LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de  l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000414455
NOR: ECOX0200174L
Ancien identifiant: 1LS003721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414455.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306493.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306494
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306494.xml
---
<h1>Article 1600-0 D</h1>
@ -44,96 +44,92 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D dans les conditions ci-après :<br />
a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
versements effectués depuis cette date ;<br />
b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du montant du
retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du
retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit
II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés
aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
1600-0 C.<br />
IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1
et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II
fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements
soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des
mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans un délai de
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est
imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits
de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
éventuel est restitué.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la
contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et
janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement correspondant
est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution
pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et
janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
>ture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la cl<CB
>ture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé
par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,
d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er
janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette
date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du
montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan
à la date du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs
de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque
détenues dans le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à
leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en
application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le
montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV
du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre
le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le
plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la
réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues
aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement
visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de
l'expiration du contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus
mentionnés aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ
d'application de l'article 1600-0 C.<br />
IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements
payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de
placement visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en
unités de compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après
les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à
hauteur de 90 % de leur montant.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25
novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans
un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes
affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement
payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement
effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due,
le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison
des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres
prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
(1).<br />
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions
que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la
contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et
janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement
correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des
mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur
montant.</CB
></CB
>
<details>
@ -143,13 +139,106 @@ janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758450?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792934?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611256?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825074?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825073?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011326?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825072?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -157,7 +246,7 @@ janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -168,7 +257,10 @@ janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
CITATION source CGI 125 A, 125-0 A, 199 septies, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 A, 1600-0 C, 1600-0 E
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a>
@ -192,7 +284,7 @@ janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-03 5I-3-01
@ -200,14 +292,5 @@ janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-27 5I-1-02
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758450?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306527.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306528.xml
---
<h1>Article 1600-0 J</h1>
@ -37,67 +37,64 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ;<br />
a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des
versements effectués depuis cette date ;<br />
b. Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montant
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
à la contribution.
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
>ture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la cl<CB
>ture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé
par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,
d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er
février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette
date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du
montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan
à la date du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs
de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque
détenues dans le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à
leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en
application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le
montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV
du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre
le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le
plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la
réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues
aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement
visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de
l'expiration du contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014
et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à
cette date à la contribution.</CB
></CB
>
<details>
@ -107,10 +104,7 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -118,7 +112,7 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -129,13 +123,10 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
CITATION source CGI 1600-0 I, 125-0 A, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 A, 1600-0 G
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a>
@ -156,7 +147,7 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162633
- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 I bis](article_885_i_bis.md)
- [Article 885 I ter](article_885_i_ter.md)
- [Article 885 J](article_885_j.md)
- [Article 885 K](article_885_k.md)
- [Article 885 L](article_885_l.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310900.xml
Identifiant: LEGIARTI000006310901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310901.xml
---
<h1>Article 885 H</h1>
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et
articles 787 B et 787 C, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et
par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ moitié au-delà de cette limite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,6 +68,12 @@ moitié au-delà de cette limite.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 787 B, 787 C, 793, 795 A, 1135 bis, 885 P, 885 Q
</li>
<li>
CITATION source Code rural L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L411-35
</li>
<li>
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962414?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
@ -77,6 +83,12 @@ moitié au-delà de cette limite.
<li>
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962387?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-15 7S-1-02
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
@ -84,7 +96,7 @@ moitié au-delà de cette limite.
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>
@ -95,9 +107,6 @@ moitié au-delà de cette limite.
<li>
2012-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-28 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 789 A, 789 B, 793, 795 A, 1135 bis, 885 P, 885 Q
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127668?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
@ -122,14 +131,5 @@ moitié au-delà de cette limite.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L411-35
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-15 7S-1-02
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,183 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305569
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305569.xml
---
<h1>Article 885 I bis</h1>
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les
bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la
moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses
ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;<br />
b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des
droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au
moins 34 % des parts ou actions de la société.<br />
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
collectif de conservation qui ne peut être inférieure à six ans. Les associés de
l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions
ou donations des titres soumis à l'engagement.<br />
La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être
automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans
pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être
notifiée à l'administration pour lui être opposable.<br />
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de
titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif
de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
commerce.<br />
Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des
titres détenus par une société possédant directement une participation dans la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette
société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à
proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la
participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.<br />
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le
redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
conservation.<br />
Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des
titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la
fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la
valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de
conservation.<br />
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les
participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition
pendant toute la durée de l'engagement collectif ;<br />
c. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont
les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son
activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes
visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de
l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de
plein droit ou sur option ;<br />
d. La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies
l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;<br />
e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires,
l'exonération n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès
lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu
et que la condition prévue au b demeure respectée. Dans le cas où cette dernière
condition n'est pas respectée, l'exonération pour l'année en cours et celles
précédant la rupture n'est pas remise en cause pour les autres signataires s'ils
concluent, dans un délai d'un an, un nouvel engagement collectif de
conservation, incluant a minima les titres soumis à l'engagement précédent,
éventuellement avec un ou plusieurs autres associés, dans les conditions prévues
au a et au b.<br />
En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion
ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital,
l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles
précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent
l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie
d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette
exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b
n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes
ou de liquidation judiciaire.<br />
Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la
période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au
a ou au b est seule remise en cause.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033786718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 H AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 8, 8 ter, 885 O bis, 885 W, 817 A
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229221?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 H AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033786718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006305572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305572.xml
---
<h1>Article 885 I ter</h1>
I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa
souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens
nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et
des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et
moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition
:<br />
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de
patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des
organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de
location d'immeubles ;<br />
b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la
Communauté européenne.<br />
II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
aux sociétés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022668036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022668889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 885 O quater
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022668889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162634
- [Article 885 N](article_885_n.md)
- [Article 885 O](article_885_o.md)
- [Article 885 O bis](article_885_o_bis.md)
- [Article 885 O ter](article_885_o_ter.md)
- [Article 885 O quater](article_885_o_quater.md)
- [Article 885 O quinquies](article_885_o_quinquies.md)
- [Article 885 P](article_885_p.md)
- [Article 885 Q](article_885_q.md)
- [Article 885 R](article_885_r.md)

