LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères. Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205240 NOR: ECOX9600087L Ancien identifiant: 1LX998261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
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d8607aea42
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006314080
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Identifiant: LEGIARTI000006314081
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961ABXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961ABXXXXXAC
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###### Article 1961 bis
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###### Article 1961 bis
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@ -16,10 +16,8 @@ conservateur.<br />
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Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
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Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
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prononcé, notamment, en vertu de l'article 2148 du code civil ou de l'article 34
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prononcé, notamment, en vertu de l'article 2148 du code civil ou de l'article 34
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du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ((modifié)) (M), la taxe acquittée lors du
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modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt
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dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion
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est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la
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de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
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même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
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quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre
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quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre
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des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.<br />
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des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-27
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308736
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Identifiant: LEGIARTI000006308737
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAE
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAF
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###### Article 221
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###### Article 221
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@ -42,8 +42,8 @@ fiscales que la liquidation de la société transformée.<br />
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3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son
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3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son
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siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du 2,
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siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du 2,
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premier alinéa, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les
|
premier alinéa, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les
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conditions prévues à l'article 154 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
conditions prévues à l'article 154 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
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les sociétés commerciales.<br />
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((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales.<br />
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4 (Disposition périmée).<br />
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4 (Disposition périmée).<br />
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@ -57,4 +57,6 @@ articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
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du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
|
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
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changement de régime fiscal.<br />
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changement de régime fiscal.<br />
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(1) Voir Annexe II, art. 372.
|
(1) Voir Annexe II, art. 372.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307545
|
Identifiant: LEGIARTI000006307546
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAP
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAQ
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###### Article 38
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###### Article 38
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@ -63,21 +63,30 @@ initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice
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||||||
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
|
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
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||||||
résultat imposable de l'exercice (1').<br />
|
résultat imposable de l'exercice (1').<br />
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||||||
Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A évaluent
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Lorsque des établissements de crédit ((ou des entreprises d'investissement)) (M)
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les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en
|
mentionnés à l'article 38 bis A évaluent les titre libellés en monnaie étrangère
|
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fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés
|
à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu,
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sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A
|
les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du
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la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
|
résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de
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||||||
diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa.
|
revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de
|
||||||
Toutefois, lorsque les établissements concernés détiennent des titres
|
conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, lorsque les établissements
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||||||
d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation,
|
((ou les entreprises )) (M) (2) concernés détiennent des titres d'investissement
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libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs,
|
mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation, libellés en
|
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les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces
|
monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs, les écarts de
|
||||||
titres ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans
|
conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces titres ne sont pas
|
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ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte
|
pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans ce cas, sur le plan
|
||||||
des écarts de conversion. Ces dispositions sont applicables aux écarts de change
|
fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de
|
||||||
relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à
|
conversion. Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la
|
||||||
compter du 31 décembre 1990.<br />
|
période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31
|
||||||
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décembre 1990.<br />
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||||||
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((Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à
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||||||
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la même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes
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||||||
|
et titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en
|
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unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en
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||||||
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fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n°
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97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives
|
||||||
|
à l'introduction de l'euro)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de
|
5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de
|
||||||
placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts
|
placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts
|
||||||
|
@ -99,7 +108,7 @@ duquel intervient l'échange.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si la
|
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si la
|
||||||
soulte excède 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues, ou si
|
soulte excède 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues, ou si
|
||||||
elle excède le profit réalisé (3).<br />
|
elle excède le profit réalisé (4).<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution
|
