diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md index 19315f76172..70461974c88 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000019299673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299673.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993667.xml --- ###### Article 1740 A -La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, -factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction -du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, -entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées -sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au -montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment -obtenu.
+Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, +factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une +déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une +réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est +égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son +assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents +délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou +lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est +égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
-L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance -irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de -l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. +L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes +conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la +seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index ea08d0b8f98..8377eb48465 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033805693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/56/LEGIARTI000033805693.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037988777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988777.xml --- ###### Article 238 bis @@ -53,8 +53,8 @@ actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, -cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art -contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette +cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions +d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
@@ -187,9 +187,9 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement -(CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application -des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la -pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.
+(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de @@ -235,4 +235,15 @@ conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union europée ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes -avec voix délibérative. +avec voix délibérative.
+ +6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de +dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent +article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons +et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur +des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
+ +Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai +que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au +cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 +sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index b7e8b7c7429..4e147dfadb6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037099596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099596.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037988798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988798.xml --- ###### Article 200 @@ -47,11 +47,11 @@ publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, -lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou -l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les -versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas -aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant -à la violence ;
+lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de +cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que +les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique +pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou +incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires,