LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES.
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363223
NOR: BUDX9300192L
Ancien identifiant: 1LX9946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363223.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313696.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313697.xml
---
###### Article 1727-0 A
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes,
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles,
ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale
des douanes et droits indirects (1).<br />
(1) Disposition applicable au 1er janvier 1993.
ainsi qu'au droit spécifique prévu par l'article 527 établis ou recouvrés par la
direction générale des douanes et droits indirects.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313702.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313703.xml
---
###### Article 1731-0 A
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes,
aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles,
ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale
des douanes et droits indirects (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.
ainsi qu'au droit spécifique prévu par l'article 527 établis ou recouvrés par la
direction générale des douanes et droits indirects.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114517
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section III : Contributions indirectes (1).](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes](section_v)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133932
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006133933
---
#### Section III : Contributions indirectes
#### Section III : Contributions indirectes (1).
- [Article 1698](article_1698.md)
- [Article 1698-0 A](article_1698-0_a.md)
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 ter](article_1698_ter.md)
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1699](article_1699.md)
- [Article 1700](article_1700.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312784.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312785.xml
---
###### Article 1698
@ -27,9 +27,13 @@ La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
et ce à partir de l'expiration de ce délai (2).<br />
Le paiement du droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine,
visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.<br />
Le paiement du droit ((spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
d'argent ou de platine)) (2') , visé à l'article 527, peut être effectué dans
les mêmes conditions.<br />
1) Annexe IV, art. 194.
(1) Annexe IV, art. 194.<br />
(2) Voir l'article 18 VI de la loi 94-1163 du 30 décembre 1994. (2')
Modification de la loi.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313640.xml
---
###### Article 1698 quater
Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et
sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de
contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de contributions indirectes.

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@ -1,17 +1,17 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006147051
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147059
---
##### Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i)
- [Section II : Poinçons.](section_ii)
- [Section I : Titre des ouvrages](section_i)
- [Section II : Poinçons](section_ii)
- [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
- [Section VI : Importation.](section_vi)
- [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.](section_vii)
- [Section IX : Modalités d'application.](section_ix)
- [Section VI : Importation](section_vi)
- [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux](section_vii)
- [Section IX : Modalités d'application](section_ix)
- [Section X : Départements d'outre-mer](section_x)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162592
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162618
---
###### Section I : Titre des ouvrages.
###### Section I : Titre des ouvrages
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 522 bis](article_522_bis.md)

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@ -1,38 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309982
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309982.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309983
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309983.xml
---
###### Article 521
Les fabricants sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent
chapitre, non seulement à raison de leur propre production, mais également pour
les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des
matières leur appartenant.<br />
Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont
soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement
à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont
fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant.
Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres
Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants,
sont également soumises à cette législation.<br />
Le fait générateur du droit de garantie est constitué par l'apposition du
poinçon de garantie.<br />
(Alinéas 2 et 3 abrogés).<br />
Les redevables du droit de garantie doivent déposer mensuellement une
déclaration mentionnant les opérations imposables effectuées le mois précédent.
Le montant des sommes exigibles est acquitté au moment du dépôt de cette
déclaration. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement du droit lors de la
présentation des ouvrages à la marque ; les conditions dans lesquelles
s'effectue cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent
être conformes aux titres prescrits par la loi.<br />
Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, commercialisés
en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.<br />
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de
platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent
ou de platine.<br />
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en
millièmes.<br />
(1) Décret à émettre.
millièmes.

