diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md
index 4cedcfd82ef..2b6d02dd61d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024445333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445333.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795448.xml
---
###### Article 1763 B
-1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté
-sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
-erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu
-au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale
-égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée
-et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la
-limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le
-montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du
-montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France,
-leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions
-émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque
-exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du
-montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
-pour l'exercice concerné.
+1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
+professionnel de capital investissement qui a porté sur la déclaration prévue au
+I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la
+dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163
+quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des
+investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le
+quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende
+est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions
+réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur
+siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette
+proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende
+est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont
+dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242
quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du
@@ -35,17 +35,18 @@ quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amen
est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation
de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.
-1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a
-porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
-conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies
-du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant
-de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un
-abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des
-personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur
-le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au
-premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par
-déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au
-titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un
+fonds professionnel de capital investissement qui a porté sur la déclaration
+prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une
+application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article
+219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition
+concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la
+proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas,
+en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des
+souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour
+de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la
+moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais
+de gestion pour l'exercice concerné.
La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242
quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md
index a03d567c9d9..4a1c8044916 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024445321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445321.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795436.xml
---
###### Article 1763 C
-Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont
-le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages
-fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0
-A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II
-de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une
-amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre
-un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois
-limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais
-de gestion pour l'exercice concerné.
+Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques ou
+qu'un fonds professionnel de capital investissement dont le règlement prévoit
+que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2°
+du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219
+n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163
+quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à
+20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota
+d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au
+montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
+pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans
l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md
index fac6583bb83..f9426906dfd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020058998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058998.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795466.xml
---
###### Article 1465 B
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058998.xml
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
-par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
+par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).
@@ -31,8 +31,11 @@ sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour
moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
-sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
-sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
-sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
-dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
-dernières sociétés ou ces fonds.
+sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional
+et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md
index 32210713229..762b6856679 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024445519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445519.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795486.xml
---
###### Article 885 I quater
@@ -32,9 +32,9 @@ lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de
l'article 39.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de
-placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code
+placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code
monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital
-variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-41 du même code.
+variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code.
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces
organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans
laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md
index ae2e2d76e53..d040aebbac2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025069669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069669.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795491.xml
---
###### Article 885 I ter
@@ -55,12 +55,13 @@ les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire
-et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles
-L. 214-28 et L. 214-38 du même code dont l'actif est constitué au moins à
-hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
-sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
-cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du
-présent code.
+et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds
+professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L.
+214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur
+de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
+exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans,
+vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent
+code.
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md
index e497095dec8..0ed2867e864 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000018014414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014414.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000027795480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795480.xml
---
###### Article 990 E
@@ -52,10 +52,8 @@ immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
-214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
-sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont
-soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
-établis ;
+214-33 et suivants du code monétaire et financier ou ceux qui sont soumis à une
+réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la
@@ -63,7 +61,7 @@ consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et
l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui
détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus
-par chacun d'eux.L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
+par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D
ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008,
au plus tard le 15 mai 2008 ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md
index 7ecb10370f0..1d0e00a1df7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000023378172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378172.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795472.xml
---
###### Article 995
@@ -39,10 +39,10 @@ civile du transporteur des transports terrestres ;
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
-application de l'article L214-47 du code monétaire et financier et de l'article
-9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26
-et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux
-fonds communs de créances ;
+application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de
+l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des
+articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et
+relatif aux fonds communs de créances ;
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
@@ -64,12 +64,12 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
-professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
-L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
-L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés
-et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
-l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
-l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
+professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L.
+722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L.
+722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
+ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes,
+lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les
+conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quater.md
index 3143b7f82c5..924a5e3dec0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quater.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006305314
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305314.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795507.xml
---
###### Article 730 quater
-Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent
-l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
+Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds
+professionnels de capital investissement n'entraînent l'exigibilité d'aucun
+droit d'enregistrement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quinquies.md
index 794e2e35995..933642b7446 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_quinquies.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006305315
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305315.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795504.xml
---
###### Article 730 quinquies
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif
-immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :
+immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier
+sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :
a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 %
-des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier,
-directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou
-descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire
-d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées
-détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;
+des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de
+l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par
+l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de
+leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs
+sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des
+droits financiers et des droits de vote ;
b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite
à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement
-collectif immobilier au sens de l'article L. 214-101 du code monétaire et
-financier.
+collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif
+immobilier au sens de l'article L. 214-45 du code monétaire et financier.
Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un
droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828_bis.md
index c4a665b4e8c..f24409d7351 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022335775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335775.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027795500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795500.xml
---
###### Article 828 bis
@@ -23,5 +23,5 @@ d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.
2. Les exonérations mentionnées au 1 s'appliquent aux transformations
-intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et
+intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-119 du code monétaire et
financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md
index 9bd02c168f1..2ce67d9198c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024042324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042324.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795099.xml
---
###### Article 208
@@ -14,7 +14,7 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
-1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-147
+1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127
et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
@@ -22,8 +22,7 @@ portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du prés
alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;
-1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
-articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices
+1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices
réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
1° ter-Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
@@ -35,7 +34,7 @@ vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
-valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du
+valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du
code monétaire et financier, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la
cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
@@ -141,7 +140,7 @@ services accessoires qu'elles réalisent ;
cadre de leur objet légal ;
3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
-variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
+variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et
financier ;
4° (abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
index f33ae9aa628..09bf799361a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518099.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795078.xml
---
###### Article 208 C
@@ -152,8 +152,8 @@ doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
Cette option est irrévocable.
-III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du I
-de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
+III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I
+de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md
index a9b91c4a4da..0d7f2bbb382 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020616133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616133.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795076.xml
---
###### Article 209-0 A
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui
détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de
-chaque exercice, à leur valeur liquidative.
+mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
+monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, évaluent ces parts
+ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de
@@ -33,14 +36,18 @@ parts ou droits.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant
-majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de
-capitalisation.
+mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
+monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par les
+entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de
+l'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne
-qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
+mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, français ou
+établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui remplissent
+simultanément les conditions suivantes :
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats
@@ -60,17 +67,18 @@ bénéfices. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont
constitués directement par ces bénéfices distribués et par les plus-values
résultant de leur cession.
-Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les
-conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les
-entreprises peuvent s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa
-à condition de s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à
-compter de leur date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès
-lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture
-de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
-calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième
-alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant
-celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
-du paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
+Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
+professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II
+ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent s'abstenir
+de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de s'engager à les
+conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur date
+d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet écart n'a
+pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture de l'engagement,
+l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est calculé en
+appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa un
+taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au
+cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
+paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
l'exercice. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe
sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. La taxe
n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md
index c36c2111717..e27bae180b1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020549165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549165.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795430.xml
---
###### Article 209 C
@@ -39,12 +39,15 @@ b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
-entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou
-sociétés.
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la petite
+ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.
Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A, le seuil mentionné au a est apprécié globalement au niveau du
@@ -59,8 +62,8 @@ plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur
déduction.
IV.-L'avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné
-au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre
-2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
+au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
+concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.
V.-Lorsqu'au cours d'un exercice l'une des conditions mentionnées au I n'est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md
index 26df695e7a6..96af2d6eadf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006303528
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303528.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795426.xml
---
###### Article 217 terdecies
@@ -22,4 +21,5 @@ bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majo
d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727. Il en est de même en cas de dissolution des sociétés
concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues
-par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.
+par les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et
+financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
index be5a753cdac..5e5de972bd2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026947264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947264.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795390.xml
---
###### Article 219
@@ -50,11 +50,12 @@ a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
-parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui
-remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163
-quinquies B à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
-diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par
-l'entreprise depuis au moins cinq ans.
+parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital
+investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions
+prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B à l'article 1er-1 de la
+loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
+économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins
+cinq ans.
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
@@ -64,10 +65,11 @@ gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte, à l'exception des
moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des
produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux
articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont
-été constatées et des cinq exercices précédents . Il ne s'applique pas non plus
-aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les
-organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de
-l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.
+été constatées et des cinq exercices précédents. Il ne s'applique pas non plus
+aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, les
+organismes professionnels de placement collectif immobilier ou par les
+organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de
+l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de
participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan
@@ -265,21 +267,23 @@ exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à
long terme en application du même alinéa.
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
-sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
-de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
-terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
-terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
-distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
-l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
-sexies-0 bis et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues
-depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du
-capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est
-fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds
+professionnel de capital investissement et les distributions de sociétés de
+capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en
+application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont
+soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions
+afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à l'exception des
+titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a sexies-0 bis et
+des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues depuis deux ans
+au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du capital de la
+société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour
+les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
-en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
-ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société
-concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
+en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques,
+fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de capital-risque qui
+ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un
+contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange,
d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la
@@ -287,15 +291,16 @@ société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à par
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
-réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
-d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
-est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
-entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa
-du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en
-instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession
-d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
-valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
-pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques, de
+parts de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés
+de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de
+8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des
+actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à
+l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de
+distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou
+de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif
+total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices
+ouverts à compter du 1er janvier 2007.