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@ -0,0 +1,150 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006305578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305578.xml
---
<h1>Article 885 O bis</h1>
Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein
droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :<br />
1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à
responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une
société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.<br />
Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner
lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des
revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans
les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants
et associés mentionnés à l'article 62.<br />
2° Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés
aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son
conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les
titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions
sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces
titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence
de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la
participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont
présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de
l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque
participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la
qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement
des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de
25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés
visés à l'article 62.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le
directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du
directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°
ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150
000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution
d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise
dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que
le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société
rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces
articles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050964551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 789 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 294 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022339534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-05-16 7S-6-02
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305583.xml
---
<h1>Article 885 O quinquies</h1>
Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution
d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour
l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces
titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres
ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement,
les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de
biens professionnels ;<br />
b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une
soeur du redevable ou de son conjoint ;<br />
c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies
au 1° de l'article 885 O bis ;<br />
d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à
responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit
détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs
ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine
propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir
directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la
valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-26 7S-4-02
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303599.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303600.xml
---
<h1>Article 221 bis</h1>
@ -38,9 +38,9 @@ dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les élément
cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au
1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies,
si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les
limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de
l'article 151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies ne
sont pas applicables.
limites prévues, selon le cas, au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa
du V de l'article 151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151
septies ne sont pas applicables.
<details>
@ -50,7 +50,7 @@ sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321424?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ sont pas applicables.
CITATION source CGI 39 duodecies, 39 terdecies 1, 39 quaterdecies, 39 quindecies, 151 septies, 64 à 65 A, 50-0, 102 ter, 208 C, 219, 54 septies
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321424?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
@ -79,7 +79,7 @@ sont pas applicables.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-07-29 4H-4-03

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
- [Article 223 septies](article_223_septies.md)
- [Article 223 octies](article_223_octies.md)
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006308793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308793.xml
---
<h1>Article 223 nonies</h1>
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44
sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les
mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44
decies.<br />
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales
exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.<br />
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un
allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies,
lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches
urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les
proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies, 44 septies, 44 decies, 223 septies, 208 quinquies, 44 octies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii/README.md)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii/README.md)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix/README.md)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx/README.md)

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)