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@ -1,20 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304874.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304875.xml
---
###### Article 522
Il y a trois titres légaux pour les ouvrages en or : 920 millièmes; 840
millièmes; 750 millièmes. Deux pour les ouvrages en argent : 925 millièmes; 800
millièmes. Un pour les ouvrages en platine : 950 millièmes.<br />
((Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres
légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants :<br />
((a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or ; 585 millièmes et
375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or ;<br />
((b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ;<br />
((c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en
platine.)) (1).<br />
L'iridium associé au platine est compté comme platine.<br />
La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour
l'argent et de 10 millièmes pour le platine.
l'argent et de 10 millièmes pour le platine.<br />
((Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des
produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie,
dite "garantie publique", est assurée par un organisme de contrôle agréé par
l'Etat.)) (1).<br />
(1) Modifications de la loi.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305099.xml
---
###### Article 522 bis
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes
peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade
du détail auprès des particuliers.<br />
Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes bénéficient de
l'appellation "alliage d'or", assortie de leur titre, lors de leur
commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162593
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162619
---
###### Section II : Poinçons.
###### Section II : Poinçons
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 524 bis](article_524_bis.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0523AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304880.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0523AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304881.xml
---
###### Article 523
La garantie du titre des ouvrages d'or, d'argent et de platine est assurée par
des poinçons appliqués sur chaque pièce, à la suite d'un essai et conformément
aux règles établies ci-après.
La garantie du titre est attestée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, à
la suite, selon le cas, d'un essai ou de la délivrance d'une habilitation,
conformément aux règles établies ci-après.

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@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309988.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309989.xml
---
###### Article 524
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du
bureau de garantie.<br />
titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.<br />
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale
de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste
qu'il lui plaît de choisir.<br />
Le poinçon de garantie est apposé après essai des ouvrages dont il garantit le
titre.<br />
Le poinçon de garantie est apposé :<br />
a. pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de la
garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535 ;<br />
b. pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme de
contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un organisme
de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle ; cette habilitation engage la
responsabilité de l'organisme.<br />
La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés
sont fixées par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 183 à 186.
La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie,
le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par
l'administration au moyen d'un contrôle préalable. Lorsqu'il bénéficie de
l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant
répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le
titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.<br />
La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de
contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre
correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le
marché.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006305101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0524ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305101.xml
---
###### Article 524 bis
Sont dispensés du poinçon de garantie :<br />
a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1798 ;<br />
b) Les ouvrages contenant du platine ou de l'or d'un poids maximum de 5
décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes ;<br />
c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans
détérioration ;<br />
d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre
Etat membre de l'Union européenne portant un poinçon de fabricant et un poinçon
de titre enregistrés dans ces Etats, le poinçon du fabricant ayant été déposé
auprès de l'administration française, et le poinçon de titre reconnu par
celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 548.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162620
###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux
- [I : Droit de garantie.](i)
- [I : Contribution aux poinçonnages](i)
- [II : Modalités de l'essai](ii)
- [III : Exemptions.](iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179680
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179914
---
###### I : Droit de garantie.
###### I : Contribution aux poinçonnages
- [Article 527](article_527.md)
- [Article 528](article_528.md)

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@ -1,26 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309993.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006309994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309994.xml
---
###### Article 527
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé,
par hectogramme, à :<br />
Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique fixé, par
hectogramme, conformément au tableau ci-après :<br />
530 F pour les ouvrages de platine ;<br />
a. Ouvrages en platine de 950, 900 et 850 millièmes : 530 F<br />
270 F pour les ouvrages d'or ;<br />
b. Ouvrages en or de 916 et 750 millièmes : 270 F<br />
13 F pour les ouvrages d'argent.<br />
c. Ouvrages contenant de l'or de 585 et 375 millièmes : 210 F<br />
d. Ouvrages en argent de 925 et 800 millièmes : 13 F.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de
celui prévu ci-dessus (1).<br />
Réunion, le droit spécifique applicable aux ouvrages d'or ou contenant de l'or
est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).<br />
Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par leur
mise sur le marché.<br />
La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la
fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison
effectuée dans les conditions prévues au 1° duI de l'article 258 B.<br />
Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur. Il est dû,
selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise
l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal.<br />
Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer
mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les
opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations pour
lesquelles le remboursement est demandé. Le montant des sommes exigibles est
acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, les opérateurs ont
la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise sur le marché
national des ouvrages en déposant immédiatement ladite déclaration. Les
conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont fixées par décret.<br />
(1) Voir article 553 bis.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0528AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304882.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0528AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304883.xml
---
###### Article 528
Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés
à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis au droit de garantie,
lorsqu'ils ne l'ont pas supporté avant le dépôt.
Les ouvrages vendus par les caisses de crédit municipal et par les autres
établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de vent sont assujettis au
droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522.<br />
Le droit n'est pas dû lorsque ces ouvrages ont été soumis au droit de garantie
exigible avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant
aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux
pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de
certaines personnes.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179709
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530 bis](article_530_bis.md)
- [Article 530 ter](article_530_ter.md)
- [Article 531](article_531.md)