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des
@@ -344,10 +349,14 @@ continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins,
par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les
participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
-risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
-d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
-lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et
-ces dernières sociétés ou ces fonds.
+risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
+code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
+des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
+développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
+prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
+du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
+fonds.
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes
@@ -387,10 +396,13 @@ pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant a
conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
-sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
-sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
-dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
-dernières sociétés ou ces fonds.
+fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
+monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
+du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
+fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
+la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
+39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice
imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut
@@ -470,7 +482,9 @@ II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le
régime prévu au II de ce même article.
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de
-l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L.
-214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
+l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
+214-36 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance
-immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
+immobilière à capital variable ou en société professionnelle de placement à
+prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
+l'article 208.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
index 6ba6a71406e..b81e20fb3e4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix/article_235_ter_zc.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518008.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795366.xml
---
###### Article 235 ter ZC
@@ -29,11 +29,14 @@ libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
-prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
-du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
-fonds.
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional
+et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
II.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
index ce358003603..8a42f7847e0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-17
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026291756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/17/LEGIARTI000026291756.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795352.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
-sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1
-du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition
-des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE)
-n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
-d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
-du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une
-contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent
-au sens des articles 109 à 117 du présent code.
+sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif en
+valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et
+6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
+de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
+titre Ier du livre II du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui
+satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
+l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au
+titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent
+code.
La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est
pas applicable :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
index c48f4cc7d1f..0202d49bfdf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -51,6 +51,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
+- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
index 044fce5e996..caff5cf6a6d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027517968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517968.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795317.xml
---
###### Article 237 bis A
@@ -62,19 +62,19 @@ collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dan
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
-214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
+214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
-investissement d'un montant égal à 50% des sommes portées à la réserve spéciale
+investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
-imposable. Ce montant est porté à 75% lorsque les entreprises concernées
+imposable. Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées
affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable,
-par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25% des sommes portées à la
-réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
+par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à
+la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant
de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
d'actions de travail.
@@ -87,7 +87,7 @@ au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurre
de provision pour investissement.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
-production dont le capital est détenu pour plus de 50% par des personnes
+production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
@@ -126,10 +126,10 @@ d'entre elles.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
-IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en
-déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à
-compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II
-s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
+IV.-Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction
+des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17
+août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II s'appliquent aux
+seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à
l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md
index 9c29db9273b..baf26566f9b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024445362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445362.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795293.xml
---
###### Article 239 bis AB
@@ -21,14 +21,18 @@ sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les
participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
-risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
-d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de
-structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne
-ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
-qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
-fraude ou l'évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
-n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
-société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.
+risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
+code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
+des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies
+dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
+ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
+fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien
+de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
+sociétés, fonds ou structures équivalentes.
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de
l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
index ee6ceca109d..e08bc31c29d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024041003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041003.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795585.xml
---
###### Article 242 ter B
@@ -17,7 +17,7 @@ montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33
quinquies.
2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de
-placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-119 du code monétaire et
+placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et
financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à
l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus
distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md
index 3ed27693606..1b77f20f385 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022201563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201563.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795577.xml
---
###### Article 242 ter C
1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de
-placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées
-au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent
-des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à
-risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenues de
-mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et
-l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et
-distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à
-huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80
-quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et
-distributions.
+placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de
+sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
+II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de
+services liées à la gestion de tels fonds, des sociétés de capital-risque ou des
+entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à
+l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui
+ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article
+150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C
+et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant
+de ces gains et distributions.
2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le
-dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
-placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de
-l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations
-nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative
-correspondante.
+dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds mentionnés au 1
+et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A
+fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de
+leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
index 33a05b034d9..584ccb708b8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021664517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664517.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795288.xml
---
###### Article 239 nonies
I.-Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif
-immobilier, mentionnés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-code monétaire et financier.
+immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier,
+mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au
+sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
+chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
-II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-140
+II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81
du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du
fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit
@@ -21,18 +23,18 @@ ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :
a) Aux articles 14 A à 33 quinquies, pour les revenus relevant de la catégorie
des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de
-l'article L. 214-140 du code monétaire et financier ;
+l'article L. 214-81 du code monétaire et financier ;
b) A l'article 137 ter, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers au titre des actifs mentionnés au b du 1° du II du même
-article L. 214-140 ;
+article L. 214-81 ;
c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A, pour les plus-values
de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2°
-du II du même article L. 214-140 ;
+du II du même article L. 214-81 ;
d) A l'article 150-0 F, pour les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs
-mentionnées au 3° du II du même article L. 214-140.
+mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81.
2. Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés au 1 sont
soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le
@@ -54,5 +56,5 @@ demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'ann
2006.
III.-Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
-de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
+de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
index 06426821917..4c700ad3399 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946754.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795550.xml
---
###### Article 244 bis A
@@ -107,7 +107,7 @@ II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :
-1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U , aux II et III de l'article 150
+1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
UB et aux articles 150 V à 150 VD ;
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
@@ -152,7 +152,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
-mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values
+mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..99eab267705
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179895
+---
+
+###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
+
+- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
new file mode 100644
index 00000000000..f260d61d2f7
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000027795533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795533.xml
+---
+
+###### Article 244 quater E
+
+I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
+peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
+de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
+réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins
+d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre
+que :
+
+a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
+exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
+hasard et d'argent ;
+
+b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
+agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
+l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
+1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
+d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
+règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
+sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
+construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
+la construction automobile.
+
+Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
+qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
+inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
+d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
+des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
+d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
+de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
+Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
+continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
+répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
+les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
+placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
+sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
+sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
+dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
+la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
+membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
+l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
+chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
+de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
+par la société mère du groupe.
+
+2° (abrogé).
+
+3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors
+taxes :
+
+a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
+et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
+habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
+
+b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
+de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
+chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
+
+c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
+nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
+
+d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
+
+Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
+diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
+investissements.
+
+4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
+difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
+un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
+nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
+l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque
+sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
+
+L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
+aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
+l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
+commun.
+
+II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise
+à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est
+exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux
+articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies, 208 sexies et 208
+quater A. Elle est irrévocable.
+
+Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
+d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
+quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
+proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
+condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
+personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
+l'article 156.
+
+III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
+pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
+ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
+l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
+activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
+l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
+
+Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
+lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
+prévus aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
+transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
+activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
+de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
+la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
+établi à cette occasion.
+
+Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
+d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
+quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
+II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
+groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
+l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
+d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
+de l'annulation de ces parts ou actions.
+
+IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
+réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
+la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
+Corse.
+
+V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
+l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
+application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
+catégorie).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md
index 9a84881df5e..8494011df43 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000023381909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381909.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027795516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795516.xml
---
###### Article 244 quater H
@@ -19,22 +19,25 @@ Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou
exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan
-inférieur à 43 millions d'euros.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
+inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le
capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
-placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
-financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à
-risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
-dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
-la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
-membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
-l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
-chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
-de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
-par la société mère du groupe.
+placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
+sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou
+des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en
+compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
+deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et
+ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au
+sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte
+s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme
+des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant
+à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
@@ -96,7 +99,7 @@ membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils
exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres
afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds
s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant
-aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238
+aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238
bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées
au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239
quater, 239 quater B et 239 quater C.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
index 985207ebe27..32254e5caf5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006302218
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0014ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302218.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794976.xml
---
###### Article 14 A
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus
distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies
-au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du
-code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de
-l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce
+au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du
+code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de
+l'article L. 214-36 du même code détenus directement ou indirectement par ce
fonds.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
index c4592325c79..929be53cccd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518448.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794937.xml
---
###### Article 31
@@ -91,10 +91,10 @@ honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;
Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement
@@ -551,7 +551,7 @@ commun.
Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et
limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
-214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts
+214-114 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts
correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de
l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
index 5e6f56197ea..3dfb5b1b933 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020051639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051639.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000027794933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794933.xml
---
###### Article 31 bis
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles
-L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
+L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option
irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la
@@ -27,7 +27,7 @@ souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de
l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de
louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I
-dudit article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
+dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la
@@ -37,7 +37,7 @@ l'engagement de location.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
-bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % de 95 % du
+bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du
montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou
de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant
l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
index 6d2afa02732..e5f6ed0d987 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026949192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949192.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794926.xml
---
###### Article 38
@@ -144,33 +144,38 @@ réserve des dispositions du 2° du présent 5.
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la
répartition, prévue au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
-d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit
-les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont
-affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
-réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il
-est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de
-l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal
-des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des
-apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le
-montant total des apports effectués à cette même date. Le prix de revient des
-parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont
-pas été imposées en application du présent alinéa.
+d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
+professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II
+ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au
+remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des
+apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
+apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet
+excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme
+dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au
+moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports
+effectués à cette même date. Le prix de revient des parts est corrélativement
+diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en
+application du présent alinéa.
Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un
-fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou
-au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :
+fonds commun de placement à risques ou un fonds professionnel de capital
+investissement, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de
+l'article 163 quinquies B, provenant :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
-risques, prévues aau IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
-;
+risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier ;
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
-du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
-un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
-contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
-fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
-l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice
-précédent.
+du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds
+professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds
+professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire
+ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
+fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession
+de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.
5 bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la
fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de
@@ -309,9 +314,9 @@ Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 déc
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
-directement ou indirectement une participation supérieure à 5% du capital de
+directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de
l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
-de 5% du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
+de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
société.
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
@@ -380,7 +385,7 @@ de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
-l'article 238 septies B que si son montant excède 15% de la valeur actuelle de
+l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de
l'obligation ;
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
index dce12afd294..0dcc3530bf9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025073907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073907.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794914.xml
---
###### Article 39 terdecies
@@ -79,15 +79,20 @@ décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux a
précédent au titre :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
-risques, prévues au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
-provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
+risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, provenant de la cession de
+titres détenus depuis au moins deux ans ;
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
-du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
-un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
-contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
-fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
-l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
+du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds
+professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds
+professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire
+ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
+fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession
+de titres détenus depuis au moins deux ans.
Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou
territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
index 1a5c9200ed1..6f660c436b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020059089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059089.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000027794887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794887.xml
---
###### Article 44 septies
@@ -43,11 +43,11 @@ lorsqu'ils appartiennent :
a. Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
-b.A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits
+b. A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits
sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux
membres de son foyer fiscal ;
-c.A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
+c. A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire.
@@ -103,14 +103,14 @@ limites calculées pour chacune des zones éligibles.
2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
-1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des
+1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité
régionale.
III.-1. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'agrément du ministre
-chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission
-du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE
-aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
+chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du
+12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
+aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
2. Lorsque les entreprises visées au 1 sont situées en dehors des zones d'aide à
finalité régionale, l'exonération est appliquée à leurs bénéfices réalisés dans
@@ -120,8 +120,8 @@ entreprises.
3. Pour les petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007
et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le
-bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 /
-2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.
+bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
+1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut
dépasser 42 000 000 €.
@@ -143,12 +143,16 @@ b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
-entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
-condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
+s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
V.-Pour l'application du III, est considérée comme petite entreprise la société
qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
@@ -163,17 +167,21 @@ b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
-entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
-condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
+s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
VI.-1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en
difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
-l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
+l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).
@@ -181,16 +189,16 @@ catégorie).
2. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale
mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à
-l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
+l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
l'article 15 du même règlement.
3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale
et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui
-figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
+figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect
-du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
+du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VII. 2.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md
index 99139870095..bd1921a81ae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000018026364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026364.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000027794902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794902.xml
---
###### Article 44 sexies-0 A
@@ -43,7 +43,7 @@ supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Con
d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font
l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et
les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur
-(1);
+;
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
@@ -53,11 +53,14 @@ b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est dé
pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
-risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
-d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
-quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
-dernières sociétés ou ces fonds ;
+risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
+code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
+des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
+lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article
+39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à
caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
index a0edfeff345..edf7f14125b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000023380986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380986.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2013-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000027794862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794862.xml
---
###### Article 44 octies
@@ -20,14 +20,14 @@ terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone
pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas
contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices
sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de
-40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
+40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois
suivant cette période d'exonération. Cependant pour les entreprises de moins de
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
-sur les sociétés à hauteur de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
+sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette
-période d'exonération.L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
+période d'exonération. L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 %
s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au
prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. La date de
@@ -57,7 +57,7 @@ locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
-celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
+celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :
@@ -113,7 +113,7 @@ l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
-d'activité.L'option est irrévocable.
+d'activité. L'option est irrévocable.
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.
@@ -151,7 +151,7 @@ cumulativement aux conditions suivantes :
a. Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de
sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a
-un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.A compter du 1er janvier 2005,
+un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions
d'euros ;
@@ -161,11 +161,15 @@ plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du
bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
-communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
-sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
-d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
-n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
-société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
+communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
+l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
+à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
+sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
+sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
+à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
+l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
+;
c. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève
@@ -174,7 +178,7 @@ fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie
ou des transports routiers de marchandises.
Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
-le cas échéant à douze mois.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
+le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
index e936ac69cd8..6e63e894066 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025076769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076769.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2013-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000027794850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794850.xml
---
###### Article 44 octies A
@@ -40,11 +40,15 @@ plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante
salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions
d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
-entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md
index 0b667226a99..121f9190a52 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022200718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200718.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000027795070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795070.xml
---
###### Article 80 quindecies
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de
-placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits
-représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier
-alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur
-l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués
-en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le
-revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les
-conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de
-l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
+placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions
+de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement
+financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article
+150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du
+fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la
+personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
+aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux
+deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas
+respectées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115.md
index 21d06e0651d..e6077b33fb0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006307253
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307253.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795065.xml
---
###### Article 115
@@ -19,7 +18,7 @@ Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des
apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée
-pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-128 du
+pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du
code monétaire et financier. En cas de scission, ces obligations doivent être
reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de
l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md
index 38fca15a18f..f705f352683 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006302657
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302657.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795059.xml
---
###### Article 115 A
@@ -19,14 +18,14 @@ Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société
d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en
vigueur.
-II. - En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une
+II.-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée
au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies, l'attribution de titres aux membres de la société
apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas
considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le
fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée
-pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L. 214-128 du
+pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L. 214-69 du
code monétaire et financier.
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société de placement
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
index 9d0939e41e4..0724d92e910 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946447.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000027795046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795046.xml
---
###### Article 119 bis
@@ -38,8 +38,10 @@ investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'inté
de ces investisseurs ;
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
-collectif de droit français relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du
-code monétaire et financier.
+collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5
+et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
+1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
+du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
@@ -72,9 +74,12 @@ siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au ta
prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats
exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et
qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français
-relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier
-ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier
-alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
+relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2,
+du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
+de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit
+étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux
+1° et 2° du présent 2.
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est
pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
index e7ee82c2e2a..997357e2097 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946463.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795033.xml
---
###### Article 125-0 A
@@ -65,8 +65,11 @@ I. quater Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons
contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du
code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit ans,
souscrits avant le 1er janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part ou
-l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont
-l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
+l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un
+placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
+paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
+section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé
@@ -77,13 +80,20 @@ d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
-c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et
-b ;
+c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
+de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
+du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
+la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier, qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits
+mentionnés aux a et b ;
-d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds d'investissement de
-proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés
-de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;
+d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels
+spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
+sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
+le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital
+investissement, de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de
+placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de
+sociétés financières d'innovation ;
e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les
activités mentionnées au septième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les
@@ -110,23 +120,29 @@ conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France.
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
-de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
+de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement
+collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
+2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
+du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
I quinquies.-1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux
bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I,
souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit
ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du
-code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un
-autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
-convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
-l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
-des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre
-1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
-administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
+collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant des
+paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
+sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
+chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou
+d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
+en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la
+procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
+85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des
+dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
+organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif
+est constitué pour 30 % au moins :
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
@@ -138,16 +154,17 @@ b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres
-et droits mentionnés aux a et b ;
+et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa dont l'actif est
+constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
-d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les
-conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement
-de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de
-fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du
-même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les
-conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
-portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
+d. De parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
+de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de
+l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
+l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de fonds communs de
+placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du même code et
+d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à
+l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
+dispositions d'ordre économique et financier ;
e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
@@ -183,26 +200,31 @@ sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dan
les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de
-chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou
-actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres
+chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou placement
+collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
+2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
+du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les
+parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres
mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.
Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions
-d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa. Il en est de
-même pour les organismes et sociétés mentionnés aux c et g s'agissant des
-proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.
+mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa prévoient
+le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au
+dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux
+c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes
+alinéas.
-2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les
-sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des
-instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute
-autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes
-ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif
-prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier
-et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la
-valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement
-les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les
-justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
+2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les
+placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g
+du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de
+pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition
+de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles
+d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement
+minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1,
+calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces
+proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil
+d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les
+organismes ou sociétés concernés.
3. Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie
des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14_bis/article_137_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14_bis/article_137_ter.md
index efd4b545d0e..f7c619a8a47 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14_bis/article_137_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/14_bis/article_137_ter.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-17
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026292622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292622.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795025.xml
---
###### Article 137 ter
-I.-Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
-214-140 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement
+I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
+214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement
immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des
revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur
distribution par le fonds.
-II.-La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de
-prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la
-source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article
-125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part respective par
-les porteurs de parts.
+II. – La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue
+de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à
+la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de
+l'article 125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part
+respective par les porteurs de parts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
index cefd3635a28..36e23d1af4c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025516026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516026.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795004.xml
---
###### Article 150-0 A
@@ -92,7 +92,7 @@ l'article 208 ;
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés
dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par
-les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
+les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
personne physique agissant directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.
