diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md index f0472cb8840..3760eff505f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312703 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000018618945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml --- ###### Article 1679 bis B @@ -15,5 +14,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml 2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle -continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase -du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail. +continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. +6362-12 du code du travail. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md index 19becae745d..22ce63675db 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater.md @@ -1,33 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312870 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312870.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620462.xml --- ###### Article 1724 quater -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du -travail :
- -"Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne -interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue -solidairement avec ce dernier :
- -1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des -pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de -protection sociale ;
- -2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des -aides publiques dont il a bénéficié ;
- -3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à -raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités -prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
- -Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents -sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services -fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession." +Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. +8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement +ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé +est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au +paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à +l'article L. 8222-3 du code précité. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md index fabcc83ed51..c5774237b3b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_b.md @@ -1,29 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313683 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313683.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018618919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618919.xml --- ###### Article 1724 quater B -Cet article reproduit les dispositions des premier et deuxième alinéas de -l'article L. 324-14-1 du code du travail :
- -"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent -mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association -professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, -de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation -irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint -aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne -avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, -il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, -cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article -L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
- -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui -contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou -descendants." +Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention +d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des +dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant +de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code +du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. +8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code +précité. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md index f1b9581d602..dde55b1195f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_quater_c.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313684 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313684.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018618916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618916.xml --- ###### Article 1724 quater C -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du -travail :
- -"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou -domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont -celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays -d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en -France." +Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant +est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait +l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son +pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en +France. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md index 47783bf7dc3..55851a2fe30 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017844635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844635.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml --- ###### Article 1599 quinquies A @@ -22,11 +22,11 @@ d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,18 %.
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés -mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de -l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas -de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la -contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, selon -les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de +mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er +mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement +ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant +de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, +selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la @@ -36,6 +36,6 @@ au plus tard le 30 avril de la même année.
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C,230 -D,230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette +Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 +D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md index a1d7a7f77e7..ca77d1420df 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306775 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306775.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018619009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619009.xml --- ###### Article 1635-0 bis @@ -20,7 +19,7 @@ de séjour.
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire -portant la mention "étudiant".
+portant la mention " étudiant ".
Cette taxe est acquittée soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit par la @@ -31,4 +30,5 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non -plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail. +plus qu'aux étrangers relevant des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du +travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md index d4503d17036..b6c6968107a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312463 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312463.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018619007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619007.xml --- ###### Article 1635 bis La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux -travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 -du code du travail. +travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L. +5221-10 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md index 2d2b7d565c6..09be83d0464 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quater.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306022 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000018619153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619153.xml --- ###### Article 1388 quater @@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306022.xml La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural, -ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 du code -du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 -juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification -de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée -d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis -l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les -salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son -conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de -l'exploitant agricole.
+ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les +dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les +conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à +améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du +23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces +locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au +titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des +personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du +foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md index 4de2b947fc7..37ea5edb7d5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619131.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619132.xml --- ###### Article 1390 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md index 356338e4e4b..1cac85498f4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411_bis.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306088 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306088.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000018619115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619115.xml --- ###### Article 1411 bis La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code -rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 -du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant -modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata -de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et -d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est -établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du -logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et -descendants de l'exploitant agricole.
+rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les +dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les +conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à +améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du +23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces +locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au +titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des +personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du +foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md index 38a4cdd1e55..e575736d738 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306137 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306137.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619087.xml --- ###### Article 1450 @@ -15,9 +14,9 @@ salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant -de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du -titre II du livre Ier du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt -économique constitués entre exploitations agricoles.
+de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du +titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les +groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md index 39edceb4ab2..2b968533abf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1452.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311623 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311623.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619083.xml --- ###### Article 1452 @@ -16,11 +15,11 @@ Sont exonérés de la taxe professionnelle :
leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et -munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les -articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont -le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la -durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le -bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
+munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les +articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier +dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, +pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre +le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 1666c743f66..b8e5f99fde8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035929.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619320.xml --- ###### Article 261 @@ -74,7 +74,7 @@ privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code la santé publique ;
1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour -personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action +personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;
@@ -343,11 +343,11 @@ obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;
1° bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires -conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la +conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de -l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
+l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
2° (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index aef23f4ad12..0c395dbea17 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309498 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXA0 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309498.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018619297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619297.xml --- ###### Article 279 @@ -55,7 +54,7 @@ d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
-b bis - Les spectacles suivants :
+b bis-Les spectacles suivants :
théâtres ;
@@ -159,7 +158,7 @@ organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en -application de l'article L. 129-1 du code du travail.
+application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md index a73fbf0755f..5e818186bf4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305586 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305586.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619171.xml --- ###### Article 885-0 V bis A -I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la +I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
@@ -22,27 +21,26 @@ artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire -d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du -travail ;
+d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail +;
-4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même +4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;
-5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du +5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;
-6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ;
+6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
7° De l'Agence nationale de la recherche.
-II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux +II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
-III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné -au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre -impôt.
+III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au +I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que @@ -53,12 +51,12 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
-IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant +IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du +règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
-V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux +V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md index f6913bc039a..f2975496edb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305232 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305232.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000018619269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619269.xml --- ###### Article 677 @@ -26,8 +25,8 @@ trois années de loyers ou fermages non échus ;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux -associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre -Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) ;
+associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre +Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md index 53f379b6438..8c786ecab3a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310459 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0809AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310459.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000018619226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619226.xml --- ###### Article 809 @@ -19,9 +18,9 @@ taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du pass ;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées -conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre Ier du Livre IV, du code -du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que -les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
+conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie +du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou +taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre @@ -37,8 +36,8 @@ prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810. Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de -375 Euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins -225 000 Euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, +375 euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins +225 000 euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index 650ea69ada5..c453b57db57 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018026784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026784.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619868.xml --- ###### Article 206 -1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, -sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les -sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à -responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de -personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 -du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, -sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les -établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie -financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres -personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère -lucratif.
+1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter,239 bis AA et 1655 ter, sont +passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés +anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité +limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans +les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 +modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des +dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, +les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des +départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une +exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du -Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et -suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les +Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. +2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année @@ -114,15 +113,13 @@ e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
-5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. -322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les -associations de services aux personnes, agréées en application de l'article -L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions +5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article +L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les +associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. +7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.
-5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents -mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les -sociétés (1).
+5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md index 8673e018f82..5209d9b2fd8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_ter_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303424 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303424.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619808.xml --- ###### Article 208 ter B @@ -27,7 +26,7 @@ du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
-3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre -Ier du livre IV du code du travail ;
+3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre +Ier de la deuxième partie du code du travail ;
4° Les comités d'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md index 3e4b257af90..c7782aaf5b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308637 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308637.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000018619790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619790.xml --- ###### Article 214 @@ -32,14 +31,14 @@ ces derniers au prorata de leurs activités.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs -filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, -2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
+filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,2° +et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;
-6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui -dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est -réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou -mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux -exercices suivants ;
+6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui +dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au +résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à +disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices +suivants ;
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 @@ -51,8 +50,8 @@ conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 port statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les -conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, les -sommes dans la limite de 10 000 Euros au titre d'un même exercice.
+conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les +sommes dans la limite de 10 000 euros au titre d'un même exercice.
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un @@ -62,8 +61,8 @@ bilan.
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre -de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 du -code du travail.
+de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du +travail.
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de @@ -79,7 +78,7 @@ que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leu dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte -courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus (1).
+courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la @@ -87,7 +86,7 @@ détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.
-Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en +Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md index af76667bddb..7a390568313 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308661 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308661.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619784.xml --- ###### Article 217 quinquies -I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent +I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution @@ -21,12 +20,12 @@ Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.
-II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au +II. – Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan -d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.
+d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sous réserve que :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md index 9633d115b32..486b1fe986e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303582 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AGXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303582.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000018619742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619742.xml --- ###### Article 220 sexies -I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de +I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à @@ -20,11 +19,11 @@ de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats -de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de +de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.
-II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I +II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
@@ -60,18 +59,18 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2 333 par minute produite.
-III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 -% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
+III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % +du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
-b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 -même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue -par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de -salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales -afférentes ;
+b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. +212-4 du code précité, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération +minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les +organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les +charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
@@ -94,8 +93,8 @@ résidents français sont assimilés aux citoyens français.
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.
-IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter -de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la +IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de +la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre @@ -103,11 +102,11 @@ national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au II.