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304884.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304885.xml
---
###### Article 530
Lorsque le titre d'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est trouvé inférieur
au plus bas des titres prescrits par la loi, il peut être procédé à un second
essai, mais seulement sur la demande du propriétaire.<br />
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie est
trouvé inférieur au plus bas des titres pouvant bénéficier de la garantie
d'Etat, il peut être procédé à un second essai si le propriétaire le demande.<br />
Si le second essai confirme les résultats du premier, l'ouvrage est remis au
propriétaire après avoir été rompu en sa présence.
Lorsque le second essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix
du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence,
soit marqué de la garantie publique si le titre constaté lors de l'essai
correspond à l'un des titres légaux pouvant bénéficier de celle-ci.<br />
Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité
d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305110
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305110.xml
---
###### Article 530 ter
La garantie publique ne peut être accordée que par des organismes de contrôle
préalablement agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'industrie. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont
fixées par le décret prévu à l'article 530 bis (1).<br />
(1) Voir les articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304887.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304888.xml
---
###### Article 531
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine est
fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper
en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans
préjudice des sanctions applicables; si la fraude n'est pas reconnue, le dommage
est payé au propriétaire par l'administration.
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de vermeil,
d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière
étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est
reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la
fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par
l'administration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179921
---
###### III : Exemptions.
- [Article 532](article_532.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0532AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310001.xml
---
###### Article 532
Sont dispensés du droit de garantie :<br />
a. Les ouvrages antérieurs à l'année 1798 ;<br />
b. Les ouvrages en platine ou en or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les
ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes ;<br />
c. Dans des proportions et limites fixées par décret (1), l'apport de métal
précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ;<br />
d. Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans
détérioration.<br />
(1) Décret à émettre.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006162595
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162621
---
###### Section IV : Obligations des redevables
- [I : Fabricants.](i)
- [I : Fabricants](i)
- [II : Marchands et personnes assimilées.](ii)
- [III : Obligations communes.](iii)
- [IV : Marchands ambulants.](iv)
- [III : Obligations communes](iii)
- [IV : Marchands ambulants](iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179682
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179915
---
###### I : Fabricants.
###### I : Fabricants
- [Article 533](article_533.md)

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0533AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304890.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0533AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304891.xml
---
###### Article 533
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire
connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur
poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le
bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par
deux fabricants de son ressort.
Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine sont
tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y
faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de
cuivre à ce destinée. Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole
ne soit pas employé par plusieurs fabricants.<br />
S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique, ils
doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité
administrative, l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de
l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils
doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au
précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179684
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179710
---
###### III : Obligations communes.
###### III : Obligations communes
- [Article 535](article_535.md)
- [Article 536](article_536.md)

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@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0535AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304896.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0535AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304897.xml
---
###### Article 535
Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils
relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués.<br />
I. Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils
relèvent les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie d'Etat pour y être
essayés, titrés et marqués.<br />
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue à
l'alinéa précédent s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans
les conditions prévues par arrêté ministériel.<br />
Sont dispensés de cette obligation les fabricants habilités par convention
passée avec l'administration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
obligations qui peuvent être imposées aux fabricants dans le cadre de la
convention visée à la phrase précédente ainsi que les conditions dans lesquelles
l'habilitation est accordée.<br />
Pour être acceptés à l'essai, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon
du fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du
finissage.
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au
premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les
conditions prévues par arrêté ministériel.<br />
II. Les fabricants et marchands des ouvrages devant bénéficier de la garantie
publique doivent marquer, ou faire marquer, leurs ouvrages du poinçon de titre
après délivrance d'une habilitation par un organisme de contrôle agréé. Le
poinçon de titre doit être apposé après le poinçon de fabricant.<br />
III. Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du
poinçon de fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au
cours du finissage.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0536AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310003.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0536AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310004.xml
---
###### Article 536
Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands,
même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les
trois jours ou brisés. Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non
marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages
trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la
fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa
comptabilité.
trois jours ou brisés.<br />
Tout ouvrage d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué
chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés
achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication,
ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.

