diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md
index 5537c613bfc..f1f0d45417c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-14
-Date de fin: 1991-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006307876
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307876.xml
+Date de début: 1991-01-05
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006307877
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307877.xml
---
###### Article 151 octies
@@ -15,7 +15,7 @@ et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une socié
l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une
activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
-- L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
+L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du
rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou
jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
@@ -25,19 +25,21 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la
plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se
réalise ;
-- L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est
-effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
-prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés. Sous les
-conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux
-éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise
-apporteuse que si elles deviennent sans objet. Ces dispositions sont applicables
-à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des
-éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles
-sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de
-l'article 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de
-l'apport.
+L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée
+au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d
+du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
-La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur
+Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
+afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
+l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
+
+Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant
+individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des
+immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les
+conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société
+bénéficiaire de l'apport.
+
+La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement d l'impôt sur
les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société
bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est
intervenu.
@@ -73,4 +75,11 @@ constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er a
1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
applicables à ces plus-values à compter de la même date.
-(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.
+IV. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées
+à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par
+des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour
+les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la
+société absorbante.
+
+(1) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art.
+170 septies B et 170 octies.