View file

@ -0,0 +1,362 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309096.xml
---
<h1>Article 238 bis</h1>
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les
versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués
par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés au profit :<br />
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
organismes ;<br />
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et
des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition
relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les
associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces
associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant
de l'accorder ;<br />
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
chargé de la culture ;<br />
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique
et technique ;<br />
e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la
présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales,
chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les
versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas
aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant
à la violence.<br />
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte
d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.<br />
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice,
l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq
exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de
chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond
défini au premier alinéa.<br />
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des
versements effectués au titre du présent article.<br />
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
imposable.<br />
2. (abrogé).<br />
3. (abrogé).<br />
4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2,
pour les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
définies à l'annexe I à ce règlement.<br />
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;<br />
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal
une activité visée à l'article 35.<br />
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement
d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les
conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux
entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré
l'agrément.<br />
5. (abrogé).<br />
6. (Abrogé).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 nonies, 35
</li>
<li>
1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
1958-09-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
</li>
<li>
1996-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2008-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018195266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2008-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018695032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032457762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035261533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038560940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042222372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-17 4H-6-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-24 4C-6-02
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2022-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06</a>
</li>
<li>
2022-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2024-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050608633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041787079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845555?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845503?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837042?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539356?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038561759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042202007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315087?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179895
---
<h1>XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse</h1>
- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXFD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304176.xml
---
<h1>Article 244 quater E</h1>
I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en
Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
libérale ou agricole autre que :<br />
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
hasard et d'argent ;<br />
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
la construction automobile.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1
bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières
sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte
s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme
des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant
à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
2° (abrogé).<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes
:<br />
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;<br />
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.<br />
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
financière rend imminente sa cessation d'activité.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun.<br />
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A. Elle est
irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CEE Règlement 1257/99 1999-05-17 Conseil
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 terdecies, 223 A, 39 A, 1649 nonies, 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A, 8, 239 quater, 239 quater C, 156, 41, 151 octies, 210 A, 210 B
</li>
<li>
2002-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006197187
---
<h1>2 quinquies : Entreprises implantées en Corse</h1>
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,283 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006302432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302432.xml
---
<h1>Article 44 decies</h1>
I. Les contribuables qui exercent ou qui créent des activités en Corse avant le
31 décembre 2001 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
à raison des bénéfices réalisés pendant une période de soixante mois décomptée,
lorsqu'ils y exercent déjà une activité au 1er janvier 1997 à partir de cette
date ou, dans le cas contraire, à partir de la date de leur début d'activité en
Corse.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, ou agricole au
sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées au présent article.
L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions et limites, aux
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92, et dont l'effectif
des salariés en Corse bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée
ou d'une durée de trois mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture
de chaque exercice de la période d'application du régime prévu au présent
article.<br />
Le contribuable doit disposer en Corse des moyens d'exploitation lui permettant
d'y exercer son activité d'une manière autonome.<br />
L'exonération ne s'applique pas :<br />
a) aux contribuables exerçant une activité dans le secteur agricole ou
agro-alimentaire à l'exception de ceux placés dans la situation visée au VI.
Toutefois, les résultats provenant d'une activité agricole ou agro-alimentaire
sont exonérés dans les conditions mentionnées au 1° du IV et au V, lorsque le
contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre des
règlements (CEE) du Conseil n° 866/90, du 29 mars 1990, concernant
l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles ou n° 2328/91, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration
de l'efficacité des structures de l'agriculture, ou, sur agrément, dans les
conditions mentionnées au IV et au V, lorsque les méthodes de production du
contribuable sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement
(CEE) du Conseil n° 2078/92, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de
production agricole compatibles avec les exigences de la protection de
l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;<br />
b) aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location
d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les
prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une activité
bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution d'énergie,
de jeux de hasard et d'argent :<br />
c) aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants :
industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche, construction et
réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction
automobile ;<br />
d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration
ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui
reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si
l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent
article. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé
à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans
les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223
I.<br />
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite du résultat
d'ensemble du groupe.<br />
I bis. Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant
selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième,
troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération
visée au I.<br />
II. Le bénéfice ouvrant droit à l'exonération au titre d'un exercice ou d'une
année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles
50-0, 53 A, 72, 74 A ou fixé conformément aux articles 65 A et 65 B et diminué
des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit
commun :<br />
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée en Corse, et résultats de cession des titres de ces
sociétés ;<br />
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
;<br />
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
année d'imposition ;<br />
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse ;<br />
e) bénéfices visés au 2° du X.<br />
III. lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en Corse,
le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est affecté du rapport entre, d'une
part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à
l'article 1467, afférents à l'activité exercée en Corse et relatifs à la période
d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition
à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite
période. Pour la détermination de ce rapport, la valeur locative des
immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée, conformément
à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos
l'exercice, ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
IV. 1° Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la limite prévue au
IX.<br />
2° Pour les contribuables autres que ceux visés au VI, qui exercent leur
activité au 1er janvier 1997, ce bénéfice est exonéré, dans les limites prévues
au IX et au X :<br />
a. En totalité, si l'effectif employé en Corse est au plus égal à trente
salariés ou si le contribuable emploie un effectif au plus égal à cinquante
salariés en Corse et qu'il exerce son activité dans l'un des secteurs suivants
définis selon la nomenclature d'activités française : construction, commerce,
réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres sous
réserve que les contribuables ne disposent pas d'une autorisation d'exercice en
dehors de la zone courte des départements de Corse, location sans opérateur,
santé et action sociale, services collectifs, sociaux et personnels ;<br />
b. Partiellement, lorsque l'effectif salarié en Corse est supérieur à trente
salariés. Le bénéfice est exonéré en proportion de trente salariés dans
l'effectif total des salariés employés en Corse. Pour le calcul de cette
proportion, le seuil de trente salariés est porté à cinquante s'agissant des
entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés au a.<br />
Toutefois :<br />
a) l'exonération ne s'applique pas aux contribuables exerçant une activité de
transport aérien ou maritime ;<br />
b) lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité de transport
routier hors de la zone courte des départements de Corse, ils ne sont exonérés
qu'à hauteur de la fraction de leur bénéfice, déterminée au moyen d'une
comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et
