Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023137386
NOR: EFIX1027565R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/13/73/JORFTEXT000023137386.xml
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République française 2010-11-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-27
Identifiant: LEGIARTI000022201280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201280.xml
Date de début: 2010-11-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023138959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/13/89/LEGIARTI000023138959.xml
---
<h1>Article 199 septvicies</h1>
@ -236,7 +236,7 @@ tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent artic
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
XI.<br />
Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
@ -248,8 +248,26 @@ réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au
V.<br />
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
selon les conditions prévues au V.<br />
b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à
des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
îles Wallis et Futuna :<br />
1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I
est fixée à cinq ans ;<br />
2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au
neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé
à cinq ;<br />
3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au
dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison
d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que
les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31
@ -263,7 +281,7 @@ peuvent être adaptés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023138136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -302,9 +320,6 @@ peuvent être adaptés par décret.
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020931870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022850178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -314,6 +329,9 @@ peuvent être adaptés par décret.
<li>
2010-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a>
</li>
<li>
2010-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023138136?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>