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@ -1,43 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310007.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310008.xml
---
###### Article 537
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
ouvrés doivent tenir un registre, coté et paraphé par l'administration
municipale, sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre
des matières des ouvrages d'or, d'argent ou de platine qu'ils achètent ou
vendent, avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés.<br />
((Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les
personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur
profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
réquisition.<br />
Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barres
((Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barre
et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception
de celles qui sont realisées au cours de ventes punbliques, l'identité des
parties n'a pas à être mentionnée sur le registre, sauf si le client en fait la
demande.<br />
de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques, l'identité des
parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au premier alinéa du
présent article, sauf si le client en fait la demande.)) (1).<br />
Les transactions visées au deuxième alinéa du présent article peuvent être
effectuées par tout moyen de paiement.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Aux commissaires-priseurs, officiers ministériels ou organismes quelconques
(monts-de-piété, salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.),
effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières
d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées;<br />
2° Aux intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
d'une manière générale, à toutes les personnes qui détiennent des matières de
l'espèce pour l'exercice de leur profession.<br />
Les personnes ou organismes visés au présent article doivent inscrire sur leur
registre, qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition,
toutes leurs réceptions ou livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine,
ouvrées ou non ouvrées, même si elles ne sont pas consécutives à des achats ou à
des ventes.
(1) Article entièrement reformulé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304900.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304901.xml
---
###### Article 539
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304900.xml
Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant
des répondants connus d'eux.<br />
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont
été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à
faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être
appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée
en France ont été payés.
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou contenant de
l'or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les
inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents
doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles
à l'entrée en France ont été payés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179685
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006179917
---
###### IV : Marchands ambulants.
###### IV : Marchands ambulants
- [Article 540](article_540.md)
- [Article 541](article_541.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0540AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304903.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006304904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0540AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304904.xml
---
###### Article 540
Les marchands ambulants ou forains d'ouvrages en or, argent ou platine, sont
tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l'administration
municipale et de lui montrer les bordereaux ou factures des fabricants et
marchands qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs.<br />
Les marchands ambulants ou forains d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, argent
ou platine, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à
l'administration municipale et de lui montrer les bordereaux ou factures des
fabricants et marchands qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs.
Ils doivent également, avant le début et après la fin des opérations réalisées
dans chaque commune, faire viser par l'autorité municipale le registre dont la
tenue leur est prescrite par l'article 537.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0541AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304906.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006304907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0541AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304907.xml
---
###### Article 541
L'administration municipale ou son agent fait saisir et remettre à
l'administration de l'Etat les ouvrages d'or, d'argent ou de platine non
accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou encore les ouvrages
dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui n'ont pas été
déclarés conformément à l'article 540.<br />
l'administration de l'Etat les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou
de platine non accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou
encore les ouvrages dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui
n'ont pas été déclarés conformément à l'article 540.<br />
L'administration municipale fait examiner les marques de ces ouvrages par des
personnes compétentes, afin d'en constater la légitimité.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162598
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162951
---
###### Section IX : Modalités d'application.
###### Section IX : Modalités d'application
- [Article 553](article_553.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304922.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304923.xml
---
###### Article 553
Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment,
celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons,
à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par
décret (1).<br />
(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or ou contenant
de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives au droit
spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la
délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et
au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés,
sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus aux
articles 530 bis et 535.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310012.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310013.xml
---
###### Article 542
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus de l'empreinte des
poinçons réglementaires intérieurs sont exportés hors du territoire
communautaire, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur sous la
condition que les ouvrages soient marqués d'un poinçon spécial.<br />
Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires
intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique n'est pas dû par le
redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document
douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne par tous documents probants.<br />
Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent
présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet
effet.<br />
La restitution est subordonnée à la présentation, dans le délai de trois mois,
d'un certificat de l'administration des douanes ou de celle des postes
constatant la sortie de France des ouvrages exportés. En cas de sortie par
avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le remboursement
si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à destination d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est apportée par celui qui
réalise l'opération du paiement antérieur du droit afférent à ces ouvrages.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0543AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310015.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0543AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310016.xml
---
###### Article 543
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs
et sans paiement des droits de garantie (1).<br />
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet
d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans
marque des poinçons intérieurs et sans paiement du droit spécifique prévu par
l'article 527.