appuyée des documents prévus à l'article 53 A, qui provient des prestations
réalisées à l'intérieur de ladite zone courte, à la condition que le siège
social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient
implantés en Corse.<br />
3° Lorsqu'un contribuable bénéficiant des dispositions du 2° augmente ses
effectifs salariés en Corse avant le 31 décembre 2001, les seuils de trente ou
cinquante salariés sont relevés à due concurrence.<br />
V. Lorsqu'une augmentation d'effectif est réalisée avant le 31 décembre 2001 en
Corse, le contribuable est exonéré pour une durée de soixante mois décomptée du
1er janvier de l'année ou de la date d'ouverture de l'exercice au cours de
laquelle ou duquel est constatée soit la première augmentation d'effectif, soit
en cas de création d'activité, la première augmentation d'effectif réalisée
après douze mois d'activité. Pour l'application de cette disposition et sans
préjudice de celles prévues au IV, le bénéfice, calculé dans les conditions du
II et du III, est exonéré en proportion de l'augmentation de l'effectif des
salariés employés en Corse, constatée entre le dernier jour de l'exercice ou de
l'année d'imposition et le 1er janvier 1997 dans l'effectif total employé en
Corse, dans la limite prévue au IX.<br />
VI. Les contribuables répondant aux conditions du I et qui emploient moins de
deux cent cinquante salariés sont exonérés sur agrément et dans la limite prévue
au IX pour une période de trente-six mois lorsque leur entreprise est en
difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et social pour la Corse.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière
rend imminente sa cessation d'activité.<br />
VII. Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies. Un contribuable ne peut se prévaloir qu'une
fois d'un dispositif sur agrément accordé en application du présent article. La
durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois au titre d'un
dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur agrément, sous
réserve de l'application des dispositions du V.<br />
VIII. L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou de
l'année d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat
de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les
salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de
travail prévue à leur contrat.<br />
IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros
par période de douze mois.<br />
X. (abrogé)<br />
XI. Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A ou du
régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
régime ou demander, le cas échéant, l'agrément prévu au I ou au VI, avant le 1er
juillet 1997 s'il exerce déjà son activité en Corse ou, dans le cas contraire,
dans les six mois suivant celui de la création de son activité. L'option est
irrévocable.<br />
XII. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 34, 63, 92, 223, 50-0, 53, 72, 74, 65, 8, 1467, 1649 nonies
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028536855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028404321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 S AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 T AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022160033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-10 4A-5-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-23 4A-6-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis/README.md)
- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter/README.md)
- [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater/README.md)
- [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies/README.md)
- [3 : Révision des bilans](3/README.md)
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314499
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314499.xml
Identifiant: LEGIARTI000006314500
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314500.xml
---
<h1>Article 69</h1>
@ -35,10 +35,10 @@ IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent
formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles
s'appliquent.<br />
V. Pour l'application des dispositions du présent article et du deuxième alinéa
de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de
culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont
multipliées par cinq.
V. Pour l'application des dispositions du présent article et du II de l'article
151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant
sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par
cinq.
<details>
@ -48,10 +48,7 @@ multipliées par cinq.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +59,7 @@ multipliées par cinq.
CITATION source CGI 151 septies
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
@ -101,7 +95,7 @@ multipliées par cinq.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874362?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,612 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307840.xml
---
<h1>Article 81</h1>
Sont affranchis de l'impôt :<br />
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
allocations à concurrence de 7 650 euros.<br />
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux
adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le
chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles
;<br />
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au
logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation ;<br />
2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;<br />
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
;<br />
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;<br />
b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la
loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en
faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2
de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des
formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de
leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;<br />
5° et 6° (Repris avec le 4°).<br />
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
;<br />
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;<br />
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
mutualité ;<br />
13° (Dispositions périmées).<br />
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
du fait de la loi ;<br />
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1124-2 du code de la santé publique
;<br />
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans
le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;<br />
16° (disjoint)<br />
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
16° quater (Périmé).<br />
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
;<br />
b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du
code du service national ;<br />
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
18° Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
du code du travail ;<br />
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du
travail ;<br />
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du lieu où il a été conclu.<br />
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes
conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 4,60 euros par titre, le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;<br />
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, dans la
limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
a. (Abrogé);<br />
b. (Abrogé).<br />
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code
des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;<br />
d. (disjoint)<br />
21° (Abrogé).<br />
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
L. 122-14-13 du code du travail dans la limite de 3 050 euros.<br />
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France
Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
;<br />
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;<br />
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;<br />
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie ;<br />
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
code rural ;<br />
29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en
application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;<br />
30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
professionnalisation des armées .<br />
31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
dans la limite globale de 1 525 euros par salarié, appréciée sur l'ensemble de
la période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article ;<br />
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998).<br />
33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une
convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à
l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité
visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance.<br />
34° ...<br />
35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 351-24 du code du
travail.(1)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
</li>
<li>
1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
</li>
<li>
1973-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a>
</li>
<li>
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021311423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25</a>
</li>
<li>
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020722168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11</a>
</li>
<li>
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 39, 80 ter b, 220 bis, 81 ter
</li>
<li>
1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05</a>
</li>
<li>
1994-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
</li>
<li>
1996-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a>
</li>
<li>
1998-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10</a>
</li>
<li>
1998-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039361499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047965755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814952?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045232415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321736?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038526074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 6 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071335?vers=git&vers=legifrance">Code du service national VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797908?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798070?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791897?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1985-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, L741-24
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-04 5F-1-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-6-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-11-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-9-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-03 4C-5-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-12 5F-15-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-18 5F-16-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-20 5F-17bis-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-10-22 4C-7-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-31 5F-5-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5F-10-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5F-7-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-03-13 5F-13-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-13 5F-3-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-07 5F-6-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-24 5F-14-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-06 5F-15-03
</li>
<li>
CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
</li>
<li>
1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002080917?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978 - article</a>
</li>
<li>
1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1867-07-24
</li>
<li>
CITATION source Loi 1917-04-26
</li>
<li>
CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
</li>
<li>
CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
</li>
<li>
CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197466
---
<h1>4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation</h1>
- [Article 125-0 A](article_125-0_a.md)

