From d29c5b7cca097c7ebeb4f49daabace97e81e2323 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2050-478=20du=206=20avril?= =?UTF-8?q?=201950=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99administration?= =?UTF-8?q?=20publique=20pour=20la=20refonte=20des=20codes=20=E2=80=8Efisc?= =?UTF-8?q?aux=20et=20la=20mise=20en=20harmonie=20de=20leurs=20disposition?= =?UTF-8?q?s=20avec=20celles=20du=20d=C3=A9cret=20du=209=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201948=20et=20des=20=E2=80=8Elois=20subs=C3=A9quentes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎ Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496040 Ancien identifiant: 1DX950478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml --- livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/12/README.md | 8 ++-- livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md | 2 +- .../chapitre_iii/section_iii/article_232.md | 43 +++++++++++-------- .../section_v/ii/34/README.md | 9 ++++ .../article_200_quindecies.md | 0 .../README.md | 9 ---- .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 2 +- 7 files changed, 40 insertions(+), 33 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/README.md rename livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/{34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers => 34}/article_200_quindecies.md (100%) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/12/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/12/README.md index 24fbb41cba..18d8b85b93 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/12/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/12/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000041404968 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044981531 --- -###### 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs +###### 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs - [Article 1740 D](article_1740_d.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md index abe78804bc..d9920bc699 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md @@ -19,4 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255 - [9 : Sanctions à l'égard des tiers](9) - [10 : Flagrance fiscale](10) - [11 : Infractions commises par les titulaires de compte.](11) -- [12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs](12) +- [12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs](12) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md index 3d0d505443..d4e72cfa25 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044991402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/14/LEGIARTI000044991402.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872468.xml --- ###### Article 232 -I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes -appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille -habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de -logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur -l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le -niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements +I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
+ +1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de +cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et +la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement +sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par +le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre -d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des -communes où la taxe est instituée. Cette liste inclut les communes situées dans -les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une -zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux -conditions fixées à la première phrase du présent I.
+d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
+ +2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I +où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements +entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc +résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des +loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la +proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés +à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
+ +Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les @@ -32,8 +39,8 @@ bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logem depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement -mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année -d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
+mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année +d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.
V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/README.md new file mode 100644 index 0000000000..306b2d17f3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046861077 +--- + +###### 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers + +- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/article_200_quindecies.md similarity index 100% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34/article_200_quindecies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md deleted file mode 100644 index fa07b29a16..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-07-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031535478 ---- - -###### 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers - -- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index e7ff310e3e..336200a0e4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -52,6 +52,6 @@ d'investissements forestiers](11_ter) - [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30) - [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31) - [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33) -- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers) +- [34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers](34) - [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35) - [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)