Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311144 Identifiant: LEGIARTI000006311145
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAI
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###### Article 947 ###### Article 947
Les cartes d'identité délivrées par les commissaires de la République et les Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont
commissaires adjoints de la République, sont assujetties, soit lors de leur assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur
délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en
formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après :<br />
(1) de la quotité ci-après :<br />
a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants
de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br /> de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
b. (Abrogé);<br /> b. (Abrogé) ;<br />
c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.<br /> c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.<br />