-V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et +V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
-VI. - 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre +VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre @@ -127,10 +126,10 @@ mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvre ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.
-VII. - Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre +VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret.
-VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. +VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md index 139bbe3fb87..699ca241b12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/5/article_220_nonies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303590 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303590.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619732.xml --- ###### Article 220 nonies -I. - Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du +I.-Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
@@ -24,7 +23,7 @@ membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés dû la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
-II. - Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
+II.-Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :
1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe @@ -36,6 +35,6 @@ doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;
3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant -aux conditions du 2° de l'article L. 443-3-1 du code du travail.
+aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail.
-III. - Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. +III.-Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md index 6a24f45f638..2e10145453a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303620 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303620.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619715.xml --- ###### Article 223 A @@ -46,25 +45,45 @@ morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa.
+Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale +soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un +organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou +une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. +512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et +pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule +redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe +formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles +L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code +soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui +sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un +même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement, et les sociétés dont elle et les banques, +caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement +ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres +dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé +dans les conditions prévues au présent alinéa.
+ Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du -code de commerce et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, -après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non -mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de -l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les -conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la -société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour -effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans -le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été -détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le -pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au -deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de -résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la -période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de -l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction -des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, -jusqu'à l'expiration de la période précitée.
+code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail +ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une +société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne +s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres +émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse +toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la +cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins +de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est +néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier, au +deuxième ou au troisième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint +à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le +dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction +intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase +du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il +continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise +dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période +précitée.
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles @@ -77,9 +96,13 @@ Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis. Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au -deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au -même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément -être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
+deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital +définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés +mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 +et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément +collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins +sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères +d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont en principe, une durée de douze mois. Par exception, la durée @@ -89,17 +112,17 @@ s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le -premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier et deuxième -alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième -alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de -l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article -s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq exercices. Elles sont -renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à -l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la -déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.
+premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier, deuxième ou +troisième alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au +deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de +résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au +présent article s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq +exercices. Elles sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au +plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de +la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.
Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de -l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au sixième +l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième alinéa, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. A défaut, le résultat d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md index 1c153a00306..ba381e6d846 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_octies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303745 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BDXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303745.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619665.xml --- ###### Article 223 octies @@ -16,6 +15,6 @@ voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue l'article 223 septies.
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant -dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail -et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et -1649 quater F. +dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du +travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater +C et 1649 quater F. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md index b755b1a0140..614deabb98f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308818 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000018619657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619657.xml --- ###### Article 224 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308818.xml 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de -l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail.
+l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail.
2. Cette taxe est due :
@@ -42,7 +41,7 @@ aux articles 34 et 35.
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. -117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition +6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
@@ -51,8 +50,9 @@ d'enseignement ;
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues -au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail et, à proportion des -rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux -adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres -groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII -du titre II du livre Ier du code du travail (1). +au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail +et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à +disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une +exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités +prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du +travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md index 11a84fcd21c..a2a2b9a1cda 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924534.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000018619651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619651.xml --- ###### Article 225 @@ -22,14 +22,14 @@ salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salarié contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans -les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est +les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. -124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er +1251-2 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième -alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à -l'article L. 124-4 du même code.
+alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat +mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md index 9c5dbd5c1e3..cd84026e404 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303761 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619647.xml --- ###### Article 226 B Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les -conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du -code du travail. +conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code +du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md index af52b6e451d..29176a9570d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-08 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308836 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308836.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619640.xml --- ###### Article 227 Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient -dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 118-3 du code -du travail, d'exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et -L. 118-2-1 dans la mesure où elles ont participé à la formation des apprentis. +d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions +définies à l'article L. 6241-7 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md index 03d387560c9..8d1bb03ee14 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-08 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308861 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308861.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000018619629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619629.xml --- ###### Article 230 B La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège -du principal établissement de l'entreprise (1).
+du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu -à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré -qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2). +à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré +qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md index 20296b3e2dd..fb497047087 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539 - [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md) - [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md) - [Article 231 bis R](article_231_bis_r.md) +- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md) +- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md index d9851bbf2fa..1102a735d1e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_d.md @@ -1,28 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308889 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308889.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000018619617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619617.xml --- ###### Article 231 bis D -Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs -involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9 -et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour -l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 -portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sont -exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
- -Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 -du code précité destinées à financer l'allocation d'assurance prévue à cet -article.
