LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. 
Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne).
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028056315
NOR: PRMX1309699L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/63/JORFTEXT000028056315.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025516552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516552.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000028059968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059968.xml
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###### Article 1741
@ -38,7 +38,7 @@ celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.<br
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26 du code pénal.<br />
prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.<br />
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et
la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000020630642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630642.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059964.xml
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###### Article 1774
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de
l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques,
civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal.
civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
131-26-1 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006313186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313186.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028060001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060001.xml
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###### Article 1837
@ -14,8 +13,8 @@ I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
une durée de cinq ans au plus.<br />
civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du
code pénal .<br />
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,