diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md
index 9e61eeb5cd2..375f909f20b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305440
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305440.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305441
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305441.xml
---
###### Article 789
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France
-métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables dans
-les territoires d'outre-mer, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le
-cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de
-l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont
-exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur
-des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et,
-d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.
+métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en
+Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et
+dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est
+liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou
+déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les
+droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant
+entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du
+code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net
+successoral.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette
disposition.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210.md
index 171bbfdcbfb..51105483263 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-12-31
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308596
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308596.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308597
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308597.xml
---
###### Article 210
@@ -29,8 +29,9 @@ fin sous l'une de ces formes, à condition :
a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité
française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées
aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes
-de la loi française et ayant leur siège social dans les Etats, départements et
-territoires d'outre-mer de la Communauté ;
+de la loi française et ayant leur siège social dans les départements
+d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis
+et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour
les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_a.md
index a3761dbbb8b..fdd8a92d648 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83_a.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302580
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302580.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302581
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302581.xml
---
###### Article 83 A
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par
un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant
-leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.
+leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans
+les Terres australes et antarctiques françaises.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_ter.md
index faa5d5f8c31..63846fd7e28 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_ter.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302658
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302658.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302659
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302659.xml
---
###### Article 115 ter
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu
-au chapitre II du présent titre exerce son activité dans les territoires
-d'outre-mer où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices,
-la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les
-répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la
-réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la
-France métropolitaine et celles des territoires intéressés.
+au chapitre II du présent titre exerce son activité en Polynésie française, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
+et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions
+de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises
+de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée,
+sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités
+fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité
déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans
-chacun de ces territoires.
+chacune de ces collectivités.
Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont
soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_121.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_121.md
index 49e3705662c..f2a7898258f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_121.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_121.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307289
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307289.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307290
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307290.xml
---
###### Article 121
@@ -15,23 +15,23 @@ société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateu
l'impôt sur le revenu.
Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion
-ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère
-(1).
+ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.
Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport
partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal
-comparable au régime de l'article 210 A (1).
+comparable au régime de l'article 210 A.
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
-sociétés concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes et autres
-collectivités publiques de ces territoires, dès lors que ces amortissements sont
-justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par
-dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à
-l'autorité concédante ;
+sociétés concessionnaires de la Polynésie française, de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
+antarctiques françaises, communes et autres collectivités publiques de ces
+collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de
+tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par
+obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md
index feab4766635..dc8457d7fa3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_173.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308238
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308238.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308239
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308239.xml
---
###### Article 173
-1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
-(1).
+1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un
+décret.
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
@@ -19,9 +19,7 @@ versées à chacun des intéressés.
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
-indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de
-l'ancienne Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable
-est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt
-correspondant.
-
-(1) Annexe III, art. 42 à 46.
+indirectement, d'une part, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
+aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et,
+d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis
+et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md
index d86674c0b5b..7851927d844 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_199.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308354
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308354.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308355
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308355.xml
---
###### Article 199
@@ -14,5 +14,5 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
-personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne
-Communauté.
+personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
+des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.