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@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310022.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310023
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310023.xml
---
###### Article 545
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or, de platine et d'argent à tous autres titres
exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1).<br />
fabriquer des objets d'or ((ou contenant de l'or, d'argent ou de platine)) et
d'argent à tous autres titres ((non légaux)) (1) exclusivement destinés à
l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté économique
européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1').<br />
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
poinçon de maître.<br />
de ((la garantie d'Etat ou de la garantie publique)) (1). Ils doivent être
marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.<br />
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial e les exporte dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (3).<br />
leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ((ou les livre à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993. (2) Voir annexe III
art. 211 AC.<br />
(1) Modification de la loi.<br />
(1') Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Voir annexe III art. 211 AC.<br />
(3) Annexe I art. 215.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0546AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310028.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0546AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310029.xml
---
###### Article 546
@ -14,5 +14,6 @@ Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les
dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de
platine, compatibles avec celles de l'article 545.<br />
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent
lieu à rédaction d'un procès-verbal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162596
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162949
---
###### Section VI : Importation.
###### Section VI : Importation
- [Article 548](article_548.md)
- [Article 549](article_549.md)

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@ -1,33 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304910.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304911.xml
---
###### Article 548
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés d'un Etat non membre de la
Communauté économique européenne doivent être présentés aux agents des douanes
pour être déclarés, pesés, plombés. Ils sont frappés, par l'importateur, du
poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le
poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de
garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux.<br />
Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être
présentés aux agents des douanes pour être déclarés et pesés. Ils sont frappés,
par l'importateur, du poinçon dit "de responsabilité", qui est soumis aux mêmes
règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite, selon
le cas, envoyés, sous plomb, au bureau de garantie le plus voisin pour les
ouvrages susceptibles de bénéficier de la garantie d'Etat, ou à l'organisme de
contrôle agréé pour les autres ouvrages, afin d'être marqués s'ils possèdent
l'un des titres légaux.<br />
Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la
Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de
fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un
bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de
leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux
Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat
membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un
poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un
poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le
territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou
d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de
fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au service de la garantie et le
poinçon de titre reconnu par ce service. Toutefois les personnes qui les
commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces
ouvrages à la garantie pour y être essayés et insculpés du poinçon de titre
français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux
dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de
même nature fabriqués en France.<br />
Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables de
l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats
membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la
garantie préalablement à toute opération.<br />
Sont exceptés des dispositions ci-dessus :<br />

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0549AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304917.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0549AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304918.xml
---
###### Article 549
Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et
introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis
dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être
marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.
Lorsque des ouvrages venant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne
ou non revêtus d'un poinçon de fabricant déposé auprès de l'administration
française et d'un poinçon de titre reconnu par celle-ci dans les conditions
prévues à l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues
au 2° de l'article 548 sont mis sur le marché, ils doivent être portés au bureau
de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, selon le cas, pour y être
marqués.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162597
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162950
---
###### Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.
###### Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
- [Article 550](article_550.md)
- [Article 551](article_551.md)

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0550AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304920.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0550AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304921.xml
---
###### Article 550
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou
sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de
garantie.<br />
Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis
aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue
le corps de ces ouvrages.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0551AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310034.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0551AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310035.xml
---
###### Article 551
@ -15,7 +15,8 @@ les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500
millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.<br />
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à
un titre légal ont seuls droit à l'appellation Vermeil.<br />
un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation
Vermeil.<br />
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages
désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret (1).<br />
@ -23,4 +24,4 @@ désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret (1).<br />
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application
des sanctions prévues aux articles 1791 et 1794.<br />
(1) Décret à émettre.
(1) Voir l'article 212 A de l'annexe III.