diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md index 7bdf4efaac2..a185408cd2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_b.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006302846 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302846.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020549390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549390.xml --- ###### Article 151 septies B -I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à +I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice @@ -25,14 +24,14 @@ biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
-II. - Pour l'application des dispositions du présent article :
+II. – Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
-2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont -pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
+2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés +comme affectés à l'exploitation de l'activité.
-III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values +III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.