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308138.xml
---
<h1>Article 125-0 A</h1>
I. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
placements de même nature sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt
sur le revenu.<br />
Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à six
ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31
décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er
janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les
bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que
soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de
même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées
antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés à compter du 1er
janvier 1998.<br />
Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
mentionnés au deuxième alinéa souscrits antérieurement au 26 septembre 1997,
lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont
afférents :<br />
1° aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas
celles prévues initialement au contrat ;<br />
2° aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997
; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un
engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant
du versement ;<br />
3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997,
sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par
souscripteur.<br />
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats
en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des
assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dont l'unité de compte
est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé
d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de
la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;<br />
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;<br />
c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et
b ;<br />
d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds d'investissement de
proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés
de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;<br />
e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les
activités mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont
les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;<br />
f) Titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de
croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de
croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui
ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou
le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.<br />
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat,
lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce
dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à
la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes
remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.<br />
Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les
bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à
huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il
est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même
contribuable, un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er
janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats
en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des
assurances.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations
déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.<br />
II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article,
sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br />
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est
de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;<br />
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure
à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du
1er janvier 1990.<br />
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.<br />
d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons
ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit
ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.<br />
La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats
comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la
durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne
pondérée. La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas
applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990.<br />
1° bis pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les placements
de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les dispositions du 1°
sont applicables lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent,
ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou
contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal
à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été
cédé.<br />
Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation
souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission
entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à
l'administration fiscale ;<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis.<br />
2° Dans le cas contraire, à 60 %.<br />
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article
1764 et du 1 des articles 242 ter et 1768 bis sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies, 125 A, 1764, 242 ter, 1768 bis
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047819215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116614?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116623?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032892913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033853283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029044350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 50 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 50 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 50 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CEE 93-22 1993-05-10 art. 16
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis/README.md)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3/README.md)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4/README.md)
- [4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation](4_bis/README.md)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](4_ter/README.md)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5/README.md)

