Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013547.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025174395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/43/LEGIARTI000025174395.xml
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<h1>Article 403</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 859,24 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
I. 1° 872,13 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@ -51,7 +51,7 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +77,10 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
2011-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026834514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013545.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025174411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/44/LEGIARTI000025174411.xml
---
<h1>Article 438</h1>
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013545.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 8,78 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 8,91 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,55 € :<br />
2° 3,60 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
d'une fermentation ;<br />
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol.,
mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans
aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application
du présent a bis ;<br />
mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun
enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a
bis ;<br />
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,25 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,27 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
@ -54,7 +54,7 @@ chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +80,10 @@ chargé du budget.
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026834518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013543.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025174501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/45/LEGIARTI000025174501.xml
---
<h1>Article 520 A</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
1,36 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
2,71 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
1,36 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
1,62 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
2,04 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />
@ -84,7 +84,7 @@ que de besoin, fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +107,10 @@ que de besoin, fixées par décret.
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>