LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
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This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313313.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013571.xml
---
###### Article 1920
@ -34,7 +33,4 @@ et dès l'exigibilité desdits versements.<br />
4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des
acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans
les conditions prévues par l'article 1668.<br />
5. Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition
forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies.
les conditions prévues par l'article 1668.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178442.xml
---
###### Article 1668 A
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092384.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025193222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/32/LEGIARTI000025193222.xml
---
###### Article 1681 septies
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de
l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la
cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la
taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables
qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B
quater ;<br />
recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et
ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par
télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième
alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;<br />
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899238.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021781788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/17/LEGIARTI000021781788.xml
---
###### Article 223 A
@ -18,19 +18,17 @@ sociétés du groupe, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après
désignés par les termes : sociétés intermédiaires, détenus à 95 % au moins par
la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés
intermédiaires. Dans ce cas, elle est également redevable de l'imposition
forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société
mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par
une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. Toutefois, le
capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une
autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire
d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes
conditions ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y
sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu,
directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au
moins.<br />
intermédiaires. Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au
moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les
modalités prévues à l'article 214. Toutefois, le capital de la société mère peut
être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les
modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs
personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans
ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou
indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit
@ -165,7 +163,7 @@ si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente
section.<br />
Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les
sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts
de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère
est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la
société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes
fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de
l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas
membre du groupe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073631.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020013542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013542.xml
---
###### Article 223 L
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies
à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br />
4. (Abrogé).<br />
4. (Abrogé)<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
@ -50,30 +50,28 @@ dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au premier alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.<br />
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de
l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société
mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes d'impôt sur les
sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de
l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de la
première phrase du 1 de l'article 223 N, la société mère acquitte les acomptes
d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
prévues à l'article 214, (1) à 95 % au moins par une autre personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
sociales.<br />
prévues à l'article 214, à 95 % au moins par une autre personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les
modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet article si le
pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice à la condition
que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de
l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.<br />
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
@ -91,8 +89,8 @@ mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa ci-dessus
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa ajoute au résultat d'ensemble de
l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la réintégration est
@ -113,14 +111,14 @@ Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la
société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés
bénéficiaires des apports et de la société scindée.<br />
f) Dans la situation mentionnée (3) au troisième alinéa de l'article 223 S, le
f) Dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S, le
premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de
l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
@ -135,8 +133,8 @@ directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur le
sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne morale peut se
constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés apportées à
compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la clôture de
cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article 223 A.<br />
cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier, deuxième ou
troisième alinéa de l'article 223 A.<br />
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
@ -144,48 +142,47 @@ l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option
mentionnée au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A et à
l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la
date d'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A décompté
de la date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du
nouveau groupe.<br />
de la date de réalisation de l'apport. L'option est accompagnée d'un document
sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être
membres du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit
groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du
second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions
prévues par les premier, deuxième ou troisième (2) alinéas de l'article 223 A,
prévues par les premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A,
ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice
au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau
groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les
conditions prévues par les premier, deuxième ou troisième (2) alinéas de
l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.<br />
conditions prévues par les premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article
223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.<br />
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au septième (2) alinéa de l'article 223 A décompté
de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier,
deuxième ou troisième (2) alinéas de l'article 223 A, par une société qui
remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans
cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que
société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que
filiales.<br />
deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit
les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette
situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société
mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.<br />
i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu,
directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et,
le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, à 95
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214, à 95
% au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de
l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce
@ -208,4 +205,4 @@ Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme
d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel
est exercée l'option visée au deuxième alinéa. La société mère concernée ajoute
au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est
prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe (1).
prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191843
###### 2° : Paiement de l'impôt
- [Article 223 M](article_223_m.md)
- [Article 223 N](article_223_n.md)
- [Article 223 O](article_223_o.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303673.xml
---
###### Article 223 M
Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle
est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le
groupe.