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215
<h1>1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés</h1>
- [Article 150-0 A](article_150-0_a.md)
- [Article 150-0 B](article_150-0_b.md)
- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md)
- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md)
- [Article 150-0 E](article_150-0_e.md)

View file

@ -0,0 +1,397 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302719.xml
---
<h1>Article 150-0 A</h1>
I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux,
effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de
l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres
représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le
revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros
par an.<br />
Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
de la limite précitée est apprécié par référence à la moyenne des cessions de
l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels
doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du
redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du
décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition
commune.<br />
2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat
de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le
cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement
déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la
société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de
l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions
au cours de cette année.<br />
3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec
son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux
d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France
ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom
du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année
au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions
réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en
application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou
reportée.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables :<br />
1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une
option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186
du code de commerce ;<br />
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette
disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées,
lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
date du versement. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de
capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions
réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;<br />
3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie non cotées ;<br />
4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à
capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs
de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;<br />
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après
l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition
n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé
de remplir les conditions énumérées au II de l'article 163 quinquies B ;<br />
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au II de
l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001,
réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de
l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2°
du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession,
la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ;<br />
2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par
personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition
ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.<br />
3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
placement, constitués en application des législations sur la participation des
salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
qu'aux rachats de parts de tels fonds ;<br />
4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;<br />
5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées
;<br />
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
contribuables qui effectuent de tels placements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 A bis, 118, 120, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 bis A, 163 quinquies C, 150-0 D
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041895217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 137 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 160 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028404639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041895494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DGA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies G bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-05 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-18 5C-1-03
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302727
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXQD
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---
<h1>Article 150-0 C</h1>
I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés
au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant
le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en
numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription,
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au
moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus
en contrepartie de cet apport.<br />
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97
et dans le délai applicable à cette déclaration.<br />
2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la
cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant
excèdent 5 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.<br />
3. Le report d'imposition est, en outre, subordonné aux conditions suivantes
:<br />
a) Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la
société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois
années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé
l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ;<br />
b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire
au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société
créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Les droits sociaux émis
en contrepartie de l'apport doivent être intégralement libérés lors de leur
souscription ;<br />
c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que
celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et, sans
avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France
de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;<br />
d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre
d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise
d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I
de l'article 39 quinquies H ;<br />
e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière
continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales
détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même,
ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
placement à risques, des fonds d'investissement de proximité et des fonds
communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque
les titres de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la
négociation sur un marché français ou étranger ;<br />
f) Les droits sociaux représentatifs de l'apport en numéraire doivent être
détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ;<br />
g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport
détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs
ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces
bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la
réalisation de l'apport ;<br />
h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société
bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les
fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant
une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.<br />
4. Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application
des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.<br />
5. Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent
article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être
acquitté.<br />
6. A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de
l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions du quatrième
alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l'article 150-0
B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est
reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le
remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.<br />
7. (Abrogé)<br />
II. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet
d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au
capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des
plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être
reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou
l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la
plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas,
les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150-0 A, 97, 885 O bis, 44 sexies, 39 quinquies H, 39, 199 terdecies-0 A, 1727, 150 A bis, 150-0 B
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 92 B decies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302734.xml
---
<h1>Article 150-0 D</h1>
1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la
différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais
et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par
celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la
détermination des droits de mutation.<br />
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour
la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le
cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article
150-0 A.<br />
3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres
de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir
est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.<br />
Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les
conséquences suivantes :<br />
a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et
permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification
;<br />
b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une
cession, réputé nul ;<br />
c. Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération
est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté,
s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.<br />
4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé
acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix
d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.<br />
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également
retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année
1972.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits
sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par
le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé
ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq
dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix
d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est
supérieure.<br />
5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année,
le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a
cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter
de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.<br />
6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative
du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du
retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son
ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats réalisés dans
les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A.<br />
7. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à
long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres
précédant l'expiration de cet engagement.<br />
8. Le gain net mentionné au 1 du II de l'article 150-0 A est constitué par la
différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes
acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.<br />
Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à
l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et
salaires.<br />
Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est
réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.<br />
9. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
mentionnée à l'article 150-0 B, le gain net est calculé à partir du prix ou de
la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou
majoré de la soulte versée lors de l'échange.<br />
10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un
fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur,
les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange
ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la
différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en
échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de
souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital
variable absorbée remises à l'échange.<br />
11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement
sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des
dix années suivantes (1).<br />
12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits
sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées
au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de
la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L.
621-70 et suivants du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée
par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code,
soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation
des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres
assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les
conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient
le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L.
621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de
continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur
l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus
dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce
concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A. En cas
d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée
ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet
événement.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :<br />
a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits
sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à
l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article
163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies
D ;<br />
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a
prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux
articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8,
L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce. Lorsque l'une de ces condamnations est
prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au
deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de
l'année de la condamnation.<br />
13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre
gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque
les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une
opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix
d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la
soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.<br />
La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres
concernés, du montant :<br />
a. Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des
titres correspondants.<br />
b. De la déduction prévue à l'article 163 septdecies ;<br />
c. De la déduction opérée en application de l'article 163 octodecies A.<br />
14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des
procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des
titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1
du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le
cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant
s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de
révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du
contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une
surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la
date de la cession.<br />
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de
passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou
des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain
net de cession des titres concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150-0 A, 163 quinquies D, 157, 80 bis, 150-0 B, 163 bis A, 163 bis B, 163 septdecies, 163 octodecies A
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236938?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237081?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293786?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-18 5C-1-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -34,6 +34,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
- [c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](c/README.md)
- [d : Créateurs d'entreprises.](d/README.md)
- [f : Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche.](f/README.md)
- [g : Copropriétés de navires de commerce](g/README.md)
- [h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale](h/README.md)
- [a : Plan d'épargne en actions](a/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197451
---
<h1>a : Plan d'épargne en actions</h1>
- [Article 163 quinquies D](article_163_quinquies_d.md)

