LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

LA PRESENTE LOI PREVOIT UN ENCOURAGEMENT FISCAL INCITATIF D'ORIENTATION DE L'EPARGNE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES VERS LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE (ART. 1,2,3).
INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 238-BIS-HN: EXONERATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 163-UNVICIES: PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AUX PERSONNES PHYSIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS- HN).
ART. 217-NONIES: EXCLUSION DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE.
DEFINITION DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE,COPROPRIETE AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL EST AUTORISE A FAIRE APPEL PUBLIQUE A L'EPARGNE DANS LES CONDITIONS PREVUESAUX ART. 37 A 40 DE LA LOI 83-1 DU 03-01-1983 ET CONSTITUE A L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE SA GESTION ET D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
LES SOMMES MOMENTANEMENT DISPONIBLES ET EN INSTANCE D'AFFECTATION PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET.
PRESENTATION D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1998.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000561250
NOR: EQUX9600033L
Ancien identifiant: 1LX996607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/12/JORFTEXT000000561250.xml
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@ -40,4 +40,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
- [Article 217 septies](article_217_septies.md)
- [Article 217 octies](article_217_octies.md)
- [Article 217 nonies](article_217_nonies.md)
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303513.xml
---
<h1>Article 217 nonies</h1>
Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans
les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice
imposable au titre de chaque exercice de versement (1).<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des
navires ;<br />
2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un
des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.<br />
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le
même navire, de l'article 238 bis HA.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HN, 223 A, 238 bis HA
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-22 4H-3-96
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-22 5B-15-96
</li>
<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -28,4 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)
- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md)
- [Article 238 bis HN](article_238_bis_hn.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1/README.md)

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303985.xml
---
<h1>Article 238 bis HN</h1>
Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au
2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les
modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées
au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au
commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies (1):<br />
a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;<br />
b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa
durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée, est d'au
moins huit ans ;<br />
c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un
engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle
de la livraison du navire à la copropriété ;<br />
d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, exploité
ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la
loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport
maritimes ;<br />
e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au
31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;<br />
f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le
navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur
est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du
droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement
direct de navires armés au commerce ;<br />
g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un cinquième
au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers
les autres souscripteurs ;<br />
h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise, lié
directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1 bis de l'article 39
terdecies, à l'entreprise mentionnée au f.<br />
En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à
sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget
après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de
l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué
au prix du marché et à un coût financier normal, permet de renforcer la flotte
de l'entreprise mentionnée au f du premier alinéa et présente, au regard
notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt
économique justifiant l'avantage fiscal demandé.<br />
Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h du premier alinéa
n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient
été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au
bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement est
intervenu.<br />
Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f du premier alinéa ne
respecte pas l'engagement prévu au c du même alinéa, le montant des sommes
déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au
bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les
versements ont été effectués.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AK AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 unvicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692464?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 13, 209, 163 unvicies, 217 nonies, 39 terdecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-22 4H-3-96
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-22 5B-15-96
</li>
<li>
1966-06-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692464?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 unvicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AK AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -43,3 +43,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Créateurs d'entreprises.](createurs_d_entreprises/README.md)
- [e : Plan d'épargne en vue de la retraite.](e/README.md)
- [f : Copropriétés de navires](f/README.md)
- [g : Copropriétés de navires de commerce](g/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197244
---
<h1>g : Copropriétés de navires de commerce</h1>
- [Article 163 unvicies](article_163_unvicies.md)

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@ -0,0 +1,163 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303053.xml
---
<h1>Article 163 unvicies</h1>
Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des
dispositions de l'article 238 bis HN est de 500 000 F pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés, et de 1 000 000 F pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est
opérée au titre de chaque année de versement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des
parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée
mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique
qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par
l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.<br />
Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux
fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.<br />
Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31
décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la
copropriété.<br />
Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième
alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du quatrième alinéa de l'article
238 bis HN sont applicables.<br />
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le
même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045093288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039795933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330519?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HN, 238 bis HA, 163 vicies, 239 bis AA
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<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319640?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330519?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
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HISTO source Edition du 11 avril 1997
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</ul>
</details>