Références
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A : Production
-- [I : Alambics](i/README.md)
-- [II : Dispositions générales](ii/README.md)
-- [III : Compteurs](iii/README.md)
- [IV : Bouilleurs de cru](iv/README.md)
- [V : Bouilleurs ambulants](v/README.md)
- [VI : Distillateurs de profession](vi/README.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197379
----
-
-1° : Obligations des fabricants et des marchands
-
-- [Article 303](article_303.md)
-- [Article 304](article_304.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
-
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@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304722
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml
----
-
-Article 303
-
-Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
-fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
-moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
-déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
-nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
-possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).
-
-(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- TXT_ASSOCIE source CGI 310
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
-
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- HISTO source Edition du 18 août 1993
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@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304724
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml
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-
-Article 304
-
-Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
-présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses
-fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
-personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
-portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
-réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants
-et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants
-non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à
-l'application des pénalités encourues.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- TXT_ASSOCIE source CGI 310
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- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- HISTO source Edition du 18 août 1993
-
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
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-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197380
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-
-2° : Obligations des particuliers
-
-- [Article 306](article_306.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304726
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml
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-
-Article 306
-
-Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
-réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
-distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
-avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
-conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
-être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
-réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
-alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
-administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
-acheteur.
-
-L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
-que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
-d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
-excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
-
-(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- -
- TXT_ASSOCIE source CGI 310
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- CITATION source CGIAN4 50 A A CGIAN4 50 E
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- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
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- HISTO source Edition du 18 août 1993
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-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197271
----
-
-3° : Circulation
-
-- [Article 307](article_307.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873318.xml
----
-
-Article 307
-
-A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
-d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
-d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
-propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux
-en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les
-biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits
-appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au
-point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
-d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
-d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
-l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/README.md
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index 840eb141aa5..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197272
----
-
-4° : Obligations des détenteurs
-
-- [Article 308](article_308.md)
-- [Article 309](article_309.md)
-- [Article 310](article_310.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_308.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_308.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_308.md
+++ /dev/null
@@ -1,114 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309746
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml
----
-
-Article 308
-
-Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
-à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
-l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
-déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
-portions d'appareils.
-
-Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
-
-Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
-fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
-par l'administration (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1825 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- HISTO source Edition du 18 août 1993
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19
-
- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29 (al. 4 1è et 2è phr. du CGI 308)
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,109 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309748
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0309AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309748.xml
----
-
-Article 309
-
-Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de
-la formalité du scellement prévue par l'article 308 :
-
-1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté
-ministériel (1) ;
-
-2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils
-exclusivement destinés à des expériences ;
-
-3° Les pharmaciens diplômés ;
-
-4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de
-distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune
-matière alcoolique.
-
-Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus
-d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation
-peut toujours être révoquée (2).
-
-(1) Annexe IV, art. 51.
-
-(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
-29.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_310.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_310.md
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304999
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0310AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304999.xml
----
-
-Article 310
-
-Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils
-pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/README.md
deleted file mode 100644
index eab5793ca35..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197273
----
-
-5° : Rachat des alambics par l'État
-
-- [Article 310 bis](article_310_bis.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/article_310_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/article_310_bis.md
deleted file mode 100644
index 3f5c606b39c..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/5/article_310_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305000
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0310ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305000.xml
----
-
-Article 310 bis
-
-L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
-de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1), les alambics
-qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux
-qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les
-appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d'appareils
-ambulants auxquels l'agrément prévu à l'article 311 bis n'a pas été accordé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/README.md
deleted file mode 100644
index ad4f1cbf82a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197381
----
-
-6° : Mesures d'application
-
-- [Article 311](article_311.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/article_311.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/article_311.md
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index d33a86f10a3..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/6/article_311.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309750
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309750.xml
----
-
-Article 311
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des
-dispositions relatives aux alambics (1).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
deleted file mode 100644
index b815e22057a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191695
----
-
-I : Alambics
-
-- [1° : Obligations des fabricants et des marchands](1/README.md)
-- [2° : Obligations des particuliers](2/README.md)
-- [3° : Circulation](3/README.md)
-- [4° : Obligations des détenteurs](4/README.md)
-- [5° : Rachat des alambics par l'État](5/README.md)
-- [6° : Mesures d'application](6/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md
deleted file mode 100644
index cc1ea58a582..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197453
----
-
-1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
-
-- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md
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index d985eb9df53..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873306.xml
----
-
-Article 311 bis
-
-La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
-Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
-l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
-bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
-articles 327 et 328. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
-sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
-
-(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191905
----
-
-II : Dispositions générales
-
-- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191696
----
-
-III : Compteurs
-
-- [Article 314](article_314.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iii/article_314.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048226339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226339.xml
----
-
-Article 314
-
-
- Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l’apposition,
- sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession,
- par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par
- l’administration.
-
-
- Les indications des compteurs font foi, jusqu’à preuve contraire, pour la
- prise en charge des quantités d’alcool produites.
-
-
- Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de
- cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location
- par l’administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.
-
-
- Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
- des travaux.
