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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 10 Jul 2013 00:00:00 +0200
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Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027677984
NOR: MENX1241105L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/79/JORFTEXT000027677984.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2013-07-10
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 ###### Article 244 quater G
 
-I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
+I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
 application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44
 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit
 du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est
@@ -27,8 +27,7 @@ prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du trava
 Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882
 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
 
-4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions
-prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
+4° (Abrogé) ;<br />
 
 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat
 de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du
@@ -37,12 +36,12 @@ service national.<br />
 Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis
 dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.<br />
 
-II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
+II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est
 plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au
 I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par
 l'entreprise.<br />
 
-III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
+III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
 articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
 articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
 sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
@@ -51,8 +50,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
 personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
 l'article 156.<br />
 
-IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours
-d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle
-bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève
-accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle
-de vingt-six semaines.
+IV. - (Abrogé).