LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code pénal, du code du commerce, du code général des impôts.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 2 de l'article 2 bis ; modification de l'article 69. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 20-1, 28, 33-1, 28-1, 29, 30, 80, 45-2, 18, 40, 42-3, 44 (abrogation du VI), 48-1, 17-1, 34, 34-4, 108 ; création de l'article 30-8. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 6, 2-1, 23 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 12, 18-6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033385368
NOR: MCCX1603797L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/38/53/JORFTEXT000033385368.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-19
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000030493057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/30/LEGIARTI000030493057.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388436.xml
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###### Article 199 terdecies-0 C
@ -13,7 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/30/LEGIARTI000030493057.xml
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements
effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire
réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.<br />
conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou
services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou
plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour
une large part à l'information politique et générale. La même réduction d'impôt
est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société
dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital
d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement
des actionnaires individuels.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la
société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de
@ -21,8 +28,8 @@ presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont
retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition
retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition
commune.<br />
3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000032701707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701707.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388423.xml
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###### Article 201
@ -24,15 +24,16 @@ cessionnaire.<br />
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :<br />
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée, conformément aux prescriptions de
l'article L. 141-12 du code de commerce ;<br />
lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les
annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L.
141-12 du code de commerce ;<br />
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations ;<br />
-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.<br />
2. (abrogé).<br />