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
###### Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
- [Article 223 septies](article_223_septies.md)
- [Article 223 octies](article_223_octies.md)
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md)
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)
- [Article 223 undecies](article_223_undecies.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303749.xml
---
###### Article 223 decies
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223
septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035714.xml
---
###### Article 223 nonies
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44
sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les
mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44
decies.<br />
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales
exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.<br />
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un
allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies et 44
octies A, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones
franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans
les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.<br />
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les
sociétés par application de l'article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent
l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658283.xml
---
###### Article 223 nonies A
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223
septies.<br />
2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223 septies les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un
projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi
de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège
social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents
à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle
que mentionnée au I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à
l'article 44 undecies.<br />
3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour
bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de
recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.<br />
4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les
sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de
l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la
première fois.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619665.xml
---
###### Article 223 octies
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste
à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes
voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223 septies.<br />
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant
dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du
travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater
C et 1649 quater F.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058972.xml
---
###### Article 223 undecies
I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux
articles 44 sexies, 44 sexies A , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44
undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux
articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect du même
règlement.<br />
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est
subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour
l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44
septies.<br />
III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est
subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour
l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44
duodecies.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171895.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013533.xml
---
###### Article 234 duodecies
I.-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
I. Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes
définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.<br />
II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
II. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
III.-La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
III. La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
un acompte égal à 2, 5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été
un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été
perçues au cours de l'exercice précédent.<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
@ -34,6 +34,5 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
concurrence de l'excédent estimé.<br />
IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795366.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013528.xml
---
###### Article 235 ter ZC
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795366.xml
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution
sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables
aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui
ne peut excéder 763 000 par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une
période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est
ajusté à due proportion.<br />
ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou
une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement
est ajusté à due proportion.<br />
La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
clos à compter du 1er janvier 2000.<br />
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7
630 000 . Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre
630 000 euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre
d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
@ -43,7 +43,7 @@ contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur le
sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.<br />
III (Périmé)<br />
III. (Périmé)<br />
III bis-Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C
ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
@ -52,8 +52,7 @@ présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de
l'article 219.<br />
IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
V.-Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
mêmes garanties et sanctions.<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075621.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028419504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419504.xml
---
###### Article 244 quater U
I.-1. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées
au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux
d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant
le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que
résidence principale.<br />
I.-1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou
de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance
énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés
ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.<br />
2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :<br />
@ -53,7 +53,8 @@ par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;<br />
4° (Abrogé).<br />
Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont
fixées par décret.<br />
fixées par décret. Ce décret fixe également les critères de qualification de
l'entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2° (1).<br />
3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes
suivantes :<br />
@ -89,21 +90,25 @@ donnent en location ou s'engagent à donner en location (1).<br />
4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par
logement.<br />
5. L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de
sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis
détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à
compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné
au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement
réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux
conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d'application du
présent 5.<br />
5. L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou la société de financement
mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un
descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un
délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement
de crédit ou la société de financement mentionné au 1, tous les éléments
justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au
descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2.
Toutefois, lorsque l'avance est consentie dans les conditions prévues au VI bis,
ce délai est porté à trois ans (2). Un décret fixe les modalités d'application
du présent 5.<br />
6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.<br />
7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir
droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le
montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417
n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €,
n'excède pas un plafond, de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou
divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 €
supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B (2),
l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.<br />
8. (Abrogé).<br />
@ -119,11 +124,12 @@ actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée
remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission
de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au
cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans
intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.<br />
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la
société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième
au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société
de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions
égales sur les quatre exercices suivants.<br />
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
@ -133,23 +139,26 @@ société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire
apports.<br />
III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
convention entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et l'Etat,
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.<br />
convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement
mentionné au 1 du I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
l'environnement.<br />
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I
et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
propriété mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit
des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances
remboursables et le suivi des crédits d'impôt.<br />
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
financement mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L. 312-1
du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de
déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement des
avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et
le suivi des crédits d'impôt.<br />
V.-La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit,
les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par
chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt
correspondants obtenus ainsi que leur suivi.<br />
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou
société de financement, les informations relatives aux avances remboursables
sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de
financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi
que leur suivi.<br />
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304143.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020013524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013524.xml
---
###### Article 239 octies
@ -17,9 +16,8 @@ en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas
un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré
d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne
morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à
l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Si aucune opération productive de recettes n'est réalisée avec des tiers,
l'article 223 septies ne s'applique pas.<br />
l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et
commerciaux.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent
avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse

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@ -1,46 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020040097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/00/LEGIARTI000020040097.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419501.xml
---
###### Article 199 ter S
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des
avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions
égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la
fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années,
l'excédent est restitué.<br />
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet
article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre
années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de
chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
II.-1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci
n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable
n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de
crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de
l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai
prévu au 5 du même I, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage
indûment perçu. Celui ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de
25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de
l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
aux I, VI bis et VI ter de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de
l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé
par l'établissement de crédit ou la société de financement. Par exception,
lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est
pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'Etat
exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui ci ne
peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil
d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le
bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
logement mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de
l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de
crédit.<br />
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
ou la société de financement.<br />
3.L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires
dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance
auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
utilisées par l'établissement de crédit.
utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.