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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200
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Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000028447494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447494.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-12-30
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 ###### Article 217 octies
@@ -27,11 +27,11 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou
 moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui
 mentionné au III du même article.<br />
 
-II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I du présent
-article s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du
-règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
-catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
-87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :<br />
+II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I
+s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement
+(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
+d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du
+traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :<br />
 
 1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
 Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
@@ -41,16 +41,16 @@ fraude et l'évasion fiscales ;<br />
 2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de
 l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.<br />
 
-III. ― A. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent
-article ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du
-capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br />
-
-B. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent
-article sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir
-ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
+III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
+détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
 vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br />
 
-C. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière
+2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au
+sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
+ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
+moyenne entreprise innovante.<br />
+
+3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière
 continue au cours de la période d'amortissement.<br />
 
 IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
@@ -72,15 +72,14 @@ duquel intervient la cession ou le non-respect d'une condition prévue aux même
 I à IV.<br />
 
 VI. ― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à
-l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V
-du présent article, la plus-value de cession est imposée au taux normal de
-l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à
-hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.<br />
+l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au
+V, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les
+sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de
+l'amortissement pratiqué.<br />
 
 Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou
 actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en
-application du I du présent article et non encore rapportés au jour de la
-cession.<br />
+application du I et non encore rapportés au jour de la cession.<br />
 
 Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour
 l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :<br />