LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-10-15
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594475.xml
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###### Article 1605 nonies
@ -19,11 +19,12 @@ de l'urbanisme.<br />
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à
un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de
l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du
livre III du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds finance des mesures en
faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à
développer des projets innovants.<br />
un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds
finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en
agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la
transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et
d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou
individuels.<br />
Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028419426
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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article 1396
I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles
définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.<br />
définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et
forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé
au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des
conditions prévues par décret.<br />
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative
cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029042165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/21/LEGIARTI000029042165.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article 199 decies H
@ -65,8 +65,8 @@ engagements mentionnés au b du présent 2 ;<br />
d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement
forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est
membre pour la souscription, dans le cadre prévu à l'article L. 352-1 du code
forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par
membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l'article L. 352-1 du
code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par
décret.<br />
Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées
@ -104,7 +104,7 @@ veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaire
liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par
hectare assuré en 2013, 2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et
hectare assuré en 2013,2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et
2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une
personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou
pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une