Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
Ancien identifiant: 1LX9801055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339458.xml
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République française 1980-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1980-12-26
Identifiant: LEGIARTI000049187609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187609.xml
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006312093
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1479AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312093.xml
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###### Article 1479
Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour
chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de
lobjet de lentreprise, sans préjudice du droit proportionnel.<br />
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des
sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils
pourraient être personnellement assujettis pour lexercice dune industrie
particulière.<br />
Les dipositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux
gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.
Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont
pas considérés comme des établissements à compter de la même date.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133887
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147184
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##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1587](article_1587.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006312169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1587AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312169.xml
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###### Article 1587
I. Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne
nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les
amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires
du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et
de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
II. Le taux de la redevance départementale des mines sur le charbon est fixé à
0,03 F par tonne nette extraite à compter du 1er janvier 1954; celui de la
redevance sur le pétrole brut est fixé à 0,08 F par tonne nette extraite à
compter du 1er janvier 1955.<br />
Les taux de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er
janvier 1954, aux autres substances minérales concédées sont fixés dans les
conditions prévues à l'article 1519-II pour la redevance communale (1).<br />
III. Les taux visés au II varient dans les conditions prévues à l'article
1519-IV.<br />
1) Voir également, art. 1636, troisième alinéa.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006308146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308146.xml
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308147.xml
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###### Article 163
@ -22,6 +22,10 @@ du décès de l'exploitant, ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues
les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments
d'actif immobilisés.<br />
L'étalement prévu au premier alinéa est également applicable aux primes de
départ volontaire, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets
imposables des trois dernières années (1).<br />
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de
revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de
@ -30,6 +34,9 @@ plusieurs années.<br />
En aucun cas les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur
la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le
contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de la
profession générateurs desdits revenus (1).<br />
profession générateurs desdits revenus (2).<br />
1) Annexe III, art. 42, dernier alinéa.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année
1980.<br />
(2) Annexe III, art. 42, dernier alinéa.