LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Modification du code des assurances. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3. Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000707718 NOR: ECOX8900025L Ancien identifiant: 1LX9891014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1991-06-24
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312480
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Identifiant: LEGIARTI000006312481
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBC
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBD
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###### Article 1635 bis AB
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###### Article 1635 bis AB
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Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au
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Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au
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profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction
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profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction
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une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance
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une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance
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correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la
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correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi
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construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décénnale souscrites par toute
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qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
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personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage
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soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
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d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
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couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
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Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
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Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
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comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
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comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
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@ -30,6 +30,4 @@ ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
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Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est
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Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est
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recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
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recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
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sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et
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sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et
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suivants.<br />
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suivants.
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(Sans objet).
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