Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment le 12° de son article 71.    Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des  mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :   - Modification : de l'article 5.   Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30  décembre 1981) :   - Modification : de l'article 106.   Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au  développement des entreprises commerciales, et artisanales, et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social :  - Modification : de l'article 4.   Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30  décembre 2002) :  - Modification : de l'article 35. Ordonnance ratifiée par l'article 54-II-A de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000811552
NOR: SANX0500279R
Ancien identifiant: 1OR0051528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/15/JORFTEXT000000811552.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +00:00
parent 74f8654f88
commit d63b4e9403

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302356.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006302357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BBXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302357.xml
---
<h1>Article 39 quinquies H</h1>
@ -25,21 +25,21 @@ sens de l'article 34 ;<br />
b. Sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées dans le cadre de
l'extension d'une activité préexistante si elles remplissent les conditions du
II du même article ou créées dans les conditions du I de l'article 44 septies
et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50 p. 100 par une
et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50% par une
entreprise individuelle ;<br />
c. Réalisent à la clôture de l'exercice de création ou de reprise et des deux
exercices suivants un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 euros
lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le
logement, ou 1 530 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ;<br />
exercices suivants un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque
l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530
000 € s'il s'agit d'autres entreprises ;<br />
d. (Abrogé pour les prêts consentis au cours des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1996).<br />
Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des
travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1°
de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions
de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions
définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
@ -62,9 +62,9 @@ ou reprise exerce une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion o
de location d'immeubles.<br />
II. La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié
des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 p. 100 du montant
effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 46 000 euros pour un
même salarié.<br />
des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75% du montant
effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 46 000 € pour un même
salarié.<br />
Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision
spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice
@ -74,8 +74,8 @@ La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices cl
au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa
constitution. En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats
imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par
la moitié du principal du prêt restant dû et 75 p. 100 du capital qui n'a pas
été remboursé ou cédé.<br />
la moitié du principal du prêt restant dû et 75% du capital qui n'a pas été
remboursé ou cédé.<br />
La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des
titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats
@ -86,16 +86,16 @@ rapportées au résultat de l'entreprise.<br />
III. Peuvent également constituer, dans les conditions et selon les modalités
prévues aux I et II, une provision spéciale en franchise d'impôt :<br />
a. les sociétés qui détiennent plus de 50 p. 100 du capital de la société qui
a. les sociétés qui détiennent plus de 50% du capital de la société qui
employait les créateurs de l'entreprise ou dont le capital est détenu pour plus
de 50 p. 100 par cette société ;<br />
de 50% par cette société ;<br />
b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par une
société détenant plus de 50 p. 100 du capital de la société qui employait les
créateurs de l'entreprise.<br />
b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 % par une société
détenant plus de 50% du capital de la société qui employait les créateurs de
l'entreprise.<br />
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives (1).
les obligations déclaratives.
<details>
@ -105,67 +105,7 @@ les obligations déclaratives (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -173,7 +113,7 @@ les obligations déclaratives (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -181,19 +121,10 @@ les obligations déclaratives (1).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 34, 44 sexies, 44 septies, 39
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 10 G bis, 10 G ter
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2005-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -201,6 +132,15 @@ les obligations déclaratives (1).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 G bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 2019-06-08</a>
</li>
@ -208,10 +148,10 @@ les obligations déclaratives (1).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 G ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>