Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent 0aae537b2f
commit d77f3106cc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303914 Identifiant: LEGIARTI000006303915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303915.xml
--- ---
###### Article 235 ter YA ###### Article 235 ter YA
@ -32,8 +32,8 @@ fonds de garantie.<br />
IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à
l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, sont prises en compte pour l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, sont prises en compte pour
l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès
de ces établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même de ces établissements affiliés en application de l'article L. 312-7 du même
loi.<br /> code.<br />
V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la