- -Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux -allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle -d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux -ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12 -du code du travail. +Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L. +5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de +l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les +allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de +la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md index 5316489e419..fea7d94b81b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_n.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303797 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303797.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000018619613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619613.xml --- ###### Article 231 bis N La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. -322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, +5134-20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en -application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du +application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md index fbf64d0fdbb..ee88c80b3b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303801 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303801.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619609.xml --- ###### Article 231 bis P Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul -assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de -l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du -code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires.
+assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et +suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur +les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md new file mode 100644 index 00000000000..d60b2065b93 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_s.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619606.xml +--- + +###### Article 231 bis S + +Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, +lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents +d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix +de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le +prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur +les salaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md new file mode 100644 index 00000000000..f803713bd9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_t.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619603.xml +--- + +###### Article 231 bis T + +Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code +du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds +d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni +à la taxe sur les salaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md index fe219354286..3cfeb323753 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544 - [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) - [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii) +- [IV : Financement du congé individuel de formation](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md index 2e32d739a93..c5d2947843d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308936 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308936.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619600.xml --- ###### Article 235 ter C -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail -:
- -"Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locale et de leurs -établissements publics à caractère administratif, doit concourir au -développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque -année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à -l'article L. 900-3." +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout +employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs +établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de +la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même +article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md index 6973c9a19c4..588f26c1791 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308948 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308948.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018619597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619597.xml --- ###### Article 235 ter D -Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au -moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation -professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations. +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les +employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de +formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du +montant des rémunérations versées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..edf74923764 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022855951 +--- + +###### 2° : Exonérations + +- [Article 235 ter DA](article_235_ter_da.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md new file mode 100644 index 00000000000..044f4d935fa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/2/article_235_ter_da.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619594.xml +--- + +###### Article 235 ter DA + +Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements +prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 +du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md index 6c54a90d6ab..5a67cb65358 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022856448 ###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié - [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md) +- [Article 235 ter EB](article_235_ter_eb.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md index 951bffea629..5090cde3378 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308966 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619589.xml --- ###### Article 235 ter E -Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :
- -a) (disjoint)
- -b) (sans objet)
- -c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire -est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par -jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire -au cours de l'exercice ;
- -d) e) et f) (disjoint)
- -Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et -au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de -travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des -contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les -apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale -de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à -l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils -relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui -se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés. +Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié +conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du +code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif +salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du +même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md new file mode 100644 index 00000000000..a29fe49e790 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_eb.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619585.xml +--- + +###### Article 235 ter EB + +L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils +prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions +prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md index 2ad21dc8540..0c7dbf5334a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_f.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303831 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303831.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018619580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619580.xml --- ###### Article 235 ter F -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail -:
- -"Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être -regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant -satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le -comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, -relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à -l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième -alinéas de l'article L. 934-4.
- -Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le -procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13." +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour +être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues +à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont +acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, +justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la +formation professionnelle continue au sein de l'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md index 8e912fe9a14..32db4c1a48c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174 - [Article 235 ter GA-0 bis](article_235_ter_ga-0_bis.md) - [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md) - [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md) +- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md index 37f02b58b5d..1e1eed53db2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_g.md @@ -1,40 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308971 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308971.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619576.xml --- ###### Article 235 ter G -Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du -travail :
- -"I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article -L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, -l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence -constatée.
- -Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un -organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet -organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la -régularisation de la convention.
- -Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en -même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
- -Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par -l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu -par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette -majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent -article.
- -Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à -l'article L. 951-12.
- -Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les -sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre -d'affaires." +Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du +travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation +professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter +D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md index a6372dfd6b7..bccd19496a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303841 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619572.xml --- ###### Article 235 ter GA-0 bis -Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md index c72c748bbed..c788edd8d3f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303854 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303854.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619568.xml --- ###### Article 235 ter H bis -Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et -quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par -l'article L. 951-3 du même code. +Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du +travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de +l'insuffisance constatée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..0b411507ab9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_ter.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018619564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619564.xml +--- + +###### Article 235 ter H ter + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le +montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les +employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de +consultation prévue à l'article 235 ter F. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md index 0e07bbbb3c5..09883f03e02 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_j.md @@ -1,37 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308995 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308995.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619558.xml --- ###### Article 235 ter J -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail -:
- -"I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une -déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la -participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement -consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
- -Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur -qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise -prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent -produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
- -II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 -avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à -l'article L. 951-1 ont été effectuées.