6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution
|
||||||
de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
|
de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
|
||||||
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@ -109,16 +118,16 @@ conclu.<br />
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||||||
|
|
||||||
Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments
|
Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments
|
||||||
financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une
|
financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une
|
||||||
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché (4) à
|
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché (5) à
|
||||||
l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre
|
l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre
|
||||||
d'une opération d'échange visée à ce même alinéa (4') ;<br />
|
d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la
|
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la
|
||||||
clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
|
clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
|
||||||
opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature
|
opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature
|
||||||
différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au
|
différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au
|
||||||
dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est
|
dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est
|
||||||
envisagée figurent sur le document prévu au 3° (5);<br />
|
envisagée figurent sur le document prévu au 3° (6);<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour
|
2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour
|
||||||
seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé
|
seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé
|
||||||
|
@ -147,7 +156,7 @@ prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.<br />
|
||||||
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en
|
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en
|
||||||
cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la
|
cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la
|
||||||
déclaration de résultats de l'exercice. A défaut, la perte sur une position
|
déclaration de résultats de l'exercice. A défaut, la perte sur une position
|
||||||
n'est pas déductible du résultat imposable (6).<br />
|
n'est pas déductible du résultat imposable (7).<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre
|
7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre
|
||||||
d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions,
|
d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions,
|
||||||
|
@ -209,7 +218,7 @@ de la conversion, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier aliné
|
||||||
est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération
|
est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération
|
||||||
ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des
|
ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des
|
||||||
actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises
|
actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises
|
||||||
pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération (7).<br />
|
pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération (8).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre
|
Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre
|
||||||
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
|
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
|
||||||
|
@ -242,7 +251,7 @@ vote ou de ces dernières en actions ordinaires.<br />
|
||||||
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
|
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
|
||||||
émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette
|
émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette
|
||||||
même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante d'actions
|
même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante d'actions
|
||||||
(7).<br />
|
(8).<br />
|
||||||
|
|
||||||
7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux
|
7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux
|
||||||
résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant du
|
résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant du
|
||||||
|
@ -257,7 +266,7 @@ bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produ
|
||||||
de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à
|
de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à
|
||||||
la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque
|
la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque
|
||||||
société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des
|
société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des
|
||||||
titres de la société scindée (8).<br />
|
titres de la société scindée (9).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à
|
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à
|
||||||
concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
|
concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
|
||||||
|
@ -293,16 +302,16 @@ résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'on
|
||||||
pas été exercés.<br />
|
pas été exercés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la
|
9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la
|
||||||
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas
|
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M1) sur les sociétés commerciales
|
||||||
d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent
|
n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du
|
||||||
article ;<br />
|
présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Toutefois, les dispositions du ((quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article
|
2° Toutefois, les dispositions du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
||||||
39)) (M) sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de
|
sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart
|
||||||
l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au
|
d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au quinzième
|
||||||
((quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39)) (M), des titres évalués selon
|
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode.
|
||||||
cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour
|
L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de
|
||||||
l'assiette de l'impôt.<br />
|
l'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que
|
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que
|
||||||
celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation
|
celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation
|
||||||
|
@ -316,7 +325,7 @@ est déterminée en fonction de leur prix de revient ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que
|
4° Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que
|
||||||
les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode
|
les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode
|
||||||
d'évaluation prévue au 1° (9).<br />
|
d'évaluation prévue au 1° (10).<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière
|
10. La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière
|
||||||
non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une
|
non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une
|
||||||
|
@ -333,32 +342,30 @@ constatés par la société d'assurance.<br />
|
||||||
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
|
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
|
||||||
nationalisation, voir art. 248 A.<br />
|
nationalisation, voir art. 248 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1').<br />
|
(M) Modification.<br />
|
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|
||||||
(2) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices
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(2) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
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1998.<br />
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||||||
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||||||
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(3) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices
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clos à compter du 16 avril 1986. Pour les exercices en cours à cette date, voir
|
clos à compter du 16 avril 1986. Pour les exercices en cours à cette date, voir
|
||||||
loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, art. 21-II.<br />
|
loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, art. 21-II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(3) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
|
(4) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(4) Voir annexe III, art. 2 A.<br />
|
(5) Voir annexe III, art. 2 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(4')Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter
|
(6) Voir annexe III, art. 2 B.<br />
|
||||||
du 1er janvier 1997.<br />
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|
||||||
|
|
||||||
(5) Voir annexe III, art. 2 B.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices
|
Ces dispositions s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices
|
||||||
ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(6) Voir annexe III, art. 2 C.<br />
|
(7) Voir annexe III, art. 2 C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(7) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
|
(8) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(8) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des
|
(9) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification de la loi 97-1269.<br />
|
(10) Voir annexe III, art. 38 B.
