LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE DONNER SA PLEINE EFFICACITE AU MOUVEMENT DE REDUCTION CONTRACTUELLE DES DELAIS DE PAIEMENT.
POUR CE FAIRE,MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DI 01-12-1986 RELATIVE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000360202
NOR: ECOX9100199L
Ancien identifiant: 1LX9921442
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313001 Identifiant: LEGIARTI000006313002
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###### Article 1751 ###### Article 1751
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1. (Abrogé).<br /> 1. (Abrogé).<br />
2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation 2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation
telles que prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre telles que prévues à l'article 31 modifié de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'entreprise de décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'entreprise
l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la
décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du
patrimoine de l'auteur du délit.<br /> patrimoine de l'auteur du délit (1).<br />
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le
tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du