- -En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à -l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont -déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de -décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui -suivent la date du décès.
- -En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites -dans les soixante jours de la date du jugement." +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, +l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration +contenant les éléments mentionnés à ce même article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md index 8e6d81d7077..e018831ef30 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/6/article_235_ter_ja.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303865 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303865.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619555.xml --- ###### Article 235 ter JA -Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du -travail :
- -"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres -que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la -réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les -règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires." +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le +contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés +selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md index 54b9996d3b2..257ec53e182 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597 ###### I. : Employeurs occupant dix salariés et plus - [1° : Montant de la participation](1) +- [2° : Exonérations](2) - [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3) - [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4) - [5° : Versement au Trésor public et majoration](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md index b87413860ac..38f14c88a87 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md @@ -1,44 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303874 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303874.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619549.xml --- ###### Article 235 ter KA -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail -:
- -"Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement -des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à -compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux -chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou -au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code -rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, -des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à -0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
- -Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur -effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la -participation est due :
- -1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de -professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit -individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
- -2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa -du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par -l'Etat.
- -L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même -organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à -défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
- -S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur -reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire -agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4." +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les +employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de +formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du +montant des rémunérations versées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md index 7c4b784af5d..6d9268c2e9a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/2/article_235_ter_kc.md @@ -1,35 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303879 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303879.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619542.xml --- ###### Article 235 ter KC -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail -:
- -"Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur -mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de -l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a -effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement -de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée. -L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration -prévue à l'article L. 952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa -participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle -continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement -est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties -et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
- -Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que -ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la -réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à -l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de -taxe sur le chiffre d'affaires.
- -Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux -dispositions des deux alinéas précédents." +Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du +travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de +l'insuffisance constatée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2b873f4c8d4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022859301 +--- + +###### 3° : Contrôle et contentieux + +- [Article 235 ter KD bis](article_235_ter_kd_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..dedaf3b486f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/3/article_235_ter_kd_bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619539.xml +--- + +###### Article 235 ter KD bis + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le +contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés +selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md index 4638baa9858..f9250b84b84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179600 - [1° : Montant de la participation](1) - [2° : Versement au Trésor public et majoration](2) +- [3° : Contrôle et contentieux](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5d15acae7b2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018620460 +--- + +###### IV : Financement du congé individuel de formation + +- [Article 235 ter KI](article_235_ter_ki.md) +- [Article 235 ter KJ](article_235_ter_kj.md) +- [Article 235 ter KK](article_235_ter_kk.md) +- [Article 235 ter KL](article_235_ter_kl.md) +- [Article 235 ter KM](article_235_ter_km.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md new file mode 100644 index 00000000000..75f265cce60 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_ki.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620457.xml +--- + +###### Article 235 ter KI + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les +entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de +formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux +titulaires d'un contrat à durée déterminée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md new file mode 100644 index 00000000000..9e529eb0d84 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kj.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620453.xml +--- + +###### Article 235 ter KJ + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail, +lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée +indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md new file mode 100644 index 00000000000..7f699cd11f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kk.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620449.xml +--- + +###### Article 235 ter KK + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, +lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation +est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au +Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de +l'insuffisance constatée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md new file mode 100644 index 00000000000..bf7cc408747 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_kl.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: DISJOINT +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000018620445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620445.xml +--- + +###### Article 235 ter KL + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le +versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de +la déclaration prévue à l'article 235 ter J. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md new file mode 100644 index 00000000000..b5870f09636 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iv/article_235_ter_km.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/04/LEGIARTI000018620441.xml +--- + +###### Article 235 ter KM + +Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le +versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du +congé de bilan de compétences. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md index 7919d5c2a7d..a6841cb9490 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309046 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309046.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619525.xml --- ###### Article 237 bis -Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux -deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des -bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour -l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par -ces employeurs. +Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code +du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation +d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation +complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du +bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt +sur les sociétés dû par ces employeurs. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md index c544e09230e..644830c173f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309062 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309062.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2012-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000018619512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619512.xml --- ###### Article 237 bis A I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de -participation constituée en application du chapitre II du titre IV du livre IV -du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés -ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel -elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est -subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale -du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
+participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième +partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les +sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours +duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette +disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction +départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision -pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve +pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article -L442-6 du code du travail.