|
||||||
|
|
||||||
(9) Voir annexe III, art. 38 B.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314352
|
Identifiant: LEGIARTI000006314353
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314352.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314353.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 38 bis
|
###### Article 38 bis
|
||||||
|
@ -55,21 +55,23 @@ les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
|
||||||
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
|
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
|
||||||
des titres empruntés.<br />
|
des titres empruntés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((II bis. Les dispositions des I et II s'appliquent sous les mêmes conditions
|
((II bis. Les dispositions du chapitre V de la loi citée au I s'appliquent sous
|
||||||
aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou
|
les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de
|
||||||
effets, prévues au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi n° 96-597 du 2
|
valeurs, titres ou effets prévues au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi
|
||||||
juillet 1996 de modernisation des activités financières effectuées dans le cadre
|
n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
|
||||||
d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré ainsi
|
effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées
|
||||||
qu'aux remises de titres prévues au c de l'article 31 de la loi mentionnée au
|
de gré à gré, aux remises de titres prévues au c de l'article 31 de la loi n°
|
||||||
I)) (M).<br />
|
87-416 du 17 juin 1987 précitée, ainsi qu'aux remises prévues à l'article 93-2
|
||||||
|
de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au
|
||||||
|
contrôle des établissements de crédit)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. 1 ((A défaut de restitution des espèces, des valeurs, titres ou effets
|
III. 1 A défaut de restitution des espèces, des valeurs, titres ou effets remis
|
||||||
remis en garantie ou des titres prêtés correspondant à ces remises, leur cession
|
en garantie ou des titres prêtés correspondant à ces remises, leur cession est
|
||||||
est réalisée d'un point de vue fiscal, à la date de la défaillance.<br />
|
réalisée d'un point de vue fiscal, à la date de la défaillance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((2 Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les valeurs,
|
2 Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les valeurs,
|
||||||
titres ou effets transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de
|
titres ou effets transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de
|
||||||
leur remise en garantie ou, pour les titre prêtés mentionnés au I, jusqu'à la
|
leur remise en garantie ou, pour les titre prêtés mentionnés au I, jusqu'à la
|
||||||
date du prêt)) (M).<br />
|
date du prêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification de la loi 96-597.
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302264
|
Identifiant: LEGIARTI000006302265
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302265.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 38 bis C
|
###### Article 38 bis C
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
|
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
|
||||||
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à
|
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit ((ou les
|
||||||
l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers
|
entreprises d'investissement)) (M) (1) mentionnés à l'article 38 bis A et qui
|
||||||
évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de
|
sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
|
||||||
transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque
|
marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
|
||||||
exercice ((ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour
|
leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle
|
||||||
être soumis à cette règle d'évaluation)) (M). L'écart résultant de cette
|
ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
|
||||||
évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
|
d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
|
||||||
|
résultat imposable au taux normal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
|
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
|
||||||
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
|
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
|
||||||
cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats
|
cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats
|
||||||
selon la règle des intérêts courus. ((Corrélativement le profit ou la perte
|
selon la règle des intérêts courus. Corrélativement le profit ou la perte
|
||||||
résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux
|
résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux
|
||||||
résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur
|
résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur
|
||||||
la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés)) (M).<br />
|
la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du
|
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du
|
||||||
contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux
|
contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux
|
||||||
de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ;
|
de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ;
|
||||||
cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de
|
cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de
|
||||||
la valeur actualisée des charges afférentes au contrat. Le taux d'intérêt est
|
la valeur actualisée des charges afférentes au contrat. ((Le taux d'intérêt est
|
||||||
pour chaque marché égal à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par
|
pour chaque marché égal à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par
|
||||||
les établissements visés à l'article 38 bis A, les intermédiaires visés à
|
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à
|
||||||
l'article 69 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
|
l'article 38 bis A ou les établissements ou entreprises comparables établis à
|
||||||
contrôle des établissements de crédit, ou les établissements ou intermédiaires
|
l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière significative sur le marché
|
||||||
comparables établis à l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière
|
concerné. La commission instituée par l'article 37 de la loi n° 84-46 du 24
|
||||||
significative sur le marché concerné. La commission instituée par l'article 37
|
janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de
|
||||||
de la loi précitée publie chaque année pour chaque marché la liste des
|
crédit publie chaque année pour chaque marché la liste des établissements et
|
||||||
établissements ou intermédiaires dont les cotations doivent être retenues pour
|
entreprises dont les cotations doivent être retenues pour le calcul du taux
|
||||||
le calcul du taux d'intérêt du marché.<br />
|
d'intérêt du marché)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt
|
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt
|
||||||
ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas
|
ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas
|
||||||
|
@ -49,11 +50,11 @@ déductibles des résultats imposables.<br />
|
||||||
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux
|
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux
|
||||||
d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont
|
d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont
|
||||||
rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition
|
rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition
|
||||||
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. ((Lorsque ces contrats
|
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. Lorsque ces contrats
|
||||||
sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier
|
sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier
|
||||||
alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est
|
alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est
|
||||||
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur
|
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur
|
||||||
changement d'affectation)) (M).<br />
|
changement d'affectation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier
|
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier
|
||||||
alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission
|
alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission
|
||||||
|
@ -61,15 +62,19 @@ mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour
|
||||||
les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de
|
les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de
|
||||||
l'administration.<br />
|
l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles
|
Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles
|
||||||
prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont
|
prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont
|
||||||
assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré
|
assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré
|
||||||
à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital
|
à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital
|
||||||
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
|
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
|
||||||
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt)) (M).<br />
|
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
|
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
|
||||||
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
|
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. (M) Modification
|
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.<br />
|
||||||
de la loi 96-314.
