diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md index 09627a22c8..ff52593b7c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133844 - [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier) - [Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu.](chapitre_i_ter) +- [Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.](chapitre_ier_quater) - [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Taxes diverses](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III](chapitre_iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eb392951d7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006147018 +--- + +##### Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. + +- [Article 204 B](article_204_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_204_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_204_b.md new file mode 100644 index 0000000000..2e4c222978 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_204_b.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303407 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303407.xml +--- + +###### Article 204 B + +Il est perçu sur les revenus soumis à prélèvement libératoire une taxe dont le +taux est égal au taux moyen de la taxe départementale sur le revenu voté par les +départements l'année précédente. Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux +est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié +de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national +d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 +du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en +proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des +départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles +et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné +à l'article 125 A.