diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md index 74d40fe7dc..2abb3e97d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199073 ###### 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981. - [Article 163 sexies](article_163_sexies.md) +- [Article 163 octies](article_163_octies.md) - [Article 163 nonies](article_163_nonies.md) - [Article 163 decies](article_163_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..7e8cd7a3ac --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-04 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006308187 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ALXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308187.xml +--- + +###### Article 163 octies + +Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes :
+ +1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au +second marché des bourses françaises de valeurs (1) ou qui, inscrites au hors +cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui +seront fixées par décret (2). Sont toutefois exclues les actions de sociétés +d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 % d'actions de +sociétés françaises ;
+ +2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés +d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles +sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de +capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles +soient matériellement créées ;
+ +3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une +opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée +après le 1er juin 1978 ;
+ +4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions +;
+ +5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que +ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits +mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;
+ +6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient +plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.
+ +Les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile +peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties +par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées au +premier alinéa avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
+ +Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans +leurs situations comptables sont précisées par décret (3).
+ +(1) Le second marché s'est substitué au compartiment spécial du hors cote (Loi +n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).
+ +(2) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.
+ +(3) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23) modifié par le décret n° +83-64 du 28 janvier 1983 (J.O. du 30).