+L. 3324-2 du code du travail.
-Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. -442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes -conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des +Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L. +3323-6 et L. 3323-7 du code du travail peuvent également constituer, dans les +mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 @@ -42,30 +41,31 @@ moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord -d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code -du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 -précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan -d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du -code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour -investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. -443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement -et affecté au plan d'épargne.
+d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie +du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 +février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et +ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de +la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, +une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées +aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 dudit code qui complètent le versement du +salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués -dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. -443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements -complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.
+dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles +L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les +versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de +l'entreprise.
Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite -collectif créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des -dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au -montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par -les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et -financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour -investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres -d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant -deux ans au moins par le fonds.
+collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans +le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des +sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de +parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. +214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, +une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. +Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être +conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour @@ -102,7 +102,7 @@ est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au -titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du +titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du travail.
5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime @@ -113,14 +113,15 @@ participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tou ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
-6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. -443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article -L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par -chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions -complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces -sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout -ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres -sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
+6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. +3334-1 à L. 3334-16 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu +par les articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, la provision pour +investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la +limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. +Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des +finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite +provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs +d'entre elles.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md index bf3df951bb5..e971cb49fef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_quinquies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309069 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309069.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619503.xml --- ###### Article 237 quinquies -Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des -professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation -prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles -pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. +Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-8 du code +du travail, les contributions versées par les employeurs aux fonds +d'assurance-formation sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le +revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md index c672c3644d0..97bd5c44c69 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309067 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309067.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619510.xml --- ###### Article 237 ter Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne -constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV -du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur -le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. +constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la +troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour +l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md index a145444a214..a659746e140 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303954 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/95/LEGIARTI000018619506.xml --- ###### Article 237 ter A -I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et +I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md index 640778adf3c..54c17734e39 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304183 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304183.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619428.xml --- ###### Article 244 quater F -I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un +I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme :
a. Des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement @@ -19,19 +18,26 @@ de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ;
b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise -bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à -l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
+bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux +articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;
c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un -congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, +congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
d. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un -congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L. -122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du -travail ;
+congé dans les conditions prévues aux articles suivants du code du travail :
+ +-articles : L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
+ +-articles : L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. +1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44 ;
+ +-articles : L. 1225-47 à L. 1225-51 ;
+ +-article : L. 1225-61 ;
e. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation @@ -39,18 +45,18 @@ professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés ;
f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise -mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.
+mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
-II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses +II.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
-III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les +III.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 Euros. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de -sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 -quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 -ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
+sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L,239 ter et 239 quater +A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter,239 +quater,239 quater B,239 quater C et 239 quinquies.
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés @@ -59,4 +65,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. +IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md index 4f7bd40a73d..a287e13834e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/56/LEGIARTI000018035665.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619413.xml --- ###### Article 244 quater M -I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en +I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire -minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du +minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
-II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de +II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
-III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux -articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux +III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux +articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md index 235ef5bccef..c2cf7c58eb3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302539 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302539.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620300.xml --- ###### Article 80 Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que -ceux prévus au 2° du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail et -répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 721-1, L. -721-2 et L. 721-6 du même code sont considérés comme des salaires.
+ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le +surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. +7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non -salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 782-1 du code du +salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md index 04895588f17..623f674ec83 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302557 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302557.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000018620280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620280.xml --- ###### Article 80 duodecies @@ -16,15 +15,16 @@ constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue Ne constituent pas une rémunération imposable :
-1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
+1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à +L. 1235-13 du code du travail ;
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre -d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 -du même code ;
+d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. +1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un -plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du -même code, qui n'excède pas :
+plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à +L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de @@ -50,7 +50,7 @@ défaut, par la loi ;
5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des -compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du +compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md index da5a9bc28e8..18bef56eb9b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81_quater.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302566 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000018620211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/02/LEGIARTI000018620211.xml --- ###### Article 81 quater @@ -13,56 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302566.xml I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de -travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et -L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 -du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du -même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures -supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du -code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, -pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, -des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées -en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. Pour -les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du -travail ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés -les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale -hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de -ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
+travail définies au premier alinéa des articles L. 3121-22 du code du travail et +L. 713-6 du code rural et aux articles L. 3122-6, L. 3122-7 et L. 3122-19 du +code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 3121-17 et L. +3121-18 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme +des heures supplémentaires en application de l'article L. 3122-5 du code du +travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, pour les +salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article +L. 3121-42 et au premier alinéa de l'article L. 3121-51 du code du travail, des +heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en +application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Pour les +salariés relevant du II de l'article L. 3122-10 du code du travail ou du dernier +alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés +au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée +par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au +titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en -jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en -contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux -cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de -repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s'applique de même aux -salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les -modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 +jours mentionnées à l'article L. 3121-45 et au deuxième alinéa de l'article L. +3121-51 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, +au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de +l'article L. 3121-45 du code du travail, à des jours de repos dans les +conditions prévues à l'article L. 3121-46 du même code. Elle s'applique de même +aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon +les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des -journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L. -212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le -nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent -dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en -contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de -l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée -prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de -l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
+journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. +3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L. 3121-45 du même +code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond +de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 +du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités +prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, +au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application +des articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L. +3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures -complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de -l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du -travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même -code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 -relative à la réduction négociée du temps de travail ;
+complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles +L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de +l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi +n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de +travail ;
3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 -et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. -773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils -accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi -que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires -accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable -;
+et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles +au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée +hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont +versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention +collective nationale qui leur est applicable ;
5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures @@ -70,12 +71,13 @@ supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève -pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail -ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des -modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de -travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, -les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés -auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
+pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du +travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, +selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou +complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de +forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos +auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit +jours.
II.-L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :
@@ -88,23 +90,24 @@ interprofessionnel applicable ;
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus -aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code -rural ;
+au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail et au I de +l'article L. 713-6 du code rural ;
-pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
-pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la -convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, -du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre -la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans -le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction -des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
+convention de forfait prévue au premier alinéa de l'article L. 3121-42 du code +du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du +rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de +travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant +pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération +;
2° A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait -mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la -limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la -rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le -forfait, majorée de 25 % ;
+mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la +rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération +annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, +majorée de 25 % ;
3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
@@ -122,12 +125,12 @@ précités.
De même, ils ne sont pas applicables :
-à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies -de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code -du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail -pendant une durée minimale fixée par décret ;
+de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si +elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée +minimale fixée par décret ;
-à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire -mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au -dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au -premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail. +mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier +alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au 2° de +l'article L. 3122-19 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md index f2139848049..c8f3a1ac94d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-16 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302585 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302585.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620184.xml --- ###### Article 84 A @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302585.xml Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les -prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables -des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport. +prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires +imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md index 20ab7011d11..d721c0fa45a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302852 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620105.xml --- ###### Article 151 decies @@ -15,5 +14,5 @@ aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettisse à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices -industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième -alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail. +industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article +L. 3315-3 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index e2b6f2dcd2d..39ada4718c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302862 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXBH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302862.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018620125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620125.xml --- ###### Article 154 bis-0 A -I. - Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise -agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article -L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution -mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats -mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu -professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants -suivants :
+I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole +au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 +du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à +l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à +l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel +imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la @@ -32,25 +30,26 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au -plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code -du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L. +3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article +81.
-II. - La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le -chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis -des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au -2° de l'article L. 144-1 du code des assurances.
+II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef +d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des +régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au 2° +de l'article L. 144-1 du code des assurances.
-III. - Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les +III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I.
-IV. - Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des -résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 -décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur -jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles -sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats -mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en -vigueur avant la même date. +IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats +des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre +2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à +l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus +favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit +I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même +date. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index e72a82a088c..bf9331e9b17 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017845124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845124.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018620108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620108.xml --- ###### Article 154 bis -I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des +I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les @@ -31,10 +31,10 @@ le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
-II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires -d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces -cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou -primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
+II.-Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance +vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations +excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes +mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
1° Pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
@@ -48,8 +48,9 @@ b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au -plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code -du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. +3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 +;
2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité @@ -68,12 +69,12 @@ de la sécurité sociale.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice -imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values -et moins-values professionnelles à long terme.