@@ -105,31 +105,41 @@ la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de
distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques
-dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
-à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des
-apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
-apports ;
+ou d'un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX
+de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant
+des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix
+d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;
8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au
régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de
-gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de
-capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées
-à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de
-capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de
-placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à
-des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société
-et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect
-des conditions suivantes :
+gestion de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
+spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
+sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
+le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
+investissement ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent
+des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à
+risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de
+parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
+spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
+sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
+le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
+investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des
+droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
+attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des
+conditions suivantes :
1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix
correspondant à la valeur des parts ou actions ;
-2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des
-actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits
-différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
-attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions
-suivantes :
+2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un
+même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code
+monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
+du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un
+même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même
+société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net
+ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la
+qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
@@ -140,7 +150,11 @@ décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont
versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de
l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à
-risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
+risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37
+du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
+ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des
+apports des autres porteurs de parts ;
3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou
du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou
@@ -150,8 +164,12 @@ Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
1° Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au
premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de
-placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les
-produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
+placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant
+lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et
+attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les
salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité,
@@ -171,17 +189,17 @@ perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
-mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
-remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article
-précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette
-disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le
-fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de
-l'article 163 quinquies B ;
+ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article
+163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions
+fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration
+de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas
+applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir
+les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds
-communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif
-net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la
-personne.
+communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital
+d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
+produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du
II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
index bc0ebd7cdb3..9c2a44e86ce 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946889.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794996.xml
---
###### Article 150-0 D
@@ -19,12 +19,15 @@ Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés,
droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes
parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de
l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un
-fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa
-du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au
-dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163
-quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au
-taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un
-abattement égal à :
+fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel spécialisé
+relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
+antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
+juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital
+investissement mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même
+article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même
+8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels
+le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 %
+prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :
a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont
détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession
@@ -82,12 +85,12 @@ conditions prévues à l'article 238 quater Q :
a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
-- lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le
+-lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le
constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à
l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des
actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
-- lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le
+-lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le
patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N,
à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits
ou titres par la fiducie ;
@@ -103,12 +106,15 @@ Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à
l'abattement prévu au présent 1.
Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement
-à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article
-150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa
-du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la
-durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de
-souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque
-concerné.
+à risques ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37
+du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
+ou d'un fonds professionnel de capital investissement mentionnées au 7 et à
+l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions
+de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et
+au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à
+partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de
+l'entité ou de la société de capital-risque concerné.
1 bis (Supprimé)
@@ -195,10 +201,14 @@ valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majo
de la soulte versée lors de l'échange.
9 bis.-En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs
-de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution
-mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de
-souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi
-distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7.
+de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de
+l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
+à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour
+lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de
+l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à
+concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été
+imposé en application du même 7.
10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un
fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur,
@@ -227,7 +237,7 @@ assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les
conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient
le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L.
631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou
-prononçant sa liquidation judiciaire.L'option porte sur l'ensemble des valeurs
+prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs
mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant
l'objet de la procédure collective. En cas d'infirmation du jugement ou de
résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre
@@ -249,7 +259,7 @@ l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa
perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la
condamnation.
-13.L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
+13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre
gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque
les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
index d1a6e9dee0c..35ce16e28d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026947008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947008.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794991.xml
---
###### Article 150-0 D ter
@@ -59,12 +59,16 @@ c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
-capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
-développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
-entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
-condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
+professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
+2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
+professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
+s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit
pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md
index 9b310be1cd4..597ec0c6d65 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_f.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946912.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794987.xml
---
###### Article 150-0 F
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les
-plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et
+plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et
financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues au 2 de
l'article 200 A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
index d5206527de4..d42828cd2b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025091987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091987.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027794981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794981.xml
---
###### Article 150 UC
@@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent
:
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
-du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier par un fonds de
+du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
index ad4644d3a64..889b4d0c91d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025069513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069513.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795276.xml
---
###### Article 151 septies A
@@ -43,12 +43,16 @@ droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par
entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°,
de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs
-de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés
-financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à
-risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
-dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en
-cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de
-manière continue au cours de l'exercice.
+de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
+l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
+à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
+sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
+sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
+à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
+l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières
+sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours
+de l'exercice.
I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
@@ -141,9 +145,9 @@ terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis
remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
ce délai.
