Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
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commit d4799ed542

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-08-10 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028448689 Identifiant: LEGIARTI000029355145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355145.xml
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###### Article 1599 ter A ###### Article 1599 ter A
@ -18,13 +18,9 @@ travail.<br />
2. Cette taxe est due :<br /> 2. Cette taxe est due :<br />
1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime
commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une
régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ;<br />
limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les
conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux
articles 34 et 35 ;<br />
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les
sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de