View file

@ -0,0 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303020
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303020.xml
---
<h1>Article 163 quinquies D</h1>
I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir
un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666
du 16 juillet 1992 modifiée.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
132 000 euros.<br />
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne
peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies,
199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, ainsi que du
deuxième alinéa du II de l'article 726 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont
les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
le cadre du plan.<br />
III. 1. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de
valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels
n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun
versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
2. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats
de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase
du 2 du II de l'article 150-0 A n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois,
aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150-0 A, 80 bis, 83, 83 ter, 726, 810, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies, 199 terdecies A, 163 bis C
</li>
<li>
1992-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-06-04 5I-2-03
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316243?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R96 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAY
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307917.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307918.xml
---
<h1>Article 156</h1>
@ -40,7 +40,7 @@ déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur
bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions,
durant la même année ou les cinq années suivantes. Ces modalités d'imputation
sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs
professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant
professionnels au sens du huitième alinéa du V de l'article 151 septies, louant
directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
meublés.<br />
@ -267,8 +267,8 @@ fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer
capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs
lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial
(1).<br />
lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient
familial.<br />
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
@ -334,10 +334,7 @@ les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -350,9 +347,6 @@ les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br /
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a> CITATION cible
</li>
@ -389,13 +383,7 @@ les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br /
2001-04-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
@ -686,13 +674,7 @@ les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br /
CITATION source Code rural L752-1 à L752-21
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-2-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-4-00
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-16 5B-7-01

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197424
---
<h1>d : Créateurs d'entreprises.</h1>
- [Article 163 octodecies A](article_163_octodecies_a.md)

