li>
CITATION source CGI 42 septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 43
</li>
<li>
CITATION source CGI 43 bis
</li>
<li>
1980-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-13</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1983-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-28</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -239,5 +240,8 @@ Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
<h1>IMPOT SUR LE REVENU</h1>
- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables/README.md)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables/README.md)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162779
---
<h1>DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.</h1>
- [Article 170](article_170.md)

View file

@ -1,334 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308215.xml
---
<h1>Article 170</h1>
1 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
famille.<br />
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de
l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur
le revenu.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des
produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de
l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat,
ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).<br />
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.<br />
2 Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
1.<br />
3 Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu
imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et
charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit.<br />
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
revenu global.<br />
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
du revenu imposable ainsi calculé.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 120
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1988-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883149?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038950234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041830746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a>
</li>
<li>
2021-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043561032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043561034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044427847?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047996911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037255733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031762462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 decies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032099453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-24 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025631743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626746?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059563?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635574?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917191?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520
<h1>Chapitre IV : Sûretés et privilèges</h1>
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i/README.md)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii/README.md)
- [Section V : Dispositions communes](section_v/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133951
---
<h1>Section III : Contributions indirectes</h1>
- [Article 1928](article_1928.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313333.xml
---
<h1>Article 1928</h1>
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux
composés, de boissons à base de céréales, de produits médicamenteux et de
parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les
droits de fabrication, de consommation et de circulation, subrogés au privilège
conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits
qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette
subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274061?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1927, 565
</li>
<li>
1983-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274061?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133919
<h1>CONTRIBUTIONS INDIRECTES.</h1>
- [Article 1927](article_1927.md)
- [Article 1928](article_1928.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006313332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313332.xml
---
<h1>Article 1928</h1>
Les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, de
produits médicamenteux et de parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons
sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de
circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927
pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs
clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et
privilèges de l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1927
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>