diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md index 5537c613bfc..f1f0d45417c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-14 -Date de fin: 1991-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006307876 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307876.xml +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307877 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307877.xml --- ###### Article 151 octies @@ -15,7 +15,7 @@ et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une socié l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
-- L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables +L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. @@ -25,19 +25,21 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ;
-- L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est -effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités -prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés. Sous les -conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux -éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise -apporteuse que si elles deviennent sans objet. Ces dispositions sont applicables -à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des -éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles -sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de -l'article 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de -l'apport.
+L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée +au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d +du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
-La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur +Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions +afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de +l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
+ +Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant +individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des +immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les +conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société +bénéficiaire de l'apport.
+ +La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement d l'impôt sur les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu.
@@ -73,4 +75,11 @@ constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er a 1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être applicables à ces plus-values à compter de la même date.
-(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies. +IV. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées +à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par +des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour +les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la +société absorbante.
+ +(1) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art. +170 septies B et 170 octies.