diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md index 913efd32c4c..840d6a2d96d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000021630155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/01/LEGIARTI000021630155.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380393.xml --- <h1>Article 953</h1> -I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le -tarif est fixé à 89 euros.<br /> +I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le +tarif est fixé à 89 €.<br /> Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le -montant du titre est de 86 euros.<br /> +montant du titre est de 86 €.<br /> Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport -délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de -moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.<br /> +délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de +moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.<br /> Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article -6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour -un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un -enfant de moins de quinze ans.<br /> +6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre +pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant +de moins de quinze ans.<br /> Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur -est de 30 euros.<br /> +est de 30 €.<br /> Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans @@ -42,18 +42,27 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;<br /> d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.<br /> -II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents +II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.<br /> III. - (Abrogé).<br /> -IV. - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux -ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.<br /> +IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés +aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont +soumis à une taxe de 45 €.<br /> -V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois -aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 -euros. +Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour +temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont +soumis à une taxe de 15 €.<br /> + +Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux +étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.<br /> + +V. – Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le +30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux +apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de +deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €. <details> @@ -63,10 +72,7 @@ euros. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -80,10 +86,7 @@ euros. 2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a> </li> <li> - 2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> - </li> - <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> </li> <li> 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>