-
-
- Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de
- nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197275
2° : Lieux de distillation
- [Article 318](article_318.md)
-- [Article 319](article_319.md)
-- [Article 320](article_320.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_319.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_319.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_319.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304729
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0319AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304729.xml
----
-
-Article 319
-
-A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de
-bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune
-ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des
-douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les
-périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_320.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/2/article_320.md
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305008
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0320AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305008.xml
----
-
-Article 320
-
-Sont considérés comme associations coopératives les groupements de
-propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en
-associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs
-alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs,
-cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs
-membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés
-par l'administration.
-
-Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à
-l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et
-aux opérations qui y sont pratiquées.
-
-Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement
-responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les
-syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
-présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
-solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des
-droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du
-syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197384
----
-
-6° : Mesures d'application
-
-- [Article 326](article_326.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/6/article_326.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309772
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0326AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309772.xml
----
-
-Article 326
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
-dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44
-à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article R*30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article R*30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-08-04 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
index 4b4e6ad014b..9eb9c16a874 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
- [2° : Lieux de distillation](2/README.md)
- [3° : Déclarations](3/README.md)
- [4° : Cautionnement](4/README.md)
-- [6° : Mesures d'application](6/README.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md
deleted file mode 100644
index c0f9df47698..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197385
----
-
-1° : Permis de circulation
-
-- [Article 327](article_327.md)
-- [Article 328](article_328.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_327.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_327.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_327.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283695.xml
----
-
-Article 327
-
-Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
-stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
-non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
-en ait été faite à l'administration soixante-douze heures d'avance et sans que
-le conducteur soit muni d'un permis de circulation.
-
-La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
-poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
-finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
-conduit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_328.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_328.md
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index e398e76875a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_328.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309774
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0328AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309774.xml
----
-
-Article 328
-
-Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes
-comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de
-passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de
-délai (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
index d3eda0fb624..d38b43c3188 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191698
V : Bouilleurs ambulants
-- [1° : Permis de circulation](1/README.md)
- [2° : Déclarations](2/README.md)
- [3° : Registre journal](3/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/README.md
deleted file mode 100644
index 7c53f60a2ce..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197387
----
-
-4° : Mesures d'application
-
-- [Article 342](article_342.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/article_342.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/article_342.md
deleted file mode 100644
index 5e5f54a8d4d..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/4/article_342.md
+++ /dev/null
@@ -1,141 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309780
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0342AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309780.xml
----
-
-Article 342
-
-Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des
-distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les
-obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L.
-26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1).
-
-(1) Annexe I, art. 57 à 63, 65, 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art.
-R. 32-1 et R. 32-2.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-27 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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- -
- 1980-07-07 MODIFICATION source Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
-
- -
- 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11
-
-
-
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191699
- [1° : Définition](1/README.md)
- [2° : Obligations](2/README.md)
- [3° : Tenue des comptes](3/README.md)
-- [4° : Mesures d'application](4/README.md)
Références
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197454
----
-
-6° : Produits de parfumerie et de toilette
-
-- [Article 349](article_349.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309789
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309789.xml
----
-
-Article 349
-
-Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une
-dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
-l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national,
-transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur
-titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20
-degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous
-papiers commerciaux.
-
-Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
-inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet
-abaissement (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 52.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
VII : Fabrication de produits divers
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1/README.md)
-- [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6/README.md)
Références
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179958
----
-
-B bis : Régime du rhum
-
-- [Article 362](article_362.md)
-- [Article 363](article_363.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983949.xml
----
-
-Article 362
-
-Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
-métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
-annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
-qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
-et ne titrant pas plus de 90 % vol.
-
-La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une
-interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975
-relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
-
-Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas
-négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
-
-Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de
-répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les
-producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_363.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_363.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309798
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309798.xml
----
-
-Article 363
-
-Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
-relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de
-contributions indirectes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179694
----
-
-C : Régime fiscal
-
-- [I : Définition des produits](i/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191857
----
-
-I : Définition des produits
-
-- [Article 402](article_402.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/article_402.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/article_402.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304750
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0402AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304750.xml
----
-
-Article 402
-
-Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la
-famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
-susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
-lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des
-dangers pour la santé publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
@@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695
A : Production
-- [I : Déclarations](i/README.md)
- [II : Vinage](ii/README.md)
-- [IV : Vins doux naturels](iv/README.md)
-- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi/README.md)
-- [VIII : Contentieux](viii/README.md)
Références
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/i/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197457
----
-
-1° : Récolte
-
-- [Article 407](article_407.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041985072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985072.xml
----
-
-Article 407
-
-Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
-réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
-1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
-organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
-règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
-1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
-compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
-réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
-
-A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
-ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
-désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
-de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
-européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
-marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
-(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont
-souscrites par voie électronique. ;
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19
-
- -
- 2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 16 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18
-
- -
- 2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR
-
- -
- 2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-20