+imposable mentionné aux 1°,2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et +moins-values professionnelles à long terme.
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
-III. - Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des +III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2008, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md index b22426e1656..ae7c128a1a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302982 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302982.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000018620026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620026.xml --- ###### Article 163 A I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits -inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du +inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite -collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne -d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 -du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ -volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et -irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au -cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
+collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan +d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de +l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des +indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, +sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par +parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et +les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné -à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un -plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même -code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second -alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des -indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont -l'imposition a été différée en vertu du I. +à l'article L. 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un +plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. +3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions +prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la +fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à +la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md index 65c0ebcc749..f662049bad1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308469 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308469.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000018620011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620011.xml --- ###### Article 163 bis B I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne -constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV -du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du -salarié.
+constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la +troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu +établi au nom du salarié.
II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md index 7002eaf1824..548ebb7d36e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303279 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303279.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619938.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 B -I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B +I.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne @@ -38,22 +37,22 @@ e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40 millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition.
-II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux +II.-Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la -limite annuelle de 10 000 Euros pour les contribuables célibataires, veufs ou -divorcés et de 20 000 Euros pour les contribuables mariés soumis à imposition +limite annuelle de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou +divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
-III. - Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne +III.-Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 -quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre -IV du code du travail.
+quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au titre III du livre III de la +troisième partie du code du travail.
-IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux -réductions d'impôt prévues au présent article.
+IV.-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions +d'impôt prévues au présent article.
-V. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
+V.-Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture ;
@@ -68,7 +67,7 @@ s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.
-VI. - En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions +VI.-En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md index 7edbc8757c4..52e43a57b99 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303312 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303312.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018619926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619926.xml --- ###### Article 199 sexdecies @@ -30,52 +29,51 @@ de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 -du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce -même ascendant.
+relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même +ascendant.
-L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée -en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte -pour le bénéfice des dispositions du présent article.
+L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du +travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en +compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
-Cette limite est portée à 20 000 Euros pour les contribuables mentionnés au 3° +Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
-La limite de 12 000 Euros est majorée de 1 500 Euros par enfant à charge au sens -des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du -foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique -également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article -remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 Euros est divisé par -deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs -parents. La limite de 12 000 Euros augmentée de ces majorations ne peut excéder -15 000 Euros.
+La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens +des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé +de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants +visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de +1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un +et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces +majorations ne peut excéder 15 000 euros.
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des -dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à -l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur -résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise -ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
+dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du +code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié +ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, +mentionné aux b ou c du 1 par :
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à -l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de +l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre -conditions posées à l'alinéa précédent.
+conditions posées au a.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des -réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent -code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il -excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits +d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt +dû, l'excédent est restitué.
5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md index a2b53f40476..2a667462df1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/27/article_200_octies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303361 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303361.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018619910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619910.xml --- ###### Article 200 octies -I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une +I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui @@ -26,18 +25,18 @@ peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à -l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de +l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.
-II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est -accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette +II.-La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, est accordée +au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md index 33614120a75..0f32f9219de 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017887125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619974.xml --- ###### Article 199 quater C Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés -et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent +et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md index 6dc27f99a90..4b8dba7709c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303367 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXVA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303367.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/99/LEGIARTI000018619905.xml --- ###### Article 200 undecies -I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en +I.-Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé @@ -29,14 +28,14 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
-II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et +II.-Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à -l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de -l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
+l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre +de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
-III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation -des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des -crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède -l'impôt dû, l'excédent est restitué. +III.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des +réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits +d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt +dû, l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md index 51183a6e4fe..dae3fb73c3b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303369 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXWB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303369.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018619898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619898.xml --- ###### Article 200 duodecies -I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent +I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
@@ -24,14 +23,14 @@ aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif -économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre -effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et -L. 321-4-1 du même code ;
+économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ou la mise en +oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. +1233-61 à L. 1233-64 du même code ;
3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
-II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 euros. Il est accordé au +II. – Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 €. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater @@ -43,4 +42,4 @@ Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
-III. - (abrogé) +III. – (abrogé)