diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2009-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006302846
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302846.xml
+Date de début: 2009-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020549390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549390.xml
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###### Article 151 septies B
-I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à
+I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à
39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un
abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice
@@ -25,14 +24,14 @@ biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa
propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est
principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
-II. - Pour l'application des dispositions du présent article :
+II. – Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés
à des éléments de l'actif ;
-2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont
-pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
+2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés
+comme affectés à l'exploitation de l'activité.
-III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values
+III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values
réalisées à compter du 1er janvier 2006.