|
|
||||||
|
(M) Modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998
|
||||||
|
pour les entreprises d'investissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2000-12-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302412
|
Identifiant: LEGIARTI000006302413
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302412.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302413.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 octies
|
###### Article 44 octies
|
||||||
|
@ -35,9 +35,8 @@ prime d'aménagement du territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
|
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
|
||||||
ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux
|
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||||
articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits bruts ci-après qui restent
|
conditions de droit commun :<br />
|
||||||
imposables dans les conditions de droit commun :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
||||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
|
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
|
||||||
|
@ -50,8 +49,8 @@ b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créance
|
||||||
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
|
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
|
||||||
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
|
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
|
||||||
année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
|
année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
|
||||||
à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et
|
à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ((modifiée)) (M) relative
|
||||||
au contrôle des établissements de crédit ;<br />
|
à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
||||||
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
|
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
|
||||||
|
@ -95,8 +94,9 @@ régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article,
|
||||||
contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent
|
contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent
|
||||||
celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le
|
celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le
|
||||||
cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
|
cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
|
||||||
irrévocable (1). IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes
|
irrévocable.<br />
|
||||||
concernés par l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
|
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||||
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-04-22
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302686
|
Identifiant: LEGIARTI000006302687
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302686.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 133
|
###### Article 133
|
||||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
|
||||||
contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et
|
contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et
|
||||||
avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes
|
avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes
|
||||||
et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du
|
et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du
|
||||||
crédit foncier, ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle
|
crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au
|
||||||
au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
|
sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M)
|
||||||
sociétés commerciales)) (M) et des caisses d'épargne.<br />
|
sur les sociétés commerciales et des caisses d'épargne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis
|
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis
|
||||||
directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en
|
directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-04-22
|
Date de début: 1999-03-31
|
||||||
Date de fin: 1999-03-31
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307321
|
Identifiant: LEGIARTI000006307322
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307322.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 131
|
###### Article 131
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@ -16,10 +16,10 @@ Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
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4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
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4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
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conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
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conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
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assurées par ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au
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assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au
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sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M)
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commerciales)) (M) en exécution de la législation sur la réparation des dommages
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sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation
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causés par faits de guerre;<br />
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des dommages causés par faits de guerre;<br />
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5° (Disposition périmée).<br />
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5° (Disposition périmée).<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006302995
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Identifiant: LEGIARTI000006302996
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXEA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXEB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302995.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302996.xml
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###### Article 163 bis G
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###### Article 163 bis G
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@ -21,12 +21,12 @@ société depuis moins de trois ans à la date de la cession.<br />
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II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux
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II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux
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négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été
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négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été
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immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans,
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immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de ((quinze
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attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants
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ans)) (M), attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs
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soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de
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dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de
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créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues à
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parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues
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l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M) sur
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commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
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les sociétés commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
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1. La société doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième
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1. La société doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième
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alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible en France de l'impôt
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alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible en France de l'impôt
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@ -61,5 +61,8 @@ sociétés émettrices.<br />
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V. - Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II
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V. - Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II
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peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre
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peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre
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1999, ou jusqu'à l'expiration du délai de sept ans prévu au II si celle-ci est
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1999, ou jusqu'à l'expiration du délai de ((quinze ans)) (M) prévu au II si
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antérieure.
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celle-ci est antérieure.<br />
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(M) Modification. Ces modifications s'appliquent aux bons de souscription de
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parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
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