-V.-1.L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à
-titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de
-la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions
+V.-1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant
+à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion
+de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions
suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
index b893659bef2..41503930c88 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518270.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795250.xml
---
###### Article 157
@@ -20,9 +20,12 @@ en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à
l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
-placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
-suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
-10% du montant de la distribution ou de la répartition.
+placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
+paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
+sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4
+de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier, lorsque ces primes représentent plus de 10% du montant de la
+distribution ou de la répartition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md
index 926e587e35e..7083b60e8b0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026946998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946998.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027795205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795205.xml
---
###### Article 163 bis G
@@ -45,14 +45,17 @@ sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la conditio
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce
pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
-placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds
-communs de placement dans l'innovation. Il en est de même, dans les mêmes
-conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux
-sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un
-autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
-ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
-d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
-fiscale ;
+placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
+L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
+l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des fonds
+d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans
+l'innovation. Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations
+détenues par des structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux
+deuxième et troisième phrases, établies dans un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
+une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
+vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md
index 7983eedcad8..a4afdaf46fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md
@@ -1,27 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025069161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/91/LEGIARTI000025069161.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795200.xml
---
###### Article 163 quinquies B
I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq
ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de
-placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes
-ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées.
+placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont
+exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles
+donnent droit les parts concernées.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux porteurs de parts de
-fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur
-l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité
-de la personne.
+fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés
+relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
+antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
+juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
+investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
+produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
-1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du code
+1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter-0_b.md
index 9393ec39df0..a04ad4c85a3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter-0_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter-0_b.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006303147
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXPA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303147.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795175.xml
---
###### Article 199 ter-0 B
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article
239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt
-attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-140 du code
+attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code
monétaire et financier compris dans ce fonds.
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L.
-214-119 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les
+214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les
revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
index e5ff93e8fc2..f6ebb4eefef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026949435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949435.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795189.xml
---
###### Article 199 ter B
@@ -44,11 +44,14 @@ b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
-risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
-d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
-quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières
-sociétés ou ces fonds.
+risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
+code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
+2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
+des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
+lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article
+39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
index cf312a88d19..9cc1690ea4c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518205.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795157.xml
---
###### Article 199 decies H
@@ -67,7 +67,7 @@ jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription
;
c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
-capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L. 214-85 du
+capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L. 214-121 du
code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces
sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les
engagements mentionnés au b.
@@ -75,7 +75,7 @@ engagements mentionnés au b.
d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
-124-1 à L. 124-3 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes
+124-1 à L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes
:
1° le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété
@@ -236,8 +236,8 @@ cotisation d'assurance mentionnées aux f et g du 2.
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de
dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières
-ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L.
-214-87 du code monétaire et financier.
+ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 et L.
+214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md
index 3bc35977222..dbf92aec460 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025073788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073788.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000027795144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795144.xml
---
###### Article 199 undecies C
@@ -24,8 +24,8 @@ des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à
propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans
les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé
-conformément à la réglementation locale par l'autorité publique
-compétente.L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
+conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
+L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes
@@ -110,7 +110,7 @@ inclusivement.
IV.-La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles
-L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
+L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en
participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par
l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par
@@ -134,7 +134,7 @@ code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues,
conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de
l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. En ce cas, la
réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion
-correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette disposition
+correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition
est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
@@ -156,7 +156,7 @@ les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'art
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le
droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
-conditions d'application du présent article sont réunies.L'associé doit
+conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit
s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la
location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être
intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
@@ -196,7 +196,7 @@ undecies.
VIII.-Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de
parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues
-aux articles 199 undecies A,199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions
+aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions
du présent article.
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md
index d38c84d6159..c84c5c68953 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025746272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746272.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000027795121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795121.xml
---
###### Article 199 septvicies
@@ -202,7 +202,7 @@ décès.
VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L.
-214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu
+214-114 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu
est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des revenus fonciers.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
index 216f1d3a6b3..de7fe012467 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_duodecies/article_199_novovicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027518152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795110.xml
---
###### Article 199 novovicies
@@ -158,10 +158,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
- l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles
- L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de
- revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
+ l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe
+ 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
+ du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en
+ application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur
+ le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit
de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
@@ -258,5 +259,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
peuvent être adaptés par décret ;
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
- fixé à 29 %.
+ fixé à 29 %.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md
index c0346de21e4..ff504706ab8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_septies/article_199_tervicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025746297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746297.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795133.xml
---
###### Article 199 tervicies
@@ -98,7 +98,7 @@ travaux.
IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
-placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code
+placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des revenus fonciers.