View file

@ -0,0 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303046
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303046.xml
---
<h1>Article 163 octodecies A</h1>
I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en
cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution, les
personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire
de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après
déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 30 000 euros, sur le revenu
net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de
la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles L. 621-70
et suivants du code de commerce, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le
tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code, ou le
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur option
expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de laquelle
intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des
articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de
continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. Cette option porte sur
l'ensemble des souscriptions au capital de la société faisant l'objet de la
procédure collective.<br />
Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est ajouté
au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas échéant,
l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. Il en est de même
en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres à raison
desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution de ces
sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant.<br />
La limite annuelle de 30 000 euros mentionnée au deuxième alinéa est doublée
pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.<br />
II. Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au
profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les
conditions mentionnées à l'article 44 sexies.<br />
Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies,
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même,
ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds
communs de placement dans l'innovation.<br />
La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque
la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes
répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.<br />
Ne peuvent ouvrir droit à déduction :<br />
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues au 2°
quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, ou à
l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies, 199 undecies A
et 199 terdecies A ;<br />
2° Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer fiscal
qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des sommes
versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de
la société mentionnée au I ;<br />
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 624-3,
L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6
du code de commerce.<br />
Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au troisième
alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de
l'année de la condamnation.<br />
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de
capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre
d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté
conformément aux dispositions de l'article L. 621-62 du code de commerce.<br />
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction
intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans
suivant la date du plan de redressement visé au premier alinéa.<br />
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article
44 sexies ou une activité agricole.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
représentants légaux et des souscripteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies, 39, 39 quinquies, 83, 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236938?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237081?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191614
---
<h1>14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation</h1>
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)

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@ -0,0 +1,298 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303140.xml
---
<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en
numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.<br />
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger ;<br />
b) Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans
d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219,
celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions mentionnées au
présent I ;<br />
c) la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ;<br />
d) en cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
société n'a pas excédé 40 millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé
27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent. Pour l'appréciation de ces
limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des
sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une
participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, en
proportion de la participation détenue dans ces sociétés ;<br />
e) plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société
sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par
une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne
directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul
objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux
conditions des c et d.<br />
La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au
capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du
travail.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont retenus dans la limite
annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.(1)<br />
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
titre des trois années suivantes.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de
l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 undecies A ainsi que les souscriptions financées
au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de
l'article 81 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.<br />
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt
ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre
IV du code du travail.<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes
dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux
souscripteurs.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise
des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au
titre de l'année de la déduction.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à
l'article L. 214-41 du code monétaire et financier lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;<br />
b. le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas détenir ensemble plus de 10 p. 100 des parts du fonds et,
directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices
des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce
montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la
souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.<br />
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Les versements sont retenus dans les
limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les
conditions fixées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1.
Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues
avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune.<br />
VI bis. - Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la
réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont
retenus dans les limites annuelles de 12 000 Euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 Euros pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis
sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source 163 quinquies, 197, 163 octodecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 219, 83, 163 septdecies, 163 duovicies, 199 undecies, 81
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025366192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-22 5B-16-02
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022852477
---
<h1>15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise</h1>
- [Article 199 terdecies-0 B](article_199_terdecies-0_b.md)

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303278.xml
---
<h1>Article 199 terdecies-0 B</h1>
I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du
montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une
opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne
sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou
étranger.<br />
Cette réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
a) L'acquéreur prend l'engagement de conserver les titres de la société reprise
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition ;<br />
b) L'acquisition confère à l'acquéreur la majorité des droits de vote attachés
aux titres de la société reprise ;<br />
c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur exerce dans la société reprise l'une
des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui
y sont prévues ;<br />
d) La société reprise a son siège en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;<br />
e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40
millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au
cours de l'exercice précédant l'acquisition.<br />
II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de 10 000 Euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 20 000 Euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
III. - Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne
peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre
IV du code du travail.<br />
IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux
réductions d'impôt prévues au présent article.<br />
V. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :<br />
1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au
cours de laquelle intervient cette rupture ;<br />
2° Si l'une des conditions mentionnées aux b, c et d du I cesse d'être remplie
avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition : dans
ce cas, la reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle la
condition n'est plus remplie.<br />
Sous réserve de la condition mentionnée au d du I, ces dispositions ne
s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.<br />
VI. - En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions
mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à
compter du 1er janvier de l'année considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030493057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030090815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020001091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 4 B, 885 O bis, 163 quinquies D, 197
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020001091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -34,6 +34,8 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16/README.md)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17/README.md)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15/README.md)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21/README.md)