-
- -
- 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
-
- -
- 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
-
- -
- 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
-
- -
- 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
-
- -
- 2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12
-
- -
- 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14
-
- -
- 2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR
-
- -
- 2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts VIGUEUR
-
- -
- 2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 169 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2015-12-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191705
----
-
-I : Déclarations
-
-- [1° : Récolte](1/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191906
----
-
-IV : Vins doux naturels
-
-- [Article 416](article_416.md)
-- [Article 417 bis](article_417_bis.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283678.xml
----
-
-Article 416
-
-La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins dont la production
-est traditionnelle et d'usage :
-
-Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement
-de leurs vendanges de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie ;
-toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées
-dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les
-quatre désignés ci-dessus ;
-
-Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ;
-tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le
-bénéfice de la dénomination " vin doux naturel " ;
-
-Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes
-au minimum par litre ;
-
-Obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique
-correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre
-et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
-
-Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
-
-Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
-par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
-alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
-grammes de sucre résiduel par litre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md
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@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283671.xml
----
-
-Article 417 bis
-
-Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article
-416, les vins de liqueur à appellation d'origine protégée, dont la production
-est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif
-de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins
-doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur
-commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :
-
-– avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de
-leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
-
-– provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
-hectare de vigne en production ;
-
-– être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
-grammes au minimum par litre ;
-
-– être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
-vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
-oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
-
-Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
-
-Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
-par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
-alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
-grammes de sucre résiduel par litre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197290
----
-
-1° : Définition
-
-- [Article 428](article_428.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305044
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0428AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305044.xml
----
-
-Article 428
-
-1° (Abrogé)
-
-2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de
-raisins frais avec de l'eau et du sucre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/README.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197291
----
-
-2° : Interdictions diverses
-
-- [Article 431](article_431.md)
-- [Article 432](article_432.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_431.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_431.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305045
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0431AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305045.xml
----
-
-Article 431
-
-Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou
-des vins de sucre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_432.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_432.md
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305048
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0432AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305048.xml
----
-
-Article 432
-
-Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux
-dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du
-marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant,
-doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être
-détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver
-gratuitement les marchandises intactes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/README.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191707
----
-
-VI : Piquettes et vins de sucre
-
-- [1° : Définition](1/README.md)
-- [2° : Interdictions diverses](2/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/viii/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-09-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191708
----
-
-VIII : Contentieux
-
-- [Article 433 A](article_433_a.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/viii/article_433_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/viii/article_433_a.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-09-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305049
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0433ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305049.xml
----
-
-Article 433 A
-
-Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des
-vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux
-mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et
-poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179696
B : Régime fiscal
-- [I : Définition des produits](i/README.md)
- [II : Droit de circulation](ii/README.md)
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index 797cb0ed50f..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197395
----
-
-1° : Vins et cidres
-
-- [Article 434](article_434.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/article_434.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/article_434.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/article_434.md
+++ /dev/null
@@ -1,305 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309893
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0434AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309893.xml
----
-
-Article 434
-
-Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
-détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
-produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement
-(CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les
-décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 411-1, L.
-412-1 et L. 412-2, L. 413-1 à L. 413-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1, L. 451-2
-à L. 451-7, L. 452-1 à L. 452-3, L. 454-1 à L. 455-2, L. 511-11 à L. 511-13, L.
-511-2 et L. 511-3, L. 511-15, L. 511-22, L. 511-26, L. 512-13 et L. 512-14, L.
-512-16 et L. 512-17, L. 512-2, L. 512-4 à L. 512-11, L. 512-20 et L. 512-21, L.
-512-23, L. 512-26 à L. 512-37, L. 512-39, L. 531-3 à L. 531-5, R. 412-1, R.
-451-1, R. 531-2 du code de la consommation.
-
-Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
-considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques
-définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les
-dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent
-être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que
-ce soit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la consommation - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 MODIFICATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191709
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-
-I : Définition des produits
-
-- [1° : Vins et cidres](1/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162615
Section III : Circulation
- [I : Dispositions communes](i/README.md)
-- [IV : Vendanges](iv/README.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191860
----
-
-3° : Boissons warrantées
-
-- [Article 450](article_450.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044872978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872978.xml
----
-
-Article 450
-
-Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
-aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents
-mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et
-services permettant le déplacement de ces boissons.
-
-Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
-outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
-produits warrantés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
4° : Obligations des transporteurs
-- [Article 451](article_451.md)
-- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_451.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305059
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0451AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305059.xml
----
-
-Article 451
-
-Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai
-porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et
-des moyens de transport.
-
-Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un
-délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer
-ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304812
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml
----
-
-Article 454
-
-Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
-ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
-présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des
-expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement
-d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces
-opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le
-conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par
-le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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- HISTO source Edition du 18 août 1993
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- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
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- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md
index 21291141578..09a31bca654 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044873299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873299.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000050084516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/45/LEGIARTI000050084516.xml
---
Article 458
@@ -19,11 +19,7 @@ Sont affranchis des formalités à la circulation :
5° (Abrogé) ;
-6° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après
-avis du ministre chargé de l'agriculture, les jus de raisin, de pommes ou de
-poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance
-ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne
-dépassant pas 25 kilogrammes ;
+6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
@@ -37,50 +33,6 @@ dépassant pas 25 kilogrammes ;
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1613 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1613 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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Références faites par l'article