Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445345.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795567.xml
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###### Article 242 quinquies
I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le
règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages
fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0
A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des
impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration
annuelle détaillée permettant d'apprécier :<br />
I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement dont le règlement prévoit que les
porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de
l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue
de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle
souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée
permettant d'apprécier